LEGISCTA000019380280CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotationsSection 1 : Dotation globale de fonctionnementSection 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiquesSection 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESTITRE Ier
