ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIOM
Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX Pour le Syndicat CGT : M. XXX Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 20/06/2024, 03/07/2024 et le 15/07/2024 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 20/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 18/07/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CGT représentée par M. XXX :
Confirmer la mise en place d’un RDV médical de spécialité à hauteur d’une journée par an pour chaque salarié en réduisant la distance à 50km.
Augmentation de la participation annuelle de l’entreprise sur le budget des ASC (en % masse salariale) au vu de la suppression de la condition d’ancienneté actée pour les conditions d’attribution des avantages des ASC.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle de 1,72% à 2% pour une baisse de la part salariale.
Création d’une indemnité kilométrique pour les salariés en CDI sur base domicile/travail avec montant progressif : de 200m à 5km = 0,80€/jour ; de +5km à 10km = 1€/jour ; de +10km à 15km = 1,20€ ; +15km = 1,40€/jour.
Mise en place d’une prime de présentéisme de 500€ versée sur la paie de juin avec condition d’ancienneté de 6 mois et présence au 30 juin.
Mise en place d’une heure indemnisée à 100% pour une séance d’ostéopathie sur site.
Possibilité de modifier l’accord groupe sur le dialogue social en invitant les DS aux réunions du CSSCT, ils reçoivent déjà la formation initiale des représentants à la CSSCT.
Possibilité d’intégrer au livret d’accueil le référent sur le harcèlement et agissements sexistes, le nom des conseillers prud’hommes de son périmètre et la mention de l’AVFT et toute autre adresse concernant le harcèlement, violence, santé au travail.
Pour la CFDT représentée par M. XXX :
Revalorisation du panier de nuit de 6,30€ à 6,80€ (+50cts).
Distribution d’un colis de produits du Groupe à deux reprises chaque année.
Affichage des plannings (semaine suivante et prévisionnel) le mardi dans le service conditionnement, au lieu du jeudi.
Revalorisation de la prime liée aux médailles du travail : +10% sur chaque médaille.
Mise en place d’une prime d’assiduité de 300€.
Congé événement familial : enfant hospitalisé et enfant malade porté chacun à 5 jours à 100% / an au lieu de 3 jours à 100% / an.
Pour la CFE-CGC représentée par Mme XXX :
Possibilité de mettre la prime de fin d’année en CET pour l’ensemble des salariés.
Mise en place d’une séance d’ostéopathie par an sur temps de travail.
Revalorisation des tickets restaurant de 3,30€ à 5,50€/jour sans modifier la répartition de prise en charge 60% employeur-40% salarié.
Revalorisation de la prime formateur de 25€ à 50€ par demi-journée.
Analyser les causes profondes des risques psycho-sociaux et mise en œuvre du droit à la déconnexion sur population encadrante avec identification d’un plan d’action.
Mise en place d’un jour de télétravail par mois.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur la grille des minimas Lactalis et à la grille de la Société Fromagère de Riom.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas de cette augmentation.
La condition d’ancienneté applicable pour l’attribution de la Prime de Fin d’année est supprimée. La Prime de Fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Réflexion sur une revalorisation des métiers en tension
Le Groupe Lactalis a engagé une réflexion sur la revalorisation des métiers en tension afin de permettre :
D’harmoniser les rémunérations entre différents sites sur la base d’un benchmark de rémunérations,
D’intégrer les priorités en fonction des contextes locaux,
D’améliorer notre capacité à attirer et retenir les salariés dans un contexte de ressources pénuriques sur le marché de l’emploi.
Article 3 : Dispositions locales spécifiques
Revalorisation des paniers de nuit :
A compter du 1er septembre 2024, le montant du panier de nuit sera fixé à 6,60€ nets soit une revalorisation de 0,30€ nets (+4,76%).
Il est rappelé que le panier de nuit est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 4 heures et plus en horaire de nuit (entre 21h00 et 06h00), qui sont contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif.
Il est par ailleurs rappelé que les montants de ces paniers, intégrant notamment la revalorisation mentionnée ci-dessus, incluent la compensation du temps d’habillage et de déshabillage.
Revalorisation des titres-restaurant :
A compter du 1er septembre 2024, la valeur faciale du titre-restaurant sera fixée à 3,80€ soit une revalorisation de la part Employeur de 0,30€ nets par ticket (+15,15%).
Il est rappelé que les titres-restaurant sont pris à charge à hauteur de 60% par l’Entreprise soit 2,28€ par ticket.
Ces titres-restaurant sont au bénéfice unique des personnes travaillant de journée et effectuant une coupure journalière d’au moins une heure entre 12 heures et 14 heures. Ils sont attribués dès lors que les personnes justifient d’une présence effective d’au moins 6 heures au cours du jour considéré.
Ces tickets ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs ayant traits au repas (notamment panier jour, panier nuit, défraiement repas lors de déplacements professionnels et prise en charge repas lors de formations) et sont appliqués selon les présences du mois précédent et en application des éléments susmentionnés.
Revalorisation des paniers de jour :
A compter du 1er septembre 2024, le montant du panier de jour sera fixé à 5,80€ nets soit une revalorisation de 0,40€ nets (+7,41%).
Il est rappelé que le panier de jour est attribué aux salariés travaillant en horaires postés de 6 heures et plus en journée (entre 6h00 et 21h00) lorsqu’ils sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail effectif.
Il est par ailleurs rappelé que les montants de ces paniers, intégrant notamment la revalorisation mentionnée ci-dessus, incluent la compensation du temps d’habillage et de déshabillage.
Intégration au livret d’accueil des informations liées à la lutte contre le harcèlement :
A compter du 1er septembre 2024, le livret d’accueil sera réactualisé afin d’intégrer des informations utiles liées à la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Apparaitront notamment le nom du référent harcèlement et agissements sexistes du site et la mention d’association spécialisée afin de contribuer aux mesures de prévention contre les situations de harcèlement et agissements sexistes.
Attribution d’un colis incluant des produits Lactalis :
A compter du 1er janvier 2025, un colis alimentaire supplémentaire à celui déjà distribué chaque année sera attribué à chaque salarié présent au 15 mai de l’année en cours.
Ce colis inclura des produits Lactalis venant de d’autres sites du Groupe afin de contribuer à la découverte des produits fabriqués par le Groupe.
Indemnisation à 100% par l’employeur d’une journée RDV médical :
A compter du 1er septembre 2024 et à l’issue de la phase test instaurée en 2023, sera instaurée pour une période à durée indéterminée la prise en charge du salaire à hauteur d’une journée par an pour chaque collaborateur dans le cadre d’un RDV médical de spécialité, sous conditions.
Pour rappel, les conditions d’indemnisation sont fixées comme suit et sont cumulatives :
Absence de l’offre de soins à moins de 60 kilomètres du site
Exclusion des RDV de médecine générale
Limite fixée à 1 journée par an par collaborateur
Délai de prévenance de 1 mois auprès du manager
Présentation du justificatif du RDV au service RH au retour au poste
Mise en place d’une heure sur temps de travail pour une séance d’ostéopathie
A compter de 1er septembre 2024, sera instaurée dans le cadre d’une phase test pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2025, la prise en charge du salaire à hauteur d’une heure par an pour que le salarié puisse bénéficier sur site d’une séance d’ostéopathie organisée sur le temps de travail.
Dans ce cadre, sera organisée sur site la présence d’un(e) ostéopathe deux fois par an pour une journée.
Le paiement de la séance d’ostéopathie sera dû par le salarié et ne sera pas pris en charge par la Société Fromagère de Riom.
Mise en place d’un accompagnement sur les risques psycho-sociaux spécifiques à l’encadrement et mesures sur le droit à la déconnexion :
Pour rappel, la Société Fromagère de Riom est dans une démarche active de prévention des risques psychosociaux. A titre d’exemple sur l’année 2023, ont été effectuées sur le sujet des actions de formation des managers et des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que des actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble du personnel.
Tout en poursuivant les actions déjà identifiées auprès de l’ensemble du personnel et afin de cibler plus précisément la prévention pour la population encadrante, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à rechercher à compter de septembre 2024 un accompagnement pour lutter et prémunir les risques psycho-sociaux spécifiques à cette population.
Cet accompagnement devra répondre aux objectifs suivants :
Analyser les risques psychosociaux spécifiques
Accompagner des actions de prévention
Identifier les moyens de suivi et d’évaluation de l’efficacité
Evaluation des groupes de travail pour étudier la faisabilité d’une organisation du travail sur des semaines de 4 jours :
Conformément aux engagements pris en NAO 2023, un point d’avancée est effectué sur les groupes de travail pour étudier la faisabilité d’une organisation de travail sur des semaines de 4 jours.
Devaient être présentés :
la faisabilité au sein de chaque service de l’entreprise
un rapport avec avantages et contraintes
A la date de signature du présent accord, le groupe de travail est constitué et s’est réuni une première fois pour étudier l’atelier défini comme prioritaire (conditionnement).
Il est décidé de poursuivre le travail et de reporter aux prochaines NAO (2025) la présentation des éléments.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 18/07/2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Date d’effet
Les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates définies dans les différents articles.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait à Riom es Montagnes sur 7 pages le 15 juillet 2024
Pour l’entreprise,
M. XXX Directeur
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC M. XXX M. XXX Mme XXX
