AVENANT DU 19 JUIN 2020 A l’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE COMPLETEL DU 19 JUILLET 2012
Le présent accord de groupe est conclu entre :
Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom figurant en annexe 1 (ci-après dénommé le « Groupe »), représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :
CFDT
représentée par en sa qualité de Coordinateur Syndical
CFTC
représentée par en sa qualité de Coordinateur Syndical
UNSA
représentée par en sa qualité de Coordinateur Syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties signataires du présent avenant rappellent que dans le périmètre actuel du Groupe Altice France Pôle Télécom, les règles actuellement en vigueur concernant le compte-épargne temps (CET) pour la société COMPLETEL ont été mises en place par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2012.
Suite à la signature d’un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom en date du 18 juin 2020, les parties signataires du présent avenant souhaitent que les collaborateurs éligibles de la société COMPLETEL puissent utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite.
Une révision de l’article 9.5 « utilisation du compte épargne temps » de l’accord sus-mentionné du 19 juillet 2012 est nécessaire, afin de permettre aux salariés de la société COMPLETEL de transférer, dans les conditions précisées dans le présent avenant, leurs droits affectés au CET vers le PERCOL.
Le présent avenant ne préjuge pas de la conclusion d’un futur accord aux fins d’une possible évolution des différents CET.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est un accord collectif de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail, dont l’objet est de réviser partiellement l’accord du 19 juillet 2012 conclu au niveau de la société COMPLETEL.
Les Parties sont expressément convenues que les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord du 19 juillet 2012 ayant le même objet, conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail.
Le présent avenant s’applique à la société du Groupe Altice France Pôle Télécom soumise aux dispositions de l’accord du 19 juillet 2012 et visée à l’Annexe 2.
ARTICLE 2 – Alimentation du plan d’epargne Retraite collectif (PERCOL Groupe Altice France Pôle Télécom)
Il est ajouté un dernier alinéa à l’article 9.5 de l’accord du 19 juillet 2012 :
« Le salarié peut affecter, dans la limite de 5 jours par an, les droits épargnés sur le compte épargne-temps au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom.
Dans ce cas, ces droits bénéficient du régime social et fiscal en vigueur, et ce conformément à la réglementation. Ils sont donc exonérés à la date du présent accord :
Des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales ;
D’impôt sur le revenu.
Le salarié devra en informer son Responsable Ressources Humaines via l’application ou le support qui sera mis en place entre le 1er et le 30 septembre de chaque année. Les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et transférés sur le PERCOL, seront valorisés sur la base du salaire fixe de base brut mensuel à la date du transfert.
Il est rappelé que les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et versés sur le PERCOL, ouvrent droit à l’abondement à compter de la date d’entrée en vigueur du PERCOL Groupe. »
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er août 2020.
Il révise, en s’y incorporant, l’accord collectif du 19 juillet 2012 sus-mentionné.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un original du présent avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’avenant, signataires ou non.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 19 juin 2020.
Pour le Groupe Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’accord
CFDT
Directrice exécutive Ressources Humaines,
Coordinateur Syndical
CFTC
Coordinateur Syndical
UNSA
Coordinateur Syndical
ANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM ET ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PERCOL GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02 RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z
SFR BUSINESS DISTRIBUTION
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z
SFR DISTRIBUTION
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z
NUMERGY
Siège social : 124 boulevard de Verdun – 92400 COURBEVOIE RCS : 753 105 956 – Code APE : 6203Z
ANNEXE 2- LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
COMPLETEL SAS
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS PARIS 418 299 699 – Code APE : 6110Z
