ACCORD 2024 RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE FROMAGERE DE LOUBRESSAC
Entre la SOCIETE FROMAGERE DE LOUBRESSAC représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XXXXXXX,
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 03/06/2024 et 21/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 27/05/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/02/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le Syndicat CFDT représenté par M. Marc THOCAVEN,
Application de l’accord salarial du groupe sur l’augmentation générale de 3% des appointements jusqu’au niveau 8 inclus à compter du 1er mai 2024
Mise en place d’une participation de l’entreprise pour les 5 personnes qui ne sont pas concernées par la prime panier
Mise à jour de la grille salariale du site suite à l’accord du 12 mars 2024 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (travail sur la cohérence de la grille salariale)
Augmentation de la prime panier de 1 euro pour le personnel en travail posté
Revalorisation des heures de nuit, des majorations du samedi ainsi que des primes d’astreinte
Mise en place d’un jour de congé supplémentaire après 18 ans d’ancienneté
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024 :
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paies du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er Avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’année (PFA).
Article 2 : Augmentation des majorations pour heures de nuit : les heures de travail de nuit comprises entre 21 heures et 6 heures du matin, actuellement majorées de 25 % du salaire de base, seront majorées à 40 % à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Augmentation de la prime panier jour à hauteur de 4.15 €, à compter du 1er juillet 2024
Pour rappel, la prime de panier jour concerne
les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté) et ayant un temps maximum de 45 mn pour la pause repas avec une durée journalière de travail d’un minimum de 6 heures.
Ce dispositif ne concerne que le personnel de production en équipe, ne peuvent donc pas percevoir cette prime : le personnel administratif, le personnel du service des expéditions, de la boutique, du laboratoire et les niveaux supérieurs à 8.
Article 4 : La Prime de Fin d’Année sera versée à compter de décembre 2025 en prenant en compte une assiette de calcul plus large et comprendra les éléments indiqués dans le tableau en Annexe.
Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 09/02/2022 sur l’égalité Femmes-Hommes et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date définie dans chaque article.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de CAHORS
Fait sur 3 pages à LOUBRESSAC le 01 juillet 2024.
Pour l’entreprise,Pour le Syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXX Directeur
ANNEXE : Base de calcul Prime de Fin d’année
POSTE
INTITULE
VALEUR
CUMUL
SALAIRE DE BASE
M Montant + Ajouter
RETENUE MOIS INCOMPLET
M Montant - Soustraire 1032 SALAIRE CONTRAT APPRENTI M Montant + Ajouter 1091 REMUN. CTR. PROFESS.CALCULEE M Montant + Ajouter 1684 SALAIRE PRORATÉ DE LA PERIODE M Montant + Ajouter 2000 HEURES COMPLEMENTAIRES M Montant + Ajouter 2004 MAJO HEURES COMPLEMENTAIRES M Montant + Ajouter 2005 MAJO HRES COMP SUR HRES RÉCUP M Montant + Ajouter 2006 MAJO HRS COMPLEMENTAIRES 10 % M Montant + Ajouter 2010 HEURES SUPPLEMENTAIRES M Montant + Ajouter 2022 HEURES SUP À 125% M Montant + Ajouter 2023 HEURES SUP À 150% M Montant + Ajouter 2025 HEURES SUP À 125% M Montant + Ajouter 2026 HEURES SUP À 150% M Montant + Ajouter 2028 HEURES SUP À 125% M Montant + Ajouter 2029 HEURES SUP À 150% M Montant + Ajouter 2032 MAJORATION HEURES DE NUIT M Montant + Ajouter 2033 HEURES DE NUIT M Montant + Ajouter 2042 MAJORATION HEURES DE DIMANCHE M Montant + Ajouter 2045 RÉGULARISATION HEURES MAJORÉES M Montant + Ajouter 2046 RÉGULARISATION HEURES MAJORÉES M Montant + Ajouter 2052 MAJORATION HEURES DE SAMEDI M Montant + Ajouter 2053 MAJORATION HEURES DE SAMEDI M Montant + Ajouter 2062 MAJORATION HEURES FÉRIÉES M Montant + Ajouter 2063 MAJORATION HEURES FÉRIÉES M Montant + Ajouter 2071 HEURES NORMALES M Montant + Ajouter 2072 HEURES NORMALES M Montant + Ajouter 2073 HEURES NORMALES M Montant + Ajouter 2080 MAJORATION HS 25% M Montant + Ajouter 2081 MAJORATION HS 50% M Montant + Ajouter 2082 MAJORATION HEURES SUPP M Montant + Ajouter 2083 MAJORATION HEURES EXCÉDENTAIRE M Montant + Ajouter 2084 HEURES EXCEDENTAIRES M Montant + Ajouter 2086 PAIEMENT SOLDE HEURES RIBLAIRE M Montant + Ajouter 2087 PAIEMENT SOLDE HEURES RIBLAIRE M Montant + Ajouter 2088 HEURES SUP 200% M Montant + Ajouter 2089 MAJORATION HEURES SUPP M Montant + Ajouter 2096 MAJORATION HEURES SUPP. M Montant + Ajouter 2097 MAJO HRES EXCÉD SUR H PAYÉES M Montant + Ajouter 2098 RAPPEL MAJORATION HEURES 15% M Montant + Ajouter 2099 MAJORATION HEURES SUPP. M Montant + Ajouter 2104 HEURES PAYÉES À 100% M Montant + Ajouter 2130 MAJORATION HEURES EXCÉDENTAIRE M Montant + Ajouter 2132 HEURES EXCEDENTAIRES M Montant + Ajouter 2200 HEURES PAYÉES 125 % M Montant + Ajouter 2202 HEURES SUP 125% NON TEPA M Montant + Ajouter 2204 HEURES SUP 125% NON TEPA M Montant + Ajouter 2207 HEURES SUP 125% NON TEPA M Montant + Ajouter 2494 PRIME FERIE SUPPLEANCE M Montant + Ajouter 2511 PRIME FERIE TRAVAILLE M Montant + Ajouter 2512 HEURE FÉRIÉE SUPPLÉANCE M Montant + Ajouter 2523 PRIME BON CONDUCTEUR M Montant + Ajouter 2526 PRIME LONGUE DISTANCE M Montant + Ajouter 2529 PRIME BON CHAUFFEUR M Montant + Ajouter 2535 FORFAIT MAJORATION M Montant + Ajouter 2541 PRIME REMPLACEMENT M Montant + Ajouter 2544 PRIME D'ENTRETIEN M Montant + Ajouter 2547 PRIME LIVRAISON M Montant + Ajouter 2550 PRIME TOURNAGE M Montant + Ajouter 2553 PRIME RESPONSABILITÉ M Montant + Ajouter 2556 PRIME COMPENSATRICE M Montant + Ajouter 2559 PRIME QUALITÉ M Montant + Ajouter 2562 PRIME EXCEPTIONNELLE M Montant + Ajouter 2568 PRIME M Montant + Ajouter 2571 PRIME POLYVALENCE M Montant + Ajouter 2589 PRIME DÉGRESSIVE M Montant + Ajouter 2598 COMPENSATION ANCIENNETÉ M Montant + Ajouter 2602 PRIME QUALITÉ / EFFICACITÉ M Montant + Ajouter 2604 PRIME EXCEPTIONNELLE M Montant + Ajouter 2607 COMPLÉMENT SALAIRE M Montant + Ajouter 2617 PRIME BON CONDUCTEUR DU MOIS M Montant + Ajouter 2639 PR. DÉGRESSIVE ACCORDS M Montant + Ajouter 2695 PRIME MENSUELLE COMPENSATION M Montant + Ajouter 2696 REGUL PRIME MENS COMP MAJOS M Montant + Ajouter 2752 PRIME A VALOIR M Montant + Ajouter 2755 PRIME A VALOIR SUR AI M Montant + Ajouter 2758 PRIME A VALOIR SUR MAJORATION M Montant + Ajouter 2910 RAPPEL APPOINTEMENTS M Montant + Ajouter 2914 PRIME TRANSPORT M Montant + Ajouter 2915 INDEMNITES DERANGEMENT M Montant + Ajouter 2927 COMPLEMENT CONGES PATERNITÉ M Montant + Ajouter 2936 PRIME D'HIVER M Montant + Ajouter 2942 PRIME RESPONSABILITE M Montant + Ajouter 2947 PRIME M Montant + Ajouter 2949 PRIME MAGASINIER LIVREUR M Montant + Ajouter 2951 PRIME GRATTAGE M Montant + Ajouter 2952 PRIME TOURNAGE M Montant + Ajouter 2953 INDEMNITES PREAVIS M Montant + Ajouter 2955 PRIME POLYVALENCE M Montant + Ajouter 2956 PRIME REMPLACEMENT M Montant + Ajouter 2974 PRIME QUALITE LOG M Montant + Ajouter 2975 PRIME QUALITE EFFICACITE MOIS M Montant + Ajouter 2976 PRIME POLYVALENCE LOG M Montant + Ajouter 2977 PRIME WEEK-END TRAVAILLE M Montant + Ajouter 2978 INDEMNITE COMPENS H.NUIT M Montant + Ajouter 2980 COMPLEMENT MAJO NUIT M Montant + Ajouter 3383 RETENUE HEURES CHOMAGE PARTIEL M Montant - Soustraire 3385 RETENUE JOURS CHOMAGE PARTIEL M Montant - Soustraire 3386 ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE M Montant + Ajouter 3387 ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE M Montant + Ajouter 3388 ALLOCATION COMPLEMENTAIRE M Montant + Ajouter 3390 CPLT ALLOC. COMPLEMENTAIRE M Montant + Ajouter 3482 INDEMNITE DE PREAVIS M Montant + Ajouter 3705 RETENUE ABSENCES MALADIE M Montant - Soustraire 3772 RETENUE MALADIE M Montant - Soustraire 3786 RETENUE MALADIE LAITIERS M Montant - Soustraire 3787 RETENUE MATERNITE M Montant - Soustraire 3798 RETENUE MATERNITE LAITIERS M Montant - Soustraire 3802 RET.IJSS MALADIE BRUTES TX 1 M Montant - Soustraire 3803 RET.IJSS MALADIE BRUTES M Montant - Soustraire 3804 RET.IJSS MALADIE BRUTES TX 3 M Montant - Soustraire 3902 RETENUE ABS PATERNITÉ M Montant - Soustraire 3905 RETENUE ABS.MATERNITE M Montant - Soustraire 3906 RETENUE ABS PATERNITE M Montant - Soustraire 4103 RETENUE MALADIE PROFES. M Montant - Soustraire 4105 RETENUE ACCIDENT DU TRAVAIL M Montant - Soustraire 4106 RETENUE ACCIDENT DU TRAJET M Montant - Soustraire 4204 RETENUE IJSS AT/TJT/MP M Montant - Soustraire 4305 RETENUE ABSENCE RTT M Montant - Soustraire 4306 PAIEMENT ABSENCE RTT M Montant + Ajouter 4309 RETENUE ABSENCE RTT M Montant - Soustraire 4310 PAIEMENT ABSENCE RTT M Montant + Ajouter 4351 RETENUE ABSENCES INVALIDITE M Montant - Soustraire 4352 ABSENCE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE M Montant - Soustraire 4353 RETENUE ABSENCES NON PAYEES M Montant - Soustraire 4355 RETENUE ABSENCES NON PAYEES M Montant - Soustraire 4359 RETENUE HEURES NON RÉMUNÉRÉE M Montant - Soustraire 4546 CPLT MENSUEL CP RELIQUATS M Montant + Ajouter 4547 CPLT MENSUEL CP ANTICIPES M Montant + Ajouter 4548 CPLT MENSUEL CP.ACQUIS M Montant + Ajouter 4586 CPLT CONGES ANNUELS CP ACQUIS M Montant + Ajouter 4587 CPLT CONGES ANNUELS CP ACQUIS M Montant + Ajouter 4591 CPLT CONGES ANNUELS ACQ MAI M Montant + Ajouter 4603 CPLT CONGES ANNUEL RELIQUAT M Montant + Ajouter 4615 CPLT CONGES ANNUELS PAYES M Montant + Ajouter 4625 CPLT CONGES RELIQUAT PAYES M Montant + Ajouter 4673 CPLT CONGES ANNUEL RELIQUAT M Montant + Ajouter 4679 CPLT CONGES SUR ACQUIS M Montant + Ajouter 4688 CPLT CONGES ANNUELS ANTICIPE M Montant + Ajouter 4710 PRIME ANCIENNETÉ M Montant + Ajouter 6221 ACCIDENT DU TRAVAIL M Montant + Ajouter 6222 ACCIDENT DU TRAVAIL M Montant + Ajouter 6223 RETENUE IJSS AT TX1 M Montant - Soustraire 6224 RETENUE IJSS AT TX2 M Montant - Soustraire 6232 PAIEMENT MATERNITE M Montant + Ajouter 6234 RETENUE IJSS MATERNITE M Montant - Soustraire 6246 PAIEMENT ABS MALADIE M Montant + Ajouter 6248 PAIEMENT ABS MALADIE M Montant + Ajouter 6249 PAIEMENT ABS MALADIE M Montant + Ajouter 6250 PAIEMENT ABS MI-TEMPS THERAP. M Montant + Ajouter 6252 RETENUE IJSS MALADIE TX1 M Montant - Soustraire 6254 RETENUE IJSS MALADIE TX2 M Montant - Soustraire 6256 RETENUE IJSS MALADIE TX3 M Montant - Soustraire 6282 ACCIDENT TRAJET M Montant + Ajouter 6283 ACCIDENT TRAJET M Montant + Ajouter 6284 RETENUE IJSS ACC. TRAJ. TX1 M Montant - Soustraire 6285 RETENUE IJSS ACC. TRAJ. TX2 M Montant - Soustraire 6310 MALADIE PROFESSIONNELLE M Montant + Ajouter 6311 MALADIE PROFESSIONNELLE M Montant + Ajouter 6312 RETENUE IJSS MAL. PROF TX1 M Montant - Soustraire 6313 RETENUE IJSS MAL. PROF TX2 M Montant - Soustraire 6326 ACCIDENT TRAJET M Montant + Ajouter 6329 RETENUE IJSS ACC TRAJ TX3 M Montant - Soustraire 6335 CPLT. CONGES EN-COURS M Montant + Ajouter 6344 GARANTI PFA EN CAS D'ABSENCE M Montant + Ajouter 6672 CPLT CONGES RELIQUAT M Montant + Ajouter 6794 AJUSTEMENT AU NET M Montant - Soustraire
