ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON
Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par : -Pour la C.F.D.T., par XX -Pour la C.F.E. C.G.C.par XX
Préambule
Les parties se sont réunies les 13/01/2026, 20/01/2026 et 26/01/2026 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 13/01/2026 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 6 décembre 2022 (date du dernier accord de site Egalité Femmes-Hommes).
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants :
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La Direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Jour d’absence démarche/accompagnement enfant handicapé : 5 jours/an.
Jours d’absence enfant malade : 5 jours/an et accepter attestation sur l'honneur
Jours d’absence enfant hospitalisé : 3 jours/an
Jours d’absence rémunérés pour examens médicaux obligatoires (grossesse) : 5 demi-journées.
Jours d’absence pour PMA : 3 journées/an et inclure les conjoint-es
Rentrée scolaire : 7h rémunérées
Congé décès (grand-parent, frère, soeur, belle-soeur ou beau-frère) : uniformiser à 3 jours.
Congés liés au PACS : Inclure divorce/rupture de PACS.
Congé évènements familiaux & notion de conjoint : notion de familles recomposées
Jours d'absence pour les aidants familiaux : 5 jours/an
Congé menstruel
Garde imprévisible : 2 jours/ an
Formation
Lieu de formation : Privilégier le distanciel et Rembourser les frais de garde d’enfants
Déplacements : Compenser les contraintes.
Recrutement / fidélisation
Jour de congé déménagement : 2 jours et sans condition
Conditions de travail et emploi
Travail de nuit et retour maternité : Étendre à 12 mois et inclure le/la conjoint-e
Aménagement des locaux : attention particulière pour les femmes ménopausées
Rémunération
Analyse écarts : Transparence
Complément employeur congé maternité et paternité : à inclure dans l’assiette de calcul de la prime de fin d'année
Communication
Mesures spécifiques pour les femmes victimes de violences conjugales : congé de 10 jours pour les victimes
Autorisations d’absence liées à un parcours d’adoption : 5 autorisations d’absence par agrément
Congé de naissance supplémentaire dès juillet 2026
Pour la CFE-CGC
Formation/sensibilisation des RH et managers sur les règles et enjeux de l’égalité professionnelle, et l’actualisation d’un support intranet propre à l’égalité des chances et à la prévention des discriminations, dans lequel les sujets égalité femmes/hommes seront traités de manière spécifique.
Mettre en place des actions de sensibilisation et de communication en relation avec des métiers et leurs problématiques propres (exemple : valorisation de parcours de femmes et d’hommes dans les différents métiers).
La communication sur la thématique de l’égalité femmes/hommes à l’ensemble des salariés sera développée, notamment par la valorisation des actions mises en place pour favoriser l’égalité femmes/hommes.
Le livret d’accueil remis aux nouveaux embauchés, stagiaires et apprentis est à compléter par nos engagements en matière de non-discrimination et notre politique diversité. Lutte contre le sexisme ordinaire en entreprise.
La salariée enceinte se voit proposer un entretien avec sa hiérarchie afin de définir ensemble les nécessaires adaptation de ses conditions de travail (poste en 3*8, contrainte physique...)
Congés menstruels : 12 jours par an sur avis médical (renouvelé tous les ans)
Rajouter un congé décès pour les oncles et tantes
Dans le cadre des Négociation obligatoires, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société Fromagère de Bouvron la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer des actions mises en œuvre. Les dispositions issues du présent accord annulent et remplacent toutes les dispositions définies par l’accord d’entreprise égalité hommes femmes, signé entre la Direction et les Organisations Syndicales en date 6 décembre 2022.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Fromagère de Bouvron.
ARTICLE 3 – SITUATION PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L2323-57 du Code du Travail.
ARTICLE 4 – LES OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE PORTERONT SUR :
Le recrutement
La formation
Les conditions de travail et l’emploi
La rémunération
L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
La communication
Ces domaines sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 4.1 : 1er domaine d’action - le recrutement
Objectif
La Société s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidature au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés
Actions à mettre en œuvre
Traitement des candidatures Afin d’assurer l’égalité de traitement des candidatures :
Les offres d’emploi devront s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes,
La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe.
L’entreprise ne devra pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser l’embauche ni rechercher d’information concernant cet état d’une femme candidate à un emploi.
Jour de congé déménagement La Société Fromagère de Bouvron met en place une journée d’absence indemnisée à 100% par l’entreprise (salaire de base) pour tout collaborateur embauché en CDI ou titularisé qui viendrait à déménager dans les 12 mois suivant son embauche en CDI ou titularisation. Cette seule journée pourra être utilisée pour rechercher un logement, déménager ou encore pour réaliser des démarches administratives liées au déménagement.
La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année sous présentation d’un justificatif de rendez-vous ou d’une copie du bail du nouveau logement. Ce jour de congé déménagement ne concerne pas les collaborateurs bénéficiant d’une mutation au sein du Groupe.
Indicateur de suivi
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés par catégories socio-professionnelles.
Article 4.2 : 2ème domaine d’action - la formation
Objectif
L’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel en vue de favoriser l’égalité des femmes et des hommes dans l’Entreprise.
Actions à mettre en œuvre
Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’Entreprise s’assurera de la compatibilité de l’organisation de la formation avec les contraintes de la vie personnelle des salariés :
Le lieu de formation sera choisi en tenant compte – autant que possible – de la proximité avec le lieu de travail habituel.
Dans la mesure du possible, l’organisation des formations visera à éviter les déplacements les dimanches soirs et vendredis soirs.
Formation/sensibilisation des RH et managers sur les règles et enjeux de l’égalité professionnelle
Formation des équipes en charge du recrutement (RH et managers) au recrutement inclusif
Développer les formations digitales, via l'utilisation de la plateforme digitale, en mettant à disposition un espace et le matériel
Un salarié dans la perspective d’une absence pour congé maternité, d’adoption, congé parental d’éducation (supérieure à 90 jours consécutifs), pourra se voir proposer un entretien professionnel permettant de porter une attention particulière à sa formation en vue de préparer son retour.
Lors du retour d’un salarié après une absence pour congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation (supérieure à 90 jours consécutifs), une attention particulière sera portée à sa formation lors de l’entretien professionnel.
Indicateur de suivi
Pourcentage de femmes et d’hommes, par catégorie sociaux professionnelle, ayant bénéficié de formations (indicateur présenté lors du bilan des formations N-1)
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes reçu entretien professionnel avant le départ en congé de maternité, d’adoption ou congé parental
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes reçu entretien professionnel au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou congé parental
Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes, par catégorie sociaux professionnelle, ayant eu une promotion (changement coefficient et salaire de base)
Article 4.3 : 3ème domaine d’action - Les conditions de travail et d’emploi
Objectif
Considérant les conditions de travail et l’emploi comme impactant de façon significative l’égalité entre les hommes et les femmes, les parties signataires du présent accord s’entendent pour investir ce domaine en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes au travers d’actions concrètes et variées.
Actions à mettre en œuvre
Temps partiel Les femmes représentent 95% des salariés à temps partiel du Groupe. Cependant il reste évidemment autant ouvert aux femmes qu’aux hommes, mais cette organisation est moins choisie par ces derniers.
Afin d’assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes au travail à temps partiel choisi, les actions suivantes seront mises en place :
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein dans la mesure où les dits salariés disposent des compétences et qualifications requises par le poste.
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier tout au tant des promotions internes que les autres salariés. Le temps partiel ne doit pas constituer un frein au déroulement des carrières.
Mise à disposition de protections menstruelles
Afin de garantir le confort et le bien-être, de favoriser la solidarité et de continuer à développer sa culture de santé/sécurité des salariés, la Société Fromagère de Bouvron met à disposition gratuitement des protections hygiéniques dans les sanitaires femmes du site, pour répondre aux situations d’imprévus.
Mesures en faveur des femmes enceintes
Aménagement de poste
La salariée enceinte se verra proposer un entretien avec son responsable hierarchique afin de définir ensemble les adaptations nécessaires de ses conditions de travail. Elle pourra bénéficier d’un aménagement de son poste dans la mesure où son poste et l’organisation du service le permettent. Cette mesure reposera sur l’avis médical préalable du médecin du travail.
Parking
Une place du parking Direction est dédiée aux femmes enceintes.
Pauses supplémentaires
Une femme enceinte pourra bénéficier de pause(s) supplémentaire(s) rémunéré(s). Cette disposition pourra être mise en œuvre après avoir recueilli l’avis médical du médecin du travail. Pour exemple, une femme enceinte pourra bénéficier de deux pauses de 5 minutes complémentaires ou d’une pause de 10 minutes.
Allaitement
Pour les femmes de retour d’un congé maternité et qui allaitent, l’infirmerie est rendue à disposition, de sorte qu’elles puissent selon leur souhait concilier reprise de leur activité professionnelle et allaitement de leur enfant. La gestion de l’accès est confiée à l’Infirmière de l’entreprise. Pour les femmes de retour d’un congé maternité et qui allaitent, 30 minutes de pause supplémentaires rémunérées seront accordées, en complément de la pause habituelle. Cette disposition sera accordée durant 6 mois suite au retour du congé maternité de la mère allaitante.
Travail de nuit et retour maternité
En vue de permettre aux femmes de retour de congé maternité de mieux concilier la reprise de l’activité professionnelle et la vie personnelle, la salarié pourra ne plus effectuer de postes de nuits, jusqu’à 6 mois suivant son retour. Cette mesure s’applique également au/à la conjoint(e) et s’appliquera jusqu’aux 6 mois de l’enfant.
Investissements Une attention particulière sera portée lors des investissements à l’accès aux postes de travail par des femmes ou des hommes de même qu’à la mixité des groupes de travail. Il est entendu qu’un bon accès aux postes de travail par les femmes et par les hommes concourt à une organisation du travail optimale.
Dès lors que les parties signataires du présent accord feraient le constat d’un accès limité à un poste de travail selon le sexe du salarié et du fait de son anatomie alors que cet accès pourrait être facilité par un aménagement de poste, la Société Fromagère de Bouvron s’engage à réaliser une étude ; la réalisation ou non de l’aménagement étant conditionnée par les enjeux économiques notamment.
Indicateur de suivi
Pourcentage d’hommes et de femmes commençant à temps plein et passant au cours de leur carrière à temps partiel, avec une distinction entre le passage à temps partiel lors d’un congé parental et celui en dehors de ce même congés.
Article 4.4 : 4ème domaine d’action - La rémunération et traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L’entreprise s’engage à assurer l’égalité salariale entre femmes et hommes en tant que composante essentielle de l’égalité professionnelle et à apporter des mesures correctives lorsqu’un écart de rémunération non objectivement justifié est constaté entre une femme et un homme à diplôme, poste et expériences équivalents.
A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les hommes et les femmes à poste, diplôme et expérience équivalents. Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers et aux équipes RH, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Si des écarts de rémunérations sont objectivement constatés par l’entreprise, cette dernière doit faire de la réduction de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
La Société Fromagère de Bouvron réintègre les périodes d’absences pour congé maternité et paternité dans le calcul de la prime vacances.
Article 4.5 : 5ème domaine d’action - Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Objectif
La Direction et les partenaires sociaux de la Société Fromagère de Bouvron s’accordent pour faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au travers de mesures concernant les hommes et les femmes.
Actions à mettre en œuvre
Jour d’absence pour enfant en situation de handicap ou en ALD La Société Fromagère de Bouvron accorde 2 jours d’absence par an, indemnisés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) par l’entreprise, pour chaque enfant de collaborateur, à charge de moins 20 ans, reconnu handicapé ou en ALD (Affection Longue Durée), et disposant d’un justificatif relatif au handicap et/ou à l’affection longue durée, sous réserve de fournir un justificatif médical. Ces 2 journées d’absence pourront être fractionnées en 4 demies-journées lorsque cela est validé par le responsable de service. La comptabilisation de ce droit, non cumulable, s’appréciera du 1er juin au 31 mai de chaque année. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire. Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé peut être accordé à chacun des deux parents dans la limite de deux jours maximum par parent et par enfant.
Jours d’absence pour enfant malade Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner un enfant, fiscalement à charge à hauteur de 3 jours par an. Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé peut être accordé à chacun des deux parents dans la limite de 3 jours maximum par parent et par enfant. Ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif médical de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Jours d’absence pour enfant hospitalisé Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner un enfant, fiscalement à charge à hauteur de 3 jours par an. Ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif médical de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire. Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé peut être accordé à chacun des deux parents dans la limite de 3 jours maximum par parent et par enfant.
Jours d’absence rémunérés lors d’examens prénataux obligatoires La Société Fromagère de Bouvron met en place 5 demi-journées d’absence rémunérées sous forme d’allocations et non de congés, pour la personne salariée accompagnant sa conjointe ainsi que pour la femme salariée lors de 5 examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse ; sous réserve de produire un justificatif médical. Ces 5 demi-journées peuvent également être cumulées. Lorsque le couple travaille dans l’entreprise, le bénéfice de ces 5 demi-journées est accordé aux deux salariés.
Jours d’absence rémunérés lors d’in parcours de procréation médicalement assistée (PMA) La Société Fromagère de Bouvron autorise la salariée d’un parcours de PMA à s’absenter sous la forme de demi-journées pour se rendre aux examens médicaux nécessaires pour le protocole du parcours PMA ; sous réserve de produire un justificatif médical. Si nécessaire, cette demi-journée peut être étendue jusqu’à la journée entière, sur justificatif. L’ensemble de ces absences sont rémunérées. Ce dispositif s’applique également au/à la conjoint(e).
Rentrée scolaire Lors de la rentrée scolaire, le père ou la mère pourra accompagner son (ses) enfant(s), fiscalement à charge, jusqu’à l’entrée en 6ème dès lors que l’organisation du travail le permet et dans l’hypothèse où la rentrée a lieu sur le temps de travail du salarié.
Cette disposition s’applique également dans le cas particulier d’une rentrée scolaire d’un enfant de salarié, fiscalement à charge, en établissement médico-social (IME par exemple) ou dans le cadre d’un dispositif pédagogique interne à une école en vue de permettre la scolarisation en milieu ordinaire d’élèves en situation de handicap (ULIS par exemple).
Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée au hiérarchique minimum 15 jours avant la date de rentrée scolaire. La durée de l’absence pourra aller jusqu’à une journée de travail, dans la limite d’un maintien de rémunération de 2h.
Le père ou la mère pourra également accompagner son enfant, fiscalement à charge à l’entrée en pensionnat en 6ème ou en seconde ou lors de l’entrée dans un premier cycle de formation qui nécessite que l’enfant ne réside plus au domicile des parents (CAP, BEP, 1ère année post bac). Une journée d’absence est autorisée par enfant pour l’ensemble des années scolaires et universitaires, avec une prise dans les 15 jours précédents ou suivant la rentrée. Le temps d’absence rémunéré sera d’une demi-journée.
Congés liés au PACS Les parties signataires du présent accord s’accordent pour étendre l’ouverture des congés exceptionnels au titre du PACS à savoir 4 jours ouvrés pour un salarié de moins de 12 mois d’ancienneté et de 5 jours ouvrés pour un salarié de plus de 12 mois d’ancienneté, et ce, pour chaque PACS conclu.
Congés pour évènements familiaux En vue de clarifier l’attribution de congés exceptionnels pour évènements familiaux, les parties signataires du présent accord s’entendent pour étendre la notion de conjoint au salarié marié, pacsé ou disposant d’un certificat de vie commune ou de concubinage délivré par le service public.
Planification des réunions Afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, il est rappelé que les réunions sont planifiées de manière générale à l’avance et que l’heure de fin ne pourra se situer au-delà de 18 heures, sauf dans le cas d’une situation exceptionnelle.
Article 4.6 : 6ème domaine d’action : La communication
Objectif
Au travers la mise en œuvre d’actions de communication, les parties signataires du présent accord visent la sensibilisation du personnel à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Actions mises en place
Sensiblisation des salariés
Une communication de l’accord égalité femmes/hommes à l’ensemble des salariés sera réalisée afin de valoriser les actions mises en place pour favoriser l’égalité femmes/hommes.
Les supports d’intégration seront actualisés avec les engagements en matière de non-discrimination et la politique diversité.
Valorisation de parcours de femmes et d’hommes, au travers d’actions de communication.
Safe Place Le Groupe s’est engagé à avoir une politique de prévention des agissements sexistes, du harcèlement sexuel et de soutien aux victimes de violences intimes. La Société Fromagère de Bouvron s’engage à communiquer auprès des salariés sur cette politique et les dispositifs prévus.
Evolutions légales autour de la parentalité La Société Fromagère de Bouvron s’engage à communiquer auprès des salariés autour des nouvelles dispositions légales sur le congé supplémentaire de naissance et les démarches dans le cadre d’un parcours d’adoption.
ARTICLE 5 - DIALOGUE SOCIAL
Une commission sera réunie annuellement en vue de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de l’accord et les indicateurs. Cette commission sera composée selon les règles définies au sein du règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er février 2026, pour une durée de 4 années.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version en format Word, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et envoyé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de XX.
Fait à Bouvron le 26 janvier 2026.
Pour l’entreprise,
XX Directeur (et cachet de l’entreprise)
Pour le Syndicat C.F.D.TPour le Syndicat C.F.E. C.G.C. XXXX
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