Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
Avenant du 19 juin 2020 à l'accord relatif à la création d'un compte épargne-temps au sein de SFR SA et de SRR du 13 juillet 2011
Application de l'accord
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999
50 accords de la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE
Le 19/06/2020
AVENANT DU 19 JUIN 2020 A l’ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
AU SEIN DE SFR SA ET DE SRR DU 13 JUILLET 2011
Le présent accord de groupe est conclu entre :
Les sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom figurant en annexe 1 (ci-après dénommé le « Groupe »), représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice exécutive Ressources Humaines du groupe, dûment mandatée à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :
CFDT
représentée paren sa qualité de Coordinateur Syndical
CFTC
représentée paren sa qualité de Coordinateur Syndical
UNSA
représentée paren sa qualité de Coordinateur Syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
- PREAMBULE :
Les parties signataires du présent avenant rappellent que dans le périmètre actuel du Groupe Altice France Pôle Télécom, les règles actuellement en vigueur concernant le compte-épargne temps (CET) pour les sociétés SFR et SRR ont été mises en place à effet du 1er janvier 2012 par l’accord du 13 juillet 2011.
Suite à la signature d’un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom en date du 18 juin 2020, une révision de l’article 5-3 « Alimentation de l’épargne-retraite » de l’accord sus-mentionné du 13 juillet 2011 est nécessaire, afin de permettre aux salariés de ces 2 sociétés de transférer, dans les conditions précisées dans le présent avenant, leurs droits affectés au CET vers le PERCOL.
Le présent accord ne préjuge pas de la conclusion d’un futur accord aux fins d’une possible évolution des différents CET.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
- ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est un accord collectif de groupe au sens de l’article L. 2232-30 du Code du travail, dont l’objet est de réviser partiellement l’accord du 13 juillet 2011 applicable aux sociétés SFR et SRR.
Les Parties sont expressément convenues que les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord du 13 juillet 2011 ayant le même objet, conformément à l’article L. 2253-5 du Code du travail.
Le présent avenant s’applique aux sociétés du Groupe Altice France Pôle Télécom qui sont soumises aux dispositions de l’accord du 13 juillet 2011 et visées à l’Annexe 2.
- ARTICLE 2 – Modification de l’article 5-3 « Alimentation de l’epargne-retraite » de l’accord du 13 juillet 2011
L’article 5-3 « Alimentation de l’épargne-retraite » de l’accord du 13 juillet 2011 est supprimé et remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
« article 5.3 : Alimentation de l’épargne retraite :
Le salarié peut affecter, dans la limite de 5 jours par an, les droits épargnés sur le compte épargne-temps au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom.
Dans ce cas, ces droits bénéficient du régime social et fiscal en vigueur, et ce conformément à la réglementation. Ils sont donc exonérés à la date du présent accord :
- Des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales ;
- D’impôt sur le revenu.
Le salarié devra en informer son Responsable Ressources Humaines via l’application ou le support mis en œuvre entre le 1er et le 30 septembre de chaque année. Les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et transférés sur le PERCOL, seront valorisés sur la base du salaire fixe de base brut mensuel à la date du transfert.
Il est rappelé que les jours épargnés sur le compte épargne-temps, et versés sur le PERCOL, ouvrent droit à l’abondement à compter de la date d’entrée en vigueur du PERCOL Groupe.
Cas particulier de la SRR : il est entendu que les jours RTT « volants » épargnés par les salariés de la SRR en juillet/août de l’année N ne pourront être transférés sur le PERCOL qu’entre le 1er et le 30 septembre de l’année N+1 (afin de permettre la prise en compte des éventuelles absences sur le second semestre). »
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er août 2020.
Il révise, en s’y incorporant, l’accord collectif du 13 juillet 2011.
- ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un original du présent avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du périmètre de l’avenant, signataires ou non.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 19 juin 2020.
Pour le Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
au niveau du périmètre de l’accord
CFDT
Directrice exécutive Ressources Humaines,Coordinateur Syndical
CFTC
Coordinateur Syndical
UNSA
Coordinateur SyndicalANNEXE 1- LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM ET ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PERCOL GROUPE ALTICE FRANCE POLE TELECOM
SFR FIBRE
RCS : 400 461 950 – Code APE : 6130Z
COMPLETEL
RCS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
SFR
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z
SRR
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SMR
RCS : 024 072 175 – Code APE : 524Z
SFR BUSINESS DISTRIBUTION
RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z
SFR DISTRIBUTION
RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z
NUMERGY
RCS : 753 105 956 – Code APE : 6203Z
- ANNEXE 2- LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
SFR
RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z
SRR
RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
Mise à jour : 2020-09-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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