ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE BOUVRON
Entre la Société Fromagère de Bouvron représentée par XX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XX,
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XX
Préambule
Les parties se sont réunies les 17 juin 2025, 25 juin 2025 et 4 juillet 2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 7 mai 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : la rémunération et le temps de travail.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 06/12/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat C.F.D.T. : XX,
Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles
Augmentation des paniers (jour et nuit) et indemnités repas des chauffeurs
Augmentation des titres restaurant
Augmentation de la prime de vacances
Création d’un congé parent hospitalisé
Extension des congés événements familiaux à la belle-famille
Intégration du complément employeur Maternité et Paternité dans l’assiette de calcul de la prime de fin d’année
Indemnité de dérangement (revalorisation et nouvelles modalités)
Revalorisation des médailles du travail
Mise en place de référents au poste dans tous les services
Amélioration du congé déménagement
Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C. : XX
Passage à 6,50 euros du ticket restaurant
Demande de 2 jours de congé pour un décès d’un beau-père ou belle-mère en cas de remariage ou Pacs.
Revalorisation de la gratification versée dans le cadre des médailles du travail
Suite à la mise en place avant l’été 2025 d’un local sécurisé pour les 2 roues, demande d’installation de bornes de recharge électrique
Demande d’avoir tous les produits fabriqués à Bouvron à la vente détail
Demande d’1 jour de congé pour une naissance d’un petit-enfant
Demande d’octroi de chèques emploi service pour les collaborateurs ayant un enfant handicapé
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025
L’accord salarial Groupe du 12 mars 2025 est appliqué au sein de la Société Fromagère de Bouvron, en tous ses points :
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minimas Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés du Groupe (voir liste dans l’accord Groupe).
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’execution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’inclusion (parentalité, proches aidants, …).
Il est convenu de la suppression de la condition d’anciennenté de 12 mois pour les Agents de Maitrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
Paniers de jour
Les Paniers de Jour seront revalorisés à hauteur de 15 centimes, soit 5,23 euros (au lieu de 5,08 euros actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Paniers de nuit
Les Paniers de Nuit seront revalorisés à hauteur de 6 centimes, soit 6,39 euros (au lieu de 6,33 euros actuellement). Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Titres restaurant
La part patronale des titres restaurant est portée à 3,20 euros (contre 3 euros actuellement) et la part salariale est portée à 3 euros (contre 2,80 euros actuellement), soit une valeur faciale de 6,20 euros. La répartition entre la part patronale et la part salariale est fixée à 51.6% pour l’employeur et 48,4% pour les salariés. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Indemnité repas
Les indemnités repas conducteur laitier seront revalorisées à hauteur de 11,75 euros (au lieu de 11,55 euros actuellement), soit 20 centimes. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Prime vacances
La prime vacances est revalorisée à 615 euros, soit 11 euros d’augmentation (au lieu de 604 euros actuellement). Un complément exceptionnel sera versé sur la paie du mois de juillet 2025 (versée le 11 août 2025) pour la prime vacances de l’année 2025.
Indemnité de dérangement
La Société Fromagère de Bouvron revalorise l’indemnité de dérangement à 17 euros bruts (contre 15 euros actuellement).
Les conditions de versement de l’indemnité de dérangement restent inchangées. L’indemnité de dérangement est versée sur la paie du mois suivant l’évènement considéré.
Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Plans de revalorisation
La Direction s’engage à poursuivre le travail d’harmonisation des rémunérations entre les différents services de l’entreprise, concernant les postes en production avec le statut « ouvrier », aux niveaux 3, 4 et 5.
La revalorisation des grilles aura lieu en octobre 2025 (paie du 11/11/2025).
Organisations du travail
La Direction s’engage à mener une réflexion en 2026 sur une éventuelle mise en place de référents au sein des services.
La Direction s’engage à planifier une première réunion d’ici fin septembre 2025 concernant la mise en œuvre de l’accord Groupe sur les astreintes.
Qualité de Vie au Travail
La Direction s’engage à étudier la faisabilité de diversifier son offre de produits pour la vente détails à destination des salariés.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 06/12/2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Fait à Bouvron, le 4 juillet 2025
Pour l’entreprise, Pour le Syndicat C.F.E. C.G.C.Pour le Syndicat C.F.D.T. XXXXXX Directeur
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA 
