ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE ET PERMANENCE ENCADREMENT DE PRODUCTION SOCIETE FROMAGERE D’ORBEC
ENTRE :
La Société Fromagère d’Orbec, représenté par XXXXX, Directeur Usine
ET : Le Syndicat FO représenté par XXXX Le Syndicat CFTC représenté par XXXX
PREAMBULE :
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application des astreintes de l’encadrement de la Société Fromagère d’Orbec.
Il est rappelé que l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié se tient disponible à l’extérieur de l’entreprise, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité (1 heure maximum) et d’être joignable à tout moment afin de pouvoir intervenir soit par téléphone soit en se déplaçant sur le site pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE I – PERSONNEL CONCERNE :
Le personnel concerné par l’astreinte est le personnel d'encadrement dont l'expertise technique ou le niveau hiérarchique peut l'amener à prendre une décision ou position dans un fonctionnement de l'entreprise. La liste des postes concernés est annexée au présent accord en annexe 1 (liste à jour au 01/01/2024, susceptible d’évoluer).
ARTICLE II – COUVERTURE DE L’ASTREINTE :
L’astreinte débute le vendredi à 18 heures et se termine le lundi matin à 8 heures.
L’astreinte s’applique par ailleurs les jours fériés de 18 heures la veille à 8 heures le surlendemain matin.
Est considéré d'astreinte le jour férié, le salarié d'astreinte le week-end précédent le jour férié, si celui-ci est un lundi ou un mardi. Dans le cas d’un jour férié tombant un mercredi un jeudi ou un vendredi, c’est la personne qui assure l’astreinte du week-end qui suit qui sera sollicitée.
Un planning trimestriel est réalisé, et les intéressés en sont informés une fois par trimestre et à chaque mise à jour ou modification.
ARTICLE III – REMUNERATION DE L’ASTREINTE :
1 – Principe de la compensation financière :
La réalisation des astreintes donne lieu à la compensation suivante (valeurs en euro, brut)
Encadrement Indemnisation Astreinte Par jour d’astreinte (samedi, dimanche, jour férié) 50€ Permanence Jour férié Semaine (Présence sur site **) Par jour de permanence (Jour férié semaine) 80 €
**Une permanence Jour férié Semaine sera organisée en cas d’activité de production sur les ateliers Moulage et/ou Conditionnement Camembert.
Il n’y a pas de doublement de l’indemnisation Astreinte en cas de jour férié sur un samedi ou dimanche.
En cas de déplacement sur site, l’indemnité astreinte comprend les frais kilométriques.
2 – Principe de la compensation en temps :
Encadrement
Si le cadre d’astreinte vient sur site le samedi avant 21h*
NA – Pas de récupération Reprise au poste de travail le lundi à 08h00
Si le cadre d’astreinte vient sur le site jusqu’au dimanche avant 3h00*
Récupération le lundi matin Reprise au poste de travail le lundi à 14h00 Si le cadre d’astreinte vient sur le site le dimanche après 3h00* Récupération le lundi et mardi matin Reprise au poste de travail le mardi à 14h00 Astreinte sur un jour férié (hors weekend) Récupération d’une ½ journée si présence sur site < à 4h Récupération d’une journée si présence sur site > à 4h Permanence sur un jour férié semaine Récupération d’une journée prise obligatoirement la semaine qui précède ou la semaine qui suit Si astreinte téléphonique uniquement NA – Pas de récupération * Peu importe la durée passée sur le site
En cas exceptionnel, si le cadre d’astreinte vient sur le site le samedi ET le dimanche, le lundi et le mardi seront automatiquement des journées de récupération, reprise le mercredi.
ARTICLE IV – MOYENS ACCESSOIRES :
Le salarié d’astreinte aura à sa disposition un téléphone portable.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent règlement entre en vigueur le 01/02/2024.
ARTICLE VI – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur.
ARTICLE VII – DEPORT ET PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur et selon les modalités définies par le code du travail.
Fait à Orbec, le 26 Janvier 2024.
Pour la Délégation Syndicale CFTCPour la Direction
XXXXXXXXXXXXX
Pour la Délégation Syndicale FO
XXXXX
ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE SOCIETE FROMAGERE D’ORBEC ANNEXE 1
