ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PÔLE ECHARCON
Entre les soussignés :
La Société
BERNARD BAUMONT NETTOYAGE (BBN), sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
LE NETTOYAGE INTEGRAL RENOVE (LNIR), sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
MAITRISE DE L’HYGIENE ET DE LA PROPRETE (MHP), sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
PERFECT NETTOYAGE, sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
PERFECT SERVICES, sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
GENERALE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN (SGNE), sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
La Société
LES PROFESSIONNELS DU NETTOYAGE (LPN), sise 9, rue des sablons à Echarcon (91540)
D’une part,
Et,
La CGT, légalement représentée par :
- Monsieur , dûment mandaté - Monsieur , Délégué Syndical - Monsieur , Membre titulaire du Comité d’entreprise - Monsieur , Membre titulaire du Comité d’entreprise - Monsieur , Membre titulaire du Comité d’entreprise
Pour la CFDT, légalement représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical
Pour la CFTC, légalement représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
Les Sociétés parties au présent accord (MHP, LPN, LNIR, BBN, SGNE, Perfect Nettoyage et Perfect Services) ont toutes pour activité principale le nettoyage courant de bâtiments. En effet ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, exercent la même activité de service et disposent de services centraux communs : service administratif et paie, comptabilité, informatique, … Il est rappelé qu’une Unité Economique et Sociale suppose que soient établies entre plusieurs entreprises :
Une unité économique caractérisée par une unité de Direction, une communauté d’intérêts et des activités complémentaires,
Une unité sociale caractérisée par la soumission du personnel aux mêmes règles, aux mêmes conditions de travail, une gestion sociale commune ou par l’interchangeabilité des salariés
Ces deux critères sont cumulatifs : une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées, l’identité ou la complémentarité, même partielle, des activités et la concentration des pouvoirs de direction sont les éléments constitutifs de l’UES.
L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle. Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES Pôle ECHARCON.
Article 1. Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale et champs d’application du présent accord
Le présent accord concerne exclusivement les sociétés PERFECT NETTOYAGE, PERFECT SERVICES, SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN (SGNE), LES PROFESSIONNELS DU NETTOYAGE (LPN), MAITRISE DE L’HYGIENE ET DE LA PROPRETE (MHP), BERNARD BAUMONT NETTOYAGE (BBN) et LE NETTOYAGE INTEGRAL RENOVE (LNIR) et s’applique à l’ensemble du personnel salarié desdites sociétés. Lors de la réunion qui s’est tenue le 19 février 2019, les parties reconnaissent la concentration du pouvoir de direction pour l’ensemble de ces sociétés, dont les sièges sociaux sont tous situés à Echarcon (91540), et qui relèvent toutes des activités de nettoyage et services associés. Les parties relèvent également que l’ensemble des salariés est soumis à la Convention Collective des entreprises de Propreté, et que les salariés sont majoritairement des agents de service travaillant dans des conditions très similaires permettant une certaine permutabilité de ces salariés au sein du périmètre du présent accord. Dès lors, les parties reconnaissent par le présent accord l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés PERFECT NETTOYAGE, PERFECT SERVICES, SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN (SGNE), LES PROFESSIONNELS DU NETTOYAGE (LPN), MAITRISE DE L’HYGIENE ET DE LA PROPRETE (MHP), BERNARD BAUMONT NETTOYAGE (BBN) et LE NETTOYAGE INTEGRAL RENOVE (LNIR).
Article 2. Organisation des Relations Collectives et sort des mandats actuels
La reconnaissance d’une UES Pôle Echarcon conduit à considérer toutes les entités juridiques entrant dans son périmètre comme une seule entreprise et impose la mise en place d’un Comité Social et Economique approprié. Les anciennes instances et les mandats en cours disparaitront au jour des élections organisées au sein de l’UES Pôle Echarcon, quelle que soit l’échéance de leur terme. Les mandats étant éventuellement arrivés à échéance sont prorogés jusqu’au jour des élections organisées au sein de la nouvelle UES. La mise en place du CSE de l’UES Pôle Echarcon répondra aux règles de droit commun. La date de la première réunion de négociation de l’accord préélectoral est fixée au 8 avril 2019 à 10h30.
Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que la reconnaissance d'une UES relevant des conditions de droit commun de l'accord collectif, l'accord unanime entre les organisations syndicales représentatives n'est pas nécessaire. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de sa signature selon les conditions de droit commun de l’accord collectif, dans la mesure où les formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail auront été effectivement remplies.
Article 4. Adhésion
En application de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, selon la procédure en vigueur. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil des prudhommes compétent et auprès de la DIRECCTE, ce dépôt devant être effectué par le nouvel adhérent. Une notification devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires, dans le délai de 8 jours.
Article 5. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du code du travail sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires.
Article 6. Communication
Les salariés des sociétés seront informés par voie d’affichage afin qu’ils puissent consulter le présent accord.
Article 7. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 15 exemplaires papier, dont un pour chaque partie signataire. Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de EVRY. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de EVRY
Fait à ECHARCON, le 19 février 2019
Pour la Société
PERFECT SERVICES :
Monsieur
Pour les Sociétés
LES PROFESSIONNELS DU NETTOYAGE (LPN) :
Madame
Pour les Sociétés
BERNARD BAUMONT NETTOYAGE (BBN), LE NETTOYAGE INTEGRAL RENOVE (LNIR), MAITRISE DE L’HYGIENE ET DE LA PROPRETE (MHP), PERFECT NETTOYAGE, SOCIETE GENERALE DE NETTOYAGE ET D’ENTRETIEN (SGNE) :
Monsieur
Pour la CGT :
- Monsieur , dûment mandaté
- Monsieur , Délégué Syndical - Monsieur , Membre titulaire du Comité d’entreprise
- Monsieur Membre titulaire du Comité d’entreprise
- Monsieur, Membre titulaire du Comité d’entreprise
