ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE FROMAGERE DE RIOM
Entre la Société Fromagère de Riom représentée par M. XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXXX Pour le Syndicat CGT : M. XXXX
Préambule
Les parties se sont réunies les 27/06/2022, 12/07/2022 et 18/07/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 14/04/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre–les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 17/07/2018.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi dans les domaines suivants :
le recrutement,
la formation,
l’évolution dans l’emploi,
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux),
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de
discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La direction d’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.
1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT, représentée par M. XXXX
Reconduction des objectifs de progression en matière d’embauche
Reconduction des objectifs de progression en matière d’accès à la formation professionnelle
Reconduction des objectifs de progression en matière de promotion professionnelle
Reconduction des objectifs de progression en matière d’égalité salariale
Reconduction des objectifs de progression en matière d’articulation vie professionnelle et vie familiale
Pour la CGT, représentée par M. XXXX
Reconduction des objectifs de progression en matière d’embauche
Reconduction des objectifs de progression en matière daccès à la formation professionnelle
Reconduction des objectifs de progression en matière de promotion professionnelle
Reconduction des objectifs de progression en matière d’éaglité salariale
Reconduction des objectifs de progression en matière d’articulation vie professionnelle et vie familiale
Dans le cadre des Négociation obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Les objectifs de progression porteront sur :
Embauche :
Objectif : Garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidature au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Ce domaine est accompagné de l’indicateur chiffré suivant :
Indicateur de suivi : Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes recrutés en CDI et par catégories socio-professionnelles comparé à ce même pourcentage de l’année N-1
Formation :
Objectif : Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Ce domaine est accompagné de l’indicateur chiffré suivant :
Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de formations sur une période d’1 année civile (bilan chaque année)
Promotion professionnelle :
Objectif :
Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la promotion professionnelle. Les perspectives d’évolution d’un salarié au sein de notre entreprise quels que soient la nature et le niveau de son poste, doivent être indépendantes de son sexe et reposer sur ses qualités professionnelles. Les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d’accès aux postes à responsabilité.
Ce domaine est accompagné de l’indicateur chiffré suivant :
Indicateur de suivi : Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié de promotions sur une période d’un an (bilan chaque année)
Articulation vie professionnelle et vie familiale :
Objectif : Garantir une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale pour tous les collaborateurs.
Ce domaine est accompagné de l’indicateur chiffré suivant :
Indicateur de suivi : Nombre et pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié des mesures mises en œuvre dans ce cadre (congé enfant hosptalisé, heures d’absence pour la rentrée scolaire, autorisation d’absence du conjoint pour les examens prénataux obligatoires).
Rémunération effective :
Objectif : L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.Nos systèmes de rémunération sont construits de telle manière qu’ils ne soient pas discriminants.
Ce domaine est accompagné de l’indicateur chiffré suivant :
Indicateur de suivi : Pour le personnel non cadre : application de la grille de rémunération du site (définition d’un salaire par niveau, échelon et sous-échelon, compétences)
Article 2 : Les actions permettant d’atteindre les objectifs visés à l’article précédent seront les suivantes :
Actions à mettre en œuvre en matière d’égalité professionnelle à l’embauche :
Les offres d’emploi devront s’adresser sans distinction aux hommes et aux femmes,
La description du contenu du poste ne doit pas laisser penser qu’il s’adresse de préférence à une personne de l’un ou l’autre sexe.
La Direction s’engage à ne pas prendre en compte l’état de grossesse d’une femme pour refuser l’embauche ni rechercher d’information concernant cet état d’une femme candidate à un emploi.
Elles sont évaluées selon l’indicateurs chiffré suivant : 100% des offres d’emploi conformes à ces actions.
Actions à mettre en œuvre en matière d’égalité professionnelle d’accès à la formation professionnelle : :
Pour les formations réalisées sur le temps de travail, l’entreprise s’efforcera de trouver les solutions qui permettent le déroulement des formations pendant l’horaire habituel.
Dès lors que le nombre de salariés à former et les locaux de l’entreprise le permettent, les formations au sein de l’entreprise seront privilégiées.
Les plans de formation ainsi que les actions de formation envisagées, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
La Direction s’engage à promouvoir (quel que soit le métier ou l’emploi) les formations qualifiantes aussi bien auprès des hommes que des femmes et veillera à ne pas laisser croire que certains métiers ou emplois s’adressent plus spécifiquement à l’un ou l’autre sexe.
La Direction s’engage à garantir un accès égal des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein à la formation professionnelle.
Actions à mettre en œuvre en matière d’égalité professionnelle relative à la promotion professionnelle :
L’entreprise veillera à ce que la situation familiale d’un salarié ne constitue pas un frein à son évolution professionnelle.
L’entreprise s’engage à proscrire tout système d’évaluation des performances basé essentiellement sur le temps de présence.
Lors des revues annuelles de salaire, l’entreprise s’assurera que l’équilibre Femmes-Hommes est respecté dans les évolutions et notamment envers le management.
Actions à mettre en œuvre en matière d’articulation entre activité professionnelle et vie familiale
Congé pour enfant hospitalisé
Le père ou la mère de famille a la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite d’une fois par an par enfant. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100 % (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de son enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation.
Rentrée Scolaire
Lors de la rentrée scolaire, le père ou la mère de famille pourra accompagner son (ses) enfant(s), fiscalement à charge, jusqu’à l’entrée en sixième dès lors que l’organisation du travail dans l’entreprise le permet et dans l’hypothèse où la rentrée a lieu sur le temps de travail du salarié. Cette possibilité s’effectue dans la limite de deux rentrées différées maximum. Cette demande d’autorisation d’absence doit être adressée au hiérarchique au minimum 15 jours avant la date de la rentrée scolaire. Le temps d’absence est rémunéré dans la limite de deux heures pour une même rentrée.
Autorisation d’absence du conjoint pour les examens prénataux obligatoires
Le salarié ou la salariée dont la conjointe est enceinte (ou la personne Pacsée ou qui vit maritalement avec elle) bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens. Compte tenu de l’éloignement des principales structures médicales, un forfait de trois heures sera accordé sous réserve de fournir un justificatif, dans la semaine suivant l’examen, précisant la personne examinée, le type d’examen, la date, le lieu et l’heure de l’examen.
Actions à mettre en œuvre en matière d’égalité professionnelle relative à la rémunération :
A l’embauche, le Groupe garantit un niveau de classification et de rémunération équivalent entre les Hommes et les Femmes à poste, diplôme et expérience équivalents.
Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux managers et aux équipes RH, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.
En matière de rémunération effective, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, des mesures prises pour remédier.
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entre en vigueur le 18 juillet 2022, pour une durée de 4 années.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version en format Word, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et envoyé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Fait sur 5 pages à Riom es Montagnes, le 18 juillet 2022
Pour l’entreprise,
M. XXXX
Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT M. XXXXM. XXXX
Préambule
