Entre la Société Fromagère de Saint Just représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX Pour le Syndicat FO : M. XXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 16 Juin, 19 Juin, 01er Juillet et 02 Juillet 2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires. L’employeur a remis le 16 Juin 2025 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 26 Avril 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la délégation syndicale C.F.D.T. représentée par M. Eric FAURE
Augmentation de la prime de panier de nuit de 1.5€/jour travaillé,
Mise en place des tickets restaurants pour les salariés ne touchant pas la prime de panier, évolutifs selon évolution de la prime de panier soit 11€ (5.5€ part entreprise + 5.5€ part salariale),
Augmentation de la part variable de l’année d’ancienneté des médailles du travail de 10€ à 16€
Augmentation salariale générale de 3% du niveau 1 à 10
Toutes les demandes applicables au 01/06/2025
Pour la délégation syndicale F.O. représentée par M. Pascal BONNET
Augmentation salariale générale de 3%,
Valorisation de l’ancienneté par des jours de récupération supplémentaire pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté ou par l’augmentation salariale progressive, étalée dans le temps ou la mise en place d’une augmentation automatique annuelle en fonction de l’ancienneté.
3 jours pour enfant malade
Jours accordés aux 2 parents pour l’hospitalisation d’un enfant
Prime de 15€ par jour pour les remplaçants de responsables
Extension de la prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er Juillet 2025 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er Avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1er du présent accord.
Article 3 : Revalorisation du panier de nuit, passant de 6.33 € à 6.70€ à compter du 1er Octobre 2025.
Article 4 : Augmentation de la part variable pour les médailles du travail passant de 10€ à 15€ au 1er Juillet 2025
Article 5 : Mise en place de la prime de remplacement pour les salariés non-cadres du niveau 1 à 5 à compter de 2ème jour d’absence du responsable, au lieu du 3ème jour d’absence au 1er juillet 2025. Le montant de la prime reste, quant à lui, inchangé soit 8€ brut.
Article 6 : Le père ou la mère de famille aura la possibilité de s’absenter pour accompagner leur enfant, fiscalement à charge, hospitalisé, dans la limite d’une fois par an, par enfant. Au cours de l’année civile, trois de ces jours d’absence seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation.
Article 7 : Le père ou la mère de famille aura la possibilité de s’absenter pour garder leur enfant, fiscalement à charge, malade, dans la limite d’une fois par an, par enfant. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) pour la mère ou le père sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé est accordé à l’un des deux parents pour une même hospitalisation.
Article 8 : Le salarié aura la possibilité de s’absenter pour accompagner son conjoint(e) hospitalisé dans la limite d’une fois par an. Au cours de l’année civile, deux de ces jours d’absence seront rémunérés à 100% (salaire de base + prime d’ancienneté) sous réserve de fournir un justificatif d’hospitalisation. L’indemnisation se fera sous la forme indemnitaire.
Article 9 : La Prime de Fin d’Année sera versée à compter de décembre 2026 en prenant en compte une assiette de calcul plus large et comprendra les éléments suivants :
Heures complémentaires
Heures supplémentaires et majorations associées
Heures spéciales et majorations associées
Complément congés
Article 10 : Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Constatant que la note globale à l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 84 points pour l’année 2024 les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 39, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2025
Dans ce cadre les parties conviennent de travailler d’ici la fin de l’année sur des grilles de salaire ainsi que sur des parcours de formations.
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2024 étant de 25, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 35 points en 2025
Dans ce cadre les parties conviennent de travailler d’ici la fin de l’année sur des grilles de salaire ainsi que sur des parcours de formations.
Indicateur relatif aux 10 plus hautes rémunérations
La note obtenue pour cet indicateur en 2024 étant de 5, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 10 points en 2025.
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
L’employeur cherchera à identifier un homme et une femme lors des revues de management comme remplaçant potentiel aux collaborateurs bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations ;
Sensibiliser en interne les managers du Codir site sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
La thématique de l’égalité professionnelle sera intégrée au sein des cursus manager afin de sensibiliser les managers à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ;
Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 26 Avril 2022 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
