ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 DE L’UES LANQUETOT
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des :
Société Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 654 Route de Lisieux, 14290 ORBEC ;
Société Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen dont le siège social est situé à B (14170) ;
Société Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives) ;
représentées par Le Directeur Usine,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO
Préambule
Les parties se sont réunies les 21/06/2022, 06/07/2022, 13/07/2022 et le 29/07/2022 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 21/06/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant la rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 16/11/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFTC :
Augmentation générale des salaires liée à la hausse de 2.67% du SMIC,
Mise en place dès la 1ère année de la prime d’ancienneté jusqu’à 20% pour 20 ans,
Revalorisation de la prime de dérangement à 20€ bruts,
Revalorisation de la prime de panier de jour à 5€ nets,
Revalorisation de la prime d’habillage à 110€ bruts,
Passage du nombre de jours de congé enfant malade de 2 à 3 jours,
Création d’un congé conjoint malade,
Un colis composé des différents produits du Groupe offert pour chaque collaborateur,
Un colis de fin d’année offert pour chaque collaborateur,
Changement de la couleur des tenues de travail du personnel féminin,
Réfection des cours,
Aménagement d’un local CSE pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,
Rénovation et réaménagement des vestiaires des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,
Mise en place de défibrillateurs pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,
Rafraichissement des bureaux à Bernières d’Ailly et création d’un bureau Chef d’Equipe à Saint Pierre en Auge,
Modification des accès aux sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge par l’installation de portails motorisés,
Fourniture de fontaines à eau pour les sites Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,
Création de quai de déchargement à Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge,
Création d’un abri vélo/moto à Saint pierre en Auge et rénovation de l’abri vélo/moto de Bernières d’Ailly.
Pour le Syndicat FO :
Mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 4€ avec la participation employeur à hauteur de 2€ et 2€ pour les salariés,
Revalorisation du budget œuvre sociale du CSE de 0.65% à 0.70%.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 :
Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril sur la grille des minimas Lactalis.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Revalorisation de la prime d’habillage :
A compter du 1er juillet 2022, la prime d’habillage s’élevera à 110 € bruts (actuellement : 104 € bruts).
La prime est versée annuellement.
Elle est payée sur le bulletin de salaire du mois de janvier (distribué le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs).
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Revalorisation de l’indemnité de dérangement :
A compter du 1er juillet 2022, l’indemnité de dérangement s’élèvera à 13€ bruts (actuellement : 12€ bruts).
Cette prime s’appliquera au personnel en CDI et en CDD.
Colis de produits :
La Direction offrira sur le premier semestre 2023, un colis composé de différents produits du Groupe afin de remercier une nouvelle fois l’ensemble des collaborateurs de l’UES Lanquetot pour leur implication et leur mobilisation pendant toute la période du Covid-19.
Changement de couleur des tenues de travail du personnel féminin
La Direction réaffirme son engagement à travailler avec la Commission QVT pour s’accorder sur une couleur de tenue pour le personnel féminin des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge. Ce changement interviendra sur le 1er semestre 2023 pour les marinières et pour les pantalons.
Réfection des cours
La Direction confirme à nouveau son engagement à rénover les cours des sites comme convenu dans le cadre du programme de prévention sécurité. Ces travaux de rénovation seront réalisés d’ici au début de l’année 2023.
Aménagement d’un local CSE pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge
La Direction réaffirme son engagement à aménager un local CSE sur l’un des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge courant de l’année 2023.
Rénovation et réaménagement des vestiaires des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge
La Direction maintient son engagement à travailler avec la Commission QVT pour déterminer un plan d’action pour la rénovation et le réaménagement des vestiaires des sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge. Un devis devra être établi sur le premier trimestre 2023.
Rafraichissement des bureaux à Bernières d’Ailly et création d’un bureau Chef d’Equipe à Saint Pierre en Auge
La Direction confirme son engagement à travailler avec la Commission QVT pour rafraichir les bureaux encadrement de Bernières d’Ailly et créer un bureau à Saint Pierre en Auge d’ici au premier semestre 2023.
Fourniture de fontaines à eau pour les sites Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge
La Direction maintient son engagement à travailler avec la Commission QVT pour mettre à disposition des fontaines à eau pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge courant 2022. La fontaine à eau présente sur Orbec sera remise en état avant remise en service courant 2022.
Les fontaines pourront être utilisées par les Collaborateurs en fonction des mesures sanitaires en vigueur.
Création de quai de déchargement à Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge
La Direction confirme la création d’un quai de déchargement à Bernières d’Ailly dans le cadre des investissements site.
Création d’un abri vélo / moto à Saint Pierre en Auge et rénovation de l’abri vélo / moto de Bernières d’Ailly
La création ou la rénovation des abris vélo / moto seront étudiées par la Commission QVT pour les sites de Bernières d’Ailly et Saint Pierre en Auge, pour le 1er semestre 2023.
Calendrier d’actions Qualité de Vie au Travail :
La Direction propose de maintenir le calendrier des actions QVT pour l’année 2023.
Revalorisation de la part variable des médailles du travail
Revalorisation de la part variable des médailles du travail à 15€ bruts (13€ bruts précédemment).
Rappel des règles d’application :
Médaille
Nombre d’année
Part fixe
Part variable
Argent
20 années
50€ bruts
15€ bruts par année de service dans l’entreprise (ancienneté paie)
Vermeil
30 années
70€ bruts
Or
35 années
90€ bruts
Grand Or
40 années
130€ bruts
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 84 points pour l’année 2021, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 39, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes : l’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprise destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2021 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
Qu’il sera proposé au cours de l’année au moins 1 parcours de formation à une femme vers des métiers plus qualifiés ;
Lors des entretiens professionnels et entretiens de développement individuel, il sera porté une attention particulière aux possibilités d’évolution des femmes.
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2021 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2022.
Dans ce cadre les parties conviennent de la mesure suivante : sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.
De plus, les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 16/11/2021 sur l’égalité Femmes - Hommes et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
