Accord d'entreprise SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -
accord relatif au Plan de Rémunération Variable des Commerciaux de la SMR dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
50 accords de la société SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -
Le 20/12/2019
Accord relatif au Plan de Rémunération Variable
des Commerciaux de la SMR
dans le cadre de la NAO de l’UES SFR pour l’année 2020
Entre
Les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale SFR (ci-après dénommée « UES SFR ») représentées par
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Exécutive Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :
CFDT
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
représentée paren sa qualité de Délégué Syndical Central
- Préambule
Ces dispositions s’inscrivent dans la négociation relative à la rémunération variable de ces populations au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) de l’UES SFR pour l’année 2020 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 26 septembre, 28 octobre, 25 novembre et 04 décembre 2019 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES SFR.
Les parties ont convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc27397669 \h 2
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc27397670 \h 4Article 2.Fonctionnement du plan de rémunération variable des Commerciaux à la Smr PAGEREF _Toc27397671 \h 4
Article 2.1Principes généraux PAGEREF _Toc27397672 \h 4
Article 2.2Détail par profils PAGEREF _Toc27397673 \h 7
A . Vendeurs PAGEREF _Toc27397674 \h 7
B.RPV PAGEREF _Toc27397677 \h 8
C.Promoteurs de coupon PAGEREF _Toc27397678 \h 9
Article 3.Catalogue de rémunération des actes PAGEREF _Toc27397679 \h 10
Article 4.Commission de suivi PAGEREF _Toc27397680 \h 10
article 5. Révision de l’accord PAGEREF _Toc27397681 \h 10
Article 6. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc27397682 \h 10
Annexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unite économique et sociale SFR PAGEREF _Toc27397683 \h 12
Annexe 2 - Catalogue de rémunération des actes – à titre indicatif PAGEREF _Toc27397684 \h 13
Annexe 3 – Exemples de répartition des primes qualitatives et objectifs associés – à titre indicatif PAGEREF _Toc27397685 \h 14
- Champ d’application de l’accord
Ces dispositions ont pour objet de se substituer, en tout point, aux dispositions conventionnelles, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.
A titre indicatif, sont concernés à la date de signature du présent accord, les salariés occupant les emplois suivants : vendeur, responsable points de vente (RPV) et promoteur de coupons, (ci-après dénommés « commerciaux »).
Fonctionnement du plan de rémunération variable des Commerciaux à la Smr
Principes généraux
La rémunération des commerciaux est composée d’une rémunération fixe brute de base et d’une part variable commerciale.
La part variable est versée mensuellement et les objectifs sont fixés mensuellement.
La part variable est principalement basée sur des critères quantitatifs :
- Entre 0 et < 70% des objectifs fixés le pourcentage de part variable attribué est nul.
- De ≥ 70% à ≥ 150% des objectifs fixés pour les vendeurs et RPV ou 130% pour les promoteurs de coupon, des paliers de 1% sont intégrés avec un plafond du coefficient multiplicateur à 150% ou 130%.
Les objectifs quantitatifs portent sur un volume de ventes réalisées par famille d’actes à atteindre.
Des critères qualitatifs déterminent aussi la part variable :
Les objectifs attachés à cette prime évoluent mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Par exemple, il peut s’agir de booster les ventes Fixe, de déstocker les mobiles, de booster les renouvellements de mobile (RM). Si l’item est atteint à 100% alors versement d’une prime maximum de 100%, si l’item est atteint à 70% alors versement de 50% de la prime.
- la prime back-office :
Elle prend en compte la tenue de la caisse, le stock, la complétude des dossiers et le Trade.
La répartition de la prime (mix) entre ces quatre catégories évolue mensuellement en fonction des priorités de la direction commerciale. Un exemple est disponible en
Annexe 3.
Concernant la tenue de caisse, la prime est versée dans sa totalité dès lors que toutes les remontées du Service Comptabilité confirment que la clôture de caisse est conforme c’est-à-dire sans écart non justifié. A défaut, la prime n’est pas versée.
Concernant le stock, la prime est versée dans sa totalité dès lors que le reporting dédié post inventaire ne remonte aucun écart mobile non justifié et que les éventuels écarts accessoires ne dépassent pas 2,5% du CA accessoires de la boutique. A défaut, la prime n’est pas versée.
Concernant la complétude des dossiers, pour les vendeurs, la prime est versée dans sa totalité dès lors que leurs dossiers KO du mois ne dépassent pas 5% de toutes leurs conquêtes fixe et mobile (hors PP) du mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant. A défaut, la prime n’est pas versée.
Concernant la complétude des dossiers, pour les RPV, la prime est versée dans sa totalité dès lors que les dossiers KO du mois pour l’ensemble de la force de vente de la boutique (prestataire inclus) ne dépassent pas 5% de toutes les conquêtes fixe et mobile (hors PP) de la boutique sur le mois, et qu’aucun dossier KO ne soit constaté sur un mois glissant (prestataire exclu). A défaut, la prime n’est pas versée.
Concernant le Trade (tenue à jour des éléments Trade de la boutique), la prime est versée en totalité dès lors qu’il n’y a aucune référence manquante dans les linéaires mobiles et accessoires, que les tarifs étiquettes sont tous à jour (hors panne SI), qu’il n’y a pas de PLV obsolète dans la boutique et que les informations réglementaires sont affichées correctement et dans leur intégralité. Si l’un de ces éléments n’est pas à jour, la prime Trade n’est pas versée.
Au-delà des critères quantitatifs et qualitatifs, il existe des primes selon les profils :
Les commerciaux identifiés « référent » touchent, en plus de leur part variable, une prime de 100€.
- Les commerciaux identifiés « référent » bénéficient d’une prime de remplacement du RPV pendant l’absence de celui-ci, pouvant aller jusqu’à 450 euros, et conditionnée au fait d’être présent dans la boutique pendant les jours d’absence du RPV :
- Pour une absence de 3 à 5 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois : 100 euros
- Pour une absence de 6 à 10 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois: 350 euros
- Pour une absence de 11 à 15 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois: 400 euros
- Pour une absence au-delà de 16 jours ouvrables (consécutifs ou non) sur un même mois: 450 euros
- Les RPV bénéficient d’une prime managériale pouvant aller jusqu’à 100€, répartie en 3 catégories :
- le management/coaching
- le suivi des KPI & process
- l’animation de la boutique et de l’équipe
Annexe 3.
Dès lors que tous les objectifs d’une catégorie sont remplis, la prime de cette catégorie (selon répartition) est versée dans sa totalité. A défaut la prime de cette catégorie n’est pas versée.Les promoteurs de coupon bénéficient d’une prime d’excellence opérationnelle en cas d’atteinte à plus de 90% de R/0 durant 3 mois de suite, d’un montant de 300€ soit 100€/mois, précisée dans l’Article 2.2 C. Promoteurs de coupons.
- Les promoteurs de coupon bénéficient d’une prime mensuelle qualitative, pouvant aller jusqu’à 200€, qui vise à les intéresser sur 4 items :
- la préparation et le respect des plannings de visite
- le reporting des ventes (CA réalisé / semaine)
- la justesse des stocks et des caisses
- le merchandising (visibilité de la marque SFR)
La répartition de la prime entre ces quatre items est précisée dans l’Article 2.2 C. Promoteurs de coupons.
Dès lors que tous les objectifs d’un item sont remplis, la prime de cet item est versée dans sa totalité. A défaut la prime de cet item n’est pas versée.
Tout acte réalisé dans le cadre d’un contournement du plan de rémunération (Exemple : Résiliation suivi d’une réouverture de ligne) ne sera pas payé et ne rentrera pas dans le réalisé.
Détail par profils
- A .Vendeurs
*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
- RPV
Rémunération individuelle:
Objectif : 30% de R/O d’un vendeur à temps complet:
Rémunération à l’acte basé sur REM Commerciaux
Rémunération payée à partir de 70% de R/O sur chaque famille et plafonnée à 100% de R/O
Rémunération individuelle:
Objectif : 30% de R/O d’un vendeur à temps complet:
Rémunération à l’acte basé sur REM Commerciaux
Rémunération payée à partir de 70% de R/O sur chaque famille et plafonnée à 100% de R/O
*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
promoteurs de coupon
*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
*Se référer au catalogue des actes pour connaitre la rémunération unitaire par acte
Catalogue de rémunération des actes
Un catalogue de rémunération des actes en euros définit la valeur de chaque acte selon le chiffre d’affaires généré par la vente et l’engagement client associé. Il est fourni en
Annexe 2 à titre indicatif.
Dans la mesure où le catalogue de rémunération des actes est conçu par rapport à l’état actuel du marché, la Direction Commerciale GP de la SMR pourra être amenée à le réviser mensuellement en cas de changement des conditions de ce marché, et ce, afin de permettre de rester compétitif et d’être réactif.Les changements de carte sim, les changements d’option et de PTA ne sont pas rémunérés.
Commission de SUIVI
Dans la perspective de permettre le suivi et la bonne application du présent accord ainsi que de traiter des dysfonctionnements afférents à la mise en œuvre de la mécanique du PRV en vigueur sans pour autant le modifier, deux commissions de suivi pourront se tenir, la première dans le courant du mois de juin 2020 et la deuxième dans le courant du mois de septembre 2020.
Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES SFR signataire du présent accord.
- article 5. Révision de l’accord
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront alors dans un délai de 15 jours avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.
- Article 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Elles entreront en vigueur suite à l’accomplissement des formalités de dépôt à la DIRECCTE de Paris et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris selon le calendrier suivant : au 1er janvier 2020 pour les promoteurs de coupon et pour les autres populations au plus tard courant mars 2020 selon la livraison des développements SI.
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2020. En l’absence d’un nouvel accord ou de PV de désaccord pour 2020 avant cette date, les présentes dispositions continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions résultant d’un nouvel accord ou d’un PV de désaccord et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.
En cas d’incapacité des parties à trouver un nouvel accord pour 2021, la direction informera les parties si elle entend appliquer unilatéralement les présentes dispositions ou prendre de nouvelles mesures de manière unilatérale applicables pour l’année 2021.
Les parties conviennent que le Plan de Rémunération Variable des Commerciaux de la SMR en vigueur reste appliqué dans toutes ses dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur du présent PRV.
Un original du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR, signataires ou non.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet Groupe.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019, en 8 exemplaires.
Pour les Entreprises constituant
l’Unité Economique et Sociale SFR
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Directrice Exécutive Ressources HumainesCFDT –
Délégué Syndical Central
CFTC -
Délégué Syndical Central
UNSA –
Délégué Syndical Central
- Annexe 1 - Liste des sociétés juridiques constituant l’unite économique et sociale SFR
SFR FIBRE
Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-MarneRCS Meaux : 400 461 950
COMPLETEL
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 ParisRCS Paris : 418 299 699
SFR
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 ParisRCS Paris : 343 059 564
LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte ClotildeRCS Saint Denis : 399 470 731
SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte ClotildeRCS Saint Denis : 393 551 007
SFR Business Distribution
Siège social : 2 Rue Blaise Pascal Jardin d'entreprises - Immeuble Antarès - 28000 ChartresRCS : 431 817 915
NUMERGY
Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis CedexRCS Bobigny : 753 105 956
SMR
Siège social : 27 place Mariage – 97600 MamoudzouRCS 024 072 175
HIVORY
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 ParisRCS Paris : 838 867 323
SFR FTTH
Siège social : 124 Boulevard de Verdun – 92400 CourbevoieRCS Paris : 844 717 587
10pts = 1euros de rémunérationLe catalogue des offres et les rémunérations associées pourront évoluer en fonction des orientations du marché
Le catalogue des offres et les rémunérations associées pourront évoluer en fonction des orientations du marchéAnnexe 2 - Catalogue de rémunération des actes – à titre indicatif
FAMILLE
Libellé
ABO en points
Forfait Bloqué en points
ABO-CB (migration et souscription)
Offres avec engagementPOWER+ 4G MTM
120
-
HALO 45€
90
70
HALO 25€
70
50
HALO 15€
60
40
976 22,9€
-
60
WEB 4G 1Go MTM
30
-
WEB 4G 20 Go MTM
50
-
Offres sans engagement
POWER+ 4G MTM
70
-
HALO 30€
40
30
HALO 20€
40
30
HALO 10€
40
20
976 22,9€
-
30
WEB 4G 1Go MTM
20
-
WEB 4G 20 Go MTM
40
-
CARTE
PP / KITS / RM LCA
10
-
BOX 4G La carte
50
-
RM
RM ABO
80
-
RM CB
50
-
FIXE
Nouvelle offre Fixe 1P (ADSL et bientôt FTTH)
80
-
Nouvelle offre Fixe 2P (ADSL et bientôt FTTH)
100
-
Nouvelle offre Fixe 3P (ADSL et bientôt FTTH)
150
-
Nouvelle offre Fixe 3P Premium (ADSL et bientôt FTTH)
180
-
BOX 4G 100Go
150
-
ACCESSOIRE
10€ de CA TTC Accessoires
5
-
- Annexe 3 – EXEMPLES DE RÉPARTITION DES PRIMES QUALITATIVES ET OBJECTIFS ASSOCIÉS – A TITRE INDICATIF
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Mise à jour : 2020-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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