Avenant à l’accord aménagement du temps de travail du 17 Décembre 2012
Entre d’une part, Société Générale Equipment Finance, représenté par x, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part, L’organisation syndicale CGT, représentée par x,
Fait à la Défense le 30/06/2020
Le présent accord est modifié comme suit :
Article I : Les cadres dirigeants
L’article 3.3 cadre dirigeant est modifié comme suit :
Les cadres dirigeants sont des cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui participent à la direction de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre I de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail. Ils bénéficient de 42 jours de congés, incluant la journée de solidarité, pour une année complète et pour un droit à congés payés complet.
Ils disposent donc de 18 jours de RTT auxquels est soustraite une journée de solidarité soit 17 RTT. S’appliquent également aux cadres dirigeants les dispositions mentionnées à l’article 3.2.2 du présent accord concernant :
L’acquisition des droits en cas de mois de travail incomplet
Les droits non utilisés en fin de contrat
Une utilisation dépassant les droits en fin de période de référence.
Article II : Durée de l’avenant, dépôt et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er Janvier 2020.
Après présentation et accord du représentant syndical de SGEF SA, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
