Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XXX,
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les mardi 7 juin, lundi 20 juin, jeudi 30 juin et vendredi 1er juillet 2022, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 29 avril 2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24/02/2022.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 15/11/2019.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représentée par XXX
Prime Vacances à 625 €
Augmentation des paniers, titres restaurant et indemnités repas des chauffeurs de 50cts
Augmentation de médaille du travail
Neutralisation des absences liées au COVID
Mise en place de référents au poste dans tous les services
Tolérance « pause-café » dans tous les services
Engagement de la Direction sur de nouvelles organisations (possibilité de ne plus faire de nuit pour les peronnes de plus de 50 ans, …)
Indémnité de délai de prévenance à 15€
30 titularisations et/ou embauches
Congés décès :
Etendre l’attribution des congés au conjoint(e)
1 jour supplémentaire pour tous les congés décès
Mise en place d’un accord sur la mobilité durable
Pour la CFE-CGC, représentée par XXX
Demande d’un engagement de la direction sur 30 embauches ou titularisations pour l’année 2022
Augmentation de la prime vacances
Augmentation de la prime d’habillage
Revalorisation de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail
Demande de 2 jours de congés pour le conjoint hospitalisé y compris en ambulatoire
Demande de smartphone pour AM/Cadre avec forfait ou au moins des bornes WIFI
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24 février 2022
L’accord salarial Groupe du 24 février 2022 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron en tous ses points :
Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er avril 2022 sur la grille des Minimas Lactalis.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Titularisations
Afin de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et dans le cadre du développement de l’activité de l’entreprise, 23 titularisations et/ou embauches en contrat à durée indéterminée seront réalisées au minimum au cours de l’année 2022 dans les différents services.
Prime vacances
La prime vacances sera revalorisée à hauteur de 10 € bruts (604 € bruts au lieu de 594 € bruts actuellement).
Cette mesure entre en vigueur en 2022. Une régularisation de la prime vacances versée sur la paie de mai 2022 sera effectuée sur la paie d’août 2022 (versée en septembre 2022).
Les critères d’attribution de la prime vacances restent inchangés et sont, pour rappel les suivants :
La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai soit sur le bulletin du 11 juin,
Les absences consécutives d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou de congés rémunérés tels que CP et CET n’ont pas d’impact sur le calcul du temps de présence, dans la limite de 365 jours,
Les départs en cours d’année ayant les motifs ci-dessous ouvrent droit au versement d’une « prime vacances » , calculée au prorata temporis de temps de présence sur la période de référence 1er juin (année N) – 31 mai (année N+1) :
Rupture conventionnelle
Fin de CDD à terme à condition que la durée totale du contat qui se termine soit supérieure à 12 mois
Retraite
Licenciement pour inaptitude médicale
Médailles du travail
Revalorisation de 7.14% de la part variable des indemnités versées dans le cas de l’obtention des médailles du travail soit 15 € par année complète travaillée au sein du Groupe Lactalis.
Revalorisation de la part fixe des indemnités versées dans le cas de l’obtention des médailles du travail soit :
Argent : 50€
Vermeil : 70€
Or : 90€
Grand or : 130€
Cette mesure entre en vigueur pour la promotion du 14 juillet 2022.
Congés décès
La Société Fromagère de Bouvron met en place deux journées d’absence par an indemnisée à 100% par l’entreprise, pour chaque décès d’un grand parent du conjoint du collaborateur, marié, pacsé ou vivant en concubinage
La comptabilisation de ce droit s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année sous réserve de fourniture d’un acte de décès.
Mise un place d’un référent au poste
La Société Fromagère de Bouvron mettra en place en 2022 une organisation avec au moins un référent au poste au sein du service Conditionnement PPNC.
Réflexion sur les organisations de travail
La Société Fromagère de Bouvron s’engage à mettre en place un Groupe de Travail au Conditionnement PPNC tenant à l’étude d’une nouvelle organisation de travail. La réunion de lancement aura lieu en septembre 2022.
Mise en place de smartphones
La Société Fromagère de Bouvron proposera aux services le nécessitant un smartphone avec abonnement appels, SMS et MMS dans le but de contribuer au respect de la vie privée de chacun et de permettre une meilleure souplesse quant à l’utilisation des outils numériques professionnels.
Communication covoiturage
La Société Fromagère de Bouvron communiquera sur une application smartphone covoiturage en juillet et septembre 2022.
Tolérance « pause-café »
La Société Fromagère de Bouvron s’engage à mettre en place au plus tard le 1er septembre 2022 la possibilité d’une tolérance « pause-café » pour les services qui étaient jusqu’ici non concernés, à savoir : l’affinage PPNC et le conditionnement PPNC.
Au sein de la Société Fromagère de Bouvron, cette « pause café » se réalisera debout et en blouse rouge, dans le cadre du respect à la fois de la politique Food Safety Culture, et à la fois de l’organisation du travail. Il est bien entendu qu’en cas de dérive, le pouvoir managérial et disciplinaire sera mis en œuvre.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 15/11/2019 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait sur 5 pages à Bouvron, le 8 juillet 2022.
Pour l’entreprise,
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C.Pour le Syndicat C.F.D.T.
Préambule
