ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025 DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER
Entre la Société Fromagère de Lons Le Saunier représentée par XXXX en qualité de Directeur de la fromagerie,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat FO : XXXX, Pour le Syndicat CGT : XXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 16 juin 2025 et 2 juillet 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 21 mai 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
La rémunération, le temps de travail :
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 Mars 2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016 fixées. Ainsi que les accords d’entreprise des 25/06/1999 et 03/07/2000.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 24/04/2025.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes des délégations syndicales
Les demandes en date du 02 juin 2025
Pour le syndicat FO
Tickets restaurant : Passer de 2 à 5€ avec une prise en charge de 3 euros par l’employeur et 2 euros par le salarié.
Prime de fin d’année : prendre en compte les heures supplémentaires dans le calcul de la PFA
Temps de pause : le temps de pause supplémentaire de 10min soit compté comme un temps de travail effectif pour les ateliers fonctionnant en 20min + 10min.
Revalorisation de la prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances de 50 euros.
Mutuelle : prise en charge d’une part employeur pour gommer la dernière augmentation de celle-ci
Médaille du travail : Augmentation de 2€ par année d’ancienneté pour la part variable
Protection individuelle : passer à une qualité supérieure pour les chaussures de sécurité.
Pour le syndicat CGT
Salaire : Augmentation de 4% de la grille de salaire site afin que l’entreprise devienne un vecteur d’engouement sur le marché du travail.
Prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances de 75€.
Ancienneté : Ajout de 2 paliers supplémentaires sur la prime d’ancienneté 21 ans et 24 ans avec toujours 3% tous les 3 ans.
Indemnité de déplacement : Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les salariés comptant au minimum 6 mois d’ancienneté (CDD et CDI).
Ces frais seront basés sur un rapport distance domicile/travail, intégrer au salaire mensuel comme suit :
Distance domicile/travail Prime journalière De 200m à 5km 1€/jour De 5.001km à 10km 1,20€/jour De 10,001km à 15km 1,40€/jour 15,001km et + 1,60€/jour
Ce qui représente par mois et par année travaillé :
140h sur 5j travaillés Jour Mois Année De 200m à 5km 1.00 € 20,00 € 240,00 € De 5,001km à 10km 1,20 € 24,00 € 288,00 € De 10,001km à 15km 1,40 € 28,00 € 336,00 € 15,001km et + 1,60 € 32,00 € 640,00 €
Primes : Augmentation des 3 primes suivantes :
Prime habillage/déshabillage actuellement de 19,82 € à 20.32 €
Prime de panier jour actuellement de 5 € à 5.40 €
Prime de panier nuit actuellement de 6,33 € à 6,83 €
Prime exceptionnelle : attribution d’une prime exceptionnelle à tous les salariés de 500€ au vu des résultats du Groupe.
Médaille du travail : augmentation de la part variable des médailles du travail celle-ci s’élèverait à 18€.
Les demandes en date du 20 juin 2025
a. Pour le syndicat FO
Tickets restaurant : augmentation à 4€ au lieu de 2€ avec 50/50 employeur-salarié
Revalorisation de la prime vacances : Augmentation de 20€.
Temps de pause : le temps de pause supplémentaire de 10min soit compté comme un temps de travail effectif pour les ateliers fonctionnant en 20min + 10min.
Pour le syndicat CGT
Tickets restaurant : augmentation à 3€ au lieu de 2€ avec 2€ de prise en charge employeur
Revalorisation de la prime vacances : Augmentation de 20€.
Panier jour : revalorisation du panier jour à 5.30€
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis ainsi que sur les Grilles de Salaires en vigueur au sein des sociétés concernées.
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er semestre 2025
, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes. Puis, il est convenu d’ouvrir, avant la fin de l’année 2025, une négociation d’un accord site relatif à la gestion des astreintes.
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026,
une négociation d’un Accord Groupe autour de la parentalité, les proches aidants, ….
Il est convenu de la
suppression de la condition d’ancienneté pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de
l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%. Le montant de cet abondement restant plafonné à 1500€ maximum.
Article 2 : Revalorisation prime vacances
La prime vacances est revalorisée de 15€. Elle passera donc de 570€ à 585€. Cet élément sera valorisé dès l’année 2025.
Article 3 : Revalorisation des tickets restaurants
A compter du 1er juillet 2025, le montant du titre-restaurant sera de 3.00 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Pour rappel, les titres-restaurant sont attribués au personnel salarié de la Société Fromagère de Lons le Saunier (CDI, CDD, Apprenti, Alternant, Stagiaire) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …).
Pour chaque journée d’au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrant pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …
Article 4 : Etude relative aux chaussures de sécurité
Une étude sera réalisée par les membres CSSCT et le coordinateur sécurité afin de proposer de nouvelles chaussures de sécurité au personnel de la Société Fromagère de Lons le Saunier.
Les résultats de cette étude seront présentés à la direction lors d’un CSSCT puis soumis à consultation du CSE.
Article 5 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, hormis l’article 1 applicable dès le 1er juin 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier.
Fait à Lons Le Saunier, en 3 exemplaires, le 2 juillet 2025
