ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE CONDAT
Entre la Société Fromagère de Condat représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat C.F.T.C. : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 25/06/2024 et le 09/07/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 25/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 08/07/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M. XXX
Revalorisation de la prime d’habillage,
Revalorisation des primes paniers,
Revalorisation des salaires de 2%,
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis et à la grille de la Société Fromagère de Condat.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas de cette augmentation.
La condition d’ancienneté applicable pour l’attribution de la Prime de Fin d’année est supprimée. La Prime de Fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation du panier jour
A compter du 1er septembre 2024, le montant du panier jour sera fixé à 3,90€ nets par mois, soit une revalorisation de 0,50€ nets par mois (+14,7%). Il est rappelé qu’un panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6H et plus lorsqu’ils sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif.
Revalorisation des tickets restaurant
A compter du 1er septembre 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera fixée à 3,80€ nets, soit une revalorisation de la part Employeur de 0,50€ nets par ticket (+35%).
Il est rappelé que les tickets sont pris à charge à hauteur de 50% par l’Entreprise soit 1,90€ nets par ticket. Ces tickets restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
Revalorisation de la prime de dérangement
A compter du 1er septembre 2024, le montant de la prime de dérangement sera fixée à 10€ bruts soit une revalorisation de 2,00€ bruts (+25%).
Il est rappelé que cette indemnité est versée en cas d’ajout ou de suppression d’un jour de repos lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 72 heures avant l’événement, ou en cas de modification d’horaires de début lorsqu’ils sont décalés d’au moins 4 heures et lorsque l’information est communiquée au salarié moins de 48 heures avant l’horaire initialement prévu.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 08/07/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 01/07/2024.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
