AVENANT N°2 A L’ACCORD GPEC DU 1er FEVRIER 2017 DU POLE TELECOM D’ALTICE FRANCE
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés du Pôle Télécom d’Altice France figurant en annexe, représentées par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord, Ci-après, dénommées « le Groupe »
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau du Pôle Télécom d’Altice France :
Article 2. L’exception : le repositionnement à l’externe via le congé de mobilité PAGEREF _Toc528221860 \h 3
Article 3. Les conditions générales d’application de l’accord PAGEREF _Toc528221861 \h 4
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord PAGEREF _Toc528221862 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre du congé de mobilité tel que prévu par l’avenant du 22 juin 2018 à l’accord GPEC signé le 1er février 2017, les salariés intéressés par le dispositif se sont interrogés sur les règles applicables en matière de retraite pendant le dit congé.
Ce faisant, la Direction a souhaité tenir compte de cette problématique afin que les salariés qui adhèrent au congé de mobilité continuent à acquérir des points de retraite complémentaire pendant le dit congé.
C’est dans ce contexte, que les parties se sont réunies et sont convenues de ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux sociétés constituant le Pôle Télécom d’Altice France (figurant en annexe).
Article 2. L’exception : le repositionnement à l’externe via le congé de mobilité
Afin de permettre aux collaborateurs de continuer à bénéficier de points de retraite complémentaire pendant le congé de mobilité, les parties sont convenues de compléter les dispositions de l’article 4.4.2 de l’avenant du 22 juin 2018 intitulé « L’exception : le repositionnement à l’externe via le congé de mobilité » par l’article suivant :
« Pendant la durée du congé mobilité, conformément aux dispositions prévues dans le Plan et dans le cadre de la Délibération 22 B et de l’article 11 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ARRCO, d’une part, et de la Délibération D25 et de l’article 16 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour l’AGIRC, d’autre part, l’ensemble des salariés en congé de mobilité obtiendront des points de retraite ARRCO et AGIRC en versant la part salariale des cotisations ARRCO et AGIRC calculées sur la base de l’allocation de congé de mobilité, l’entreprise payant la part patronale de ces cotisations ARRCO et AGIRC sur cette même base de calcul. Le prélèvement s’effectuera par précompte sur l’allocation de congé de mobilité. L’ensemble des collaborateurs adhérant au congé de mobilité bénéficieront de cette mesure qui s’appliquera de manière impérative. »
Article 3. Les conditions générales d’application de l’accord
Article 3.1. Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant qui s’intègre à l’accord GPEC Groupe est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020 sans aucune possibilité de poursuite ou de reconduction tacite.
Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris.
Conformément à l’accord L.2261-7 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé à l’initiative d’une société signataire ou à la demande d’un syndicat représentatif dans le champ de l’accord, signataire ou adhérent. A l’issue du cycle électoral en cours, la révision pourra être engagée à l’initiative d’une société signataire du présent accord ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 3.2. Dépôt légal
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Paris et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Article 3.3. Publicité Un original du présent avenant sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe. Fait à Paris, le 2018, en 8 exemplaires
Pour le « Groupe »
XXXXXXXXXXXX
Directrice Exécutif Ressources Humaines
CFDT
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CFE CGC
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
CGT
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
UNSA
représentée par
CFTC
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
représentée par
en sa qualité de Coordinateur Syndical Groupe
ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
•SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein – CS 50507 Champs-sur-Marne – 77447 Marne-la-Vallée Cedex 02 RCS Meaux : 400 461 950 – Code APE : 6130Z
•COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS Paris : 418 299 699 – Code APE : 6110Z
•SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris. RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z
•SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris RCS Paris : 419 753 587 – Code APE : 7112B
•LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z
•SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z
•SFR Business Distribution
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 Chartres RCS : 431 817 915 – Code APE : 6190Z
•SFR Distribution
Siège social : 124 Boulevard de Verdun, Courbevoie RCS : 410 358 865 - Code APE : 6120Z
•NUMERGY
Siège social : 25 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers RCS : 753 105 956
•SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou RCS 024 072 175
