ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SUR LA CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE 2020/2021 (article L.2312-25 du code du travail)
ENTRE
Les sociétés (dont la liste figure en annexe), représentée par , en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommée « les Sociétés » D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Suite à la demande de l’Instance d’attendre la fin de la consultation portant sur les orientations stratégiques, et conformément aux dispositions de l’article L.2313-25 du code du travail, la Direction a proposé de débuter l’information - consultation portant sur la situation économique et financière 2020/2021 des sociétés parties à l’accord (figurant en annexe) lors du Comité Social Economique Central (CSEC) des 23 et 24 novembre 2020.
Lors de la préparation de l’ordre du jour de cette réunion, le secrétaire, et à travers lui, l’instance a souhaité décaler cette consultation afin d’avoir communication du budget prévisionnel 2021 au titre des projections financières pour l’année à venir. Cette demande a été formalisée par le vote d’une résolution du CSE central en séance du 24 novembre, demande que la Direction a acceptée sous réserve de la signature du présent accord avant la date du 30 novembre 2020.
En conséquence, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives un accord de méthode et de calendrier qui autoriserait le CSEC à débuter l’information – consultation lors d’une réunion de l’instance qui aura lieu au mois de mars 2021, date à laquelle les éléments budgétaires susmentionnés seront disponibles.
C’est donc l’objet du présent accord, conformément aux articles L.2312-16 et L.2312-19 du Code du Travail.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier d’information et de consultation du CSEC sur la présentation de la situation économique et financière 2020/2021 des sociétés parties à l’accord.
Il constitue un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L.2312-16 et L.2312-19 du code du travail. Le présent accord s’applique aux relations des sociétés parties à l’accord avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétentes. Il est rappelé que cet accord ne concerne pas les procédures d’informations/consultations sur la situation économique et financière auprès des CSE des sociétés Hivory et SFR FTTH en raison de leur autonomie de gestion notamment sur ces consultations récurrentes conformément à l’article 6.1.1 de l’accord relatif à la mise en place des CSE et CSEC du 5 mars 2019.
Article 2 : Décalage du calendrier d’information et de consultation du Comité Social Economique Central
La procédure d’information - consultation relative à la situation économique et financière 2020/2021 des sociétés parties à l’accord qui devait avoir lieu en 2020 conformément à l’article 6.3 de l’accord de mise en place des CSE et CSEC du 5 mars 2019, sera initiée lors d’une réunion de l’instance qui se tiendra au cours du mois de Mars 2021 sous réserve de la disponibilité des documents susmentionnés dans le préambule.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de la procédure d'information-consultation portant sur la situation économique et financière 2020/2021 des sociétés parties à l’accord et prendra fin le 1er avril 2021 au plus tard, sans possibilité de report tacite.
Article 4 : Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'initiative de la Direction à l'expiration du délai légal d'opposition. Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 30 novembre 2020
Pour les sociétés
Directrice Exécutive des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
représentée par
en sa qualité de Délégué Syndical Central
ANNEXE : Liste des sociétés juridiques entrant dans le champ d’application de l’accord
SFR Fibre
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée CEDEX 02 RCS MEAUX : 400 461 950 – Code APE : 6110Z
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS PARIS : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS PARIS 343 059 564 – Code APE : 6120Z
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS SAINT DENIS 393 551 007 – Code APE : 6120Z
SFR Business Distribution
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 CHARTRES RCS CHARTRES : 431 817 915 – Code APE : 6190Z
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 MAMOUDZOU RCS MAMOUDZOU : 024 072 175 – Code APE : 4742Z
NUMERGY
Siège social : 124 avenue de Verdun – 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE : 753 105 956 – Code APE : 6203Z
