ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre, d'une part :
La Société Générale Factoring, société anonyme au capital de 14.400.000 euros, dont le siège social est sis 6, allée des sablons – 94120 Fontenay sous Bois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 702 016 312, représentée par , Directeur Général,
Et, d'autre part :
Le Syndicat
CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
Les Parties sont convaincues que l'Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes et la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) sont des facteurs d’engagement des salariés, de performance globale et durable de l’Entreprise et de satisfaction de sa clientèle. Ainsi, elles ont conduit depuis plusieurs années un dialogue social contribuant à créer un socle en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels au travers de différents accords signés (télétravail, égalité, diversité, handicap …) et des feuilles de route RH délivrées.
D’une part, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise affirment, par la signature d'accords successifs relatifs à l'égalité professionnelle, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s'engager à le rendre efficient dans l'Entreprise en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.
Ce nouvel accord s'inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l'Entreprise établis par les précédents accords tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'Entreprise mais également dans les représentations socio-culturelles de chacun afin de permettre à chaque personne de travailler en exprimant son plein potentiel, et de contribuer ainsi à l'évolution des mentalités et des comportements.
A cet égard, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING continuera d'agir en faveur de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle notamment par l'application d'une méthode d'identification des écarts salariaux prévue au présent accord afin de prévenir et de pallier les écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING veillera par ailleurs et plus particulièrement, à promouvoir auprès des managers les mesures d'accompagnement des salarié(e)s au retour de congé maternité, d'adoption et de congé parental d'éducation.
A cet effet, les parties entendent poursuivre les quatre domaines d'actions prioritaires que sont la formation, la promotion professionnelle, la rémunération et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, tout en améliorant et en complétant les objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés associés.
Elles affirment leur attachement aux « 11 principes en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » définis par le Groupe SOCIETE GENERALE en les reprenant en annexe du présent accord. Ces principes permettent de faciliter l'appropriation et la diffusion des engagements au sein de l'Entreprise en faveur de l'égalité professionnelle.
Par ailleurs, SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage, conformément aux articles L. 1132-1 et L. 3221-1 et suivants du Code du travail, à faire respecter et à promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes (notamment en raison de l'origine du salarié, de son sexe, de son apparence physique, de son orientation ou identité sexuelle, de ses activités syndicales, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap ...) au sein de l'Entreprise (et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement et la promotion professionnelle).
Enfin, les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord constituent un ensemble cohérent et indivisible.
D’autre part, les parties souhaitent rappeler leur attachement à la poursuite d'une politique volontariste et durable en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées.
Après plusieurs années d’application d’accords spécifiques sur cette thématique ayant permis d’impulser une politique d’emploi, SOCIETE GENERALE FACTORING, en lien avec les évolutions légales, les parties conviennent de pérenniser dans cet accord plusieurs mesures introduites dans dispositifs antérieurs tout en maintenant une politique handicap proactive qui fera l’objet de plans d’actions annuellement présentés aux élus du CSE.
Dans le cadre de sa politique Diversité et Inclusion, l’Entreprise réaffirme le principe fondamental d’égalité de traitement de ses collaborateurs, stipulé à l’article L. 1132-1 du Code du travail. En particulier, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, des pourvois de postes, des carrières et des promotions des salariés en situation de handicap doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, et ce, tout au long de l’évolution de leur parcours professionnel. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés.
Enfin, les parties sont conscientes que la réussite de ces dispositifs dépendra de l'implication et l'engagement de tous les acteurs. A ce titre, des actions de communication, d'information et de sensibilisation en interne seront reconduites tout au long de la durée du présent accord.
PARTIE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE 1 – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Article 1.1 - Principe d'égalité de traitement
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING affirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.
Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s'appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.
Article 1.2 - Action de sensibilisation
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING doit non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais aussi contribuer à l'évolution des comportements.
C'est ainsi qu'elle entend sensibiliser l'ensemble des acteurs de l'Entreprise aux principes de non-discrimination et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la vie professionnelle, par des actions régulières de communication interne qui seront mises en œuvre au sein de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING au cours de l'application de l'accord.
A ce titre, les 11 principes auxquels il est fait référence dans le préambule du présent accord constituent un vecteur essentiel de sa communication.
Ces actions de communication pourront mettre l'accent sur des thèmes spécifiques (ex : la gestion de carrière au féminin, parentalité, agissements sexistes),, sur la mise en valeur de bonnes pratiques dans l'entreprise ou de mesures qui permettraient de mieux articuler vie professionnelle et vie privée (à titre d'exemples : valorisation des sessions de formation de courte durée, sensibilisation des managers pour mieux gérer et anticiper les possibilités d'évolution des salarié(e)s à temps partiel, sensibilisation des managers au thème de l'égalité professionnelle et accent mis sur les bonnes pratiques d'entreprise en matière de non-discrimination ...).
Elle s'inscrit également dans le cadre d'une démarche plus globale de l'Entreprise qui vise notamment à faire respecter et à promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes, tel qu'énoncé dans le préambule du présent accord.
CHAPITRE 2 – RECRUTEMENT
Les parties conviennent de poursuivre les efforts pour faire évoluer la structure de l'emploi vers 1'équilibre femmes-hommes à tous les niveaux de la hiérarchie et dans tous les métiers de l'entreprise.
Article 2.1- Offres d'emploi
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING utilise une terminologie non discriminatoire en matière d'offres d'emploi et de définition de poste.
Article 2.2 - Processus de recrutement
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING réaffirme son engagement pour le respect du principe d'égalité de traitement.
L'équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements externes et les pourvois de poste en interne constitue pour l'entreprise un élément majeur de la politique de mixité des emplois.
Les processus de recrutement externe et interne se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes, en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.
Les processus de sélection et de recrutement sont fondés sur la recherche de qualifications, d'expériences professionnelles, de compétences et de potentiels professionnels, sans distinction d'aucune sorte liée au sexe.
Article 2.3 - Equilibre des recrutements
L'équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements constitue pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING un élément majeur de la politique de mixité des emplois.
Cet équilibre, intrinsèquement lié à l'état du marché du travail, est recherché en permanence par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING qui a le souci de veiller à son application effective dans son processus de recrutement et qui s'engage à ce que la proportion de candidat(e)s embauché(e)s soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.
CHAPITRE 3 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière.
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme sa volonté d'améliorer l'accès aux formations professionnelles des salarié(e)s qui ont pu s'absenter assez longuement de l'entreprise du fait de la prise des congés de maternité, d'adoption ou parental et prévoit des mesures qui favorisent l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s.
Article 3.1- Mesure d’accompagnement à la suite de la prise d’un congé maternité / adoption / parental
À la suite de la prise d’un congé de maternité/d’adoption/parental, une action de remise à niveau organisée par la hiérarchie sur le poste de travail est effectuée systématiquement afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues.
En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation est mise en œuvre au retour d’un congé de maternité/d’adoption/parental. Une action de formation est également mise en œuvre en cas de changement de poste au retour des congés susvisés
Article 3.2 – Accès à la formation
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING offre un ensemble d’actions de formation pour lesquelles l’entreprise veille qu’elles soient accessibles à tous quelle qu’en soit la durée.
Afin de permettre à l’ensemble des salariés de suivre des actions de formation et de les concilier au mieux avec leur vie personnelle et familiale, ’l'Entreprise s'engage à continuer d'améliorer l'accessibilité des formations en privilégiant l'organisation de formations au plus près du lieu de travail ou en e-learning, chaque fois que cela sera possible.
Article 3–3 - Frais de garde de jour
Afin de compenser des frais de garde supplémentaires engagés par les mères et les pères de famille qui travaillent à temps partiel et qui effectuent des heures complémentaires sur des jours habituellement non travaillés pour participer à une action de formation l'Entreprise verse une indemnité journalière de 10 euros brut, sur présentation de justificatifs.
Cette mesure est étendue aux salarié(e)s en forfait jours réduits qui engagent des frais de garde supplémentaires pour suivre une action de formation sur des jours habituellement non travaillés.
Article– 3.4 - Frais de garde de nuit
Par ailleurs, pour les salarié(e)s de coefficient inférieur à 850 amené(e)s à suivre une action de formation ou un séminaire nécessitant qu'elles (qu’ils) s'absentent de leur domicile la nuit et ayant des enfants à charge pour lesquels elles (ou ils) justifient devoir recourir à une garde d'enfant engageant des frais, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING participe à ces frais à hauteur de 24 euros brut par nuit.
CHAPITRE 4 – GESTION DES CARRIERES ET DES PROMOTIONS
Article 4.1 – Rappel des principes
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Une réclamation sur le sujet faite de bonne foi ne pourra donner lieu à des représailles.
L'entreprise se fixe pour objectif de favoriser l'équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, ceci permettant par voie de conséquence d'agir favorablement sur l'écart salarial femmes- hommes inhérent à la structure de l'emploi.
Article 4.2 - Equilibre des genres au Comité exécutif
Convaincue que la diversité et la mixité sont source d'enrichissement et d'innovation pour l'entreprise, SOCIETE GENERALE FACTORING entend favoriser leur accès aux postes à responsabilités. Dans cette optique, elle met tout en œuvre pour que le nombre de femmes progresse au sein des instances dirigeantes.
Au 30 septembre 2023, les femmes sont représentées à 36% au Comité exécutif. L'entreprise s'engage à poursuivre ses efforts pour encourager la prise de responsabilités managériales par des femmes et pour favoriser le taux de féminisation de ce comité.
Article 4.3 - Promotion de l'équilibre des genres parmi les managers
Au 30 septembre 2023, 41% des managers sont des femmes. L'Entreprise s'engage à poursuivre ses efforts pour encourager la prise de responsabilités managériales par des femmes et pour favoriser le taux de féminisation du management.
Par ce présent accord, l’entreprise s’engage à porter ce taux à 45% au terme de 2026.
Article 4.4 - Promotion de l'équilibre des genres à tous les niveaux de coefficient
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING s'engage à ce que, chaque année, la proportion des femmes parmi les promus soit au moins égale à la proportion qu'elles représentent parmi l'effectif considéré. L’écart de taux de promotion femmes-hommes sera calculé annuellement selon la méthode de l’index égalité précisée au Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 dans chacun des 6 niveaux conventionnels de branche (I.1Technicien, I.2 Technicien confirmé, I.3 Technicien supérieur, II.2 Cadre, II.3 Cadre confirmé, II.4 Cadre supérieur) avec un objectif d’écart pondéré global d’au plus 2 points de taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Article 4.5 - Evolution de carrière
SOCIETE GENERALE FACTORING considère que, du fait des responsabilités familiales qui peuvent être plus ou moins importantes aux différentes étapes de la vie des salarié(e)s, ceux (celles)-ci peuvent effectuer des choix qui tiennent compte de ces responsabilités. Toutefois l’Entreprise recherchera les propositions susceptibles de pouvoir faire évoluer leur carrière tout en respectant ces choix.
CHAPITRE 5 – REMUNERATION ET ECARTS SALARIAUX
Article 5.1 - Rappel du principe d’égalité salariale lors de l’examen annuel de situation salariale
Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience professionnelle, de compétences et de performance individuelle, la rémunération doit être identique entre les salariés concernés. La situation de chaque salarié(e), technicien ou cadre, fait l'objet d'un examen individuel de situation par le responsable hiérarchique, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines, une fois par an en tenant compte du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, la rémunération globale est examinée au regard principalement de l'emploi exercé, du niveau hiérarchique, des responsabilités et de la maîtrise du poste.
A ce niveau, si les situations professionnelles sont comparables, les rémunérations et les opportunités de promotion professionnelle doivent également 1'être.
Les écarts doivent pouvoir être expliqués par des critères objectifs et non discriminatoires, et doivent être supprimés lorsqu'ils ne le sont pas.
Article 5.2 - Analyse des situations individuelles au regard de critères objectifs
L'examen approfondi des situations permet ainsi de prendre en compte plusieurs critères objectifs pour déterminer si, dans des situations professionnelles comparables, la rémunération d'une salariée est équivalent à celui des hommes.
Ces critères visent principalement les niveaux de formation, d'ancienneté (dans le poste et dans le niveau hiérarchique), les responsabilités et compétences exercées, la performance, les expériences professionnelles et, de manière plus générale, tout élément distinctif du parcours professionnel. Pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING, la politique de gestion des carrières et des promotions traitées dans le chapitre 4 du présent accord est le levier fondamental pour agir favorablement sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes, qui est inhérent à la structure des emplois.
Article 5.3 - Mesure en vue de la résorption des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Lorsqu'à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une mesure spécifique correctrice doit être engagée afin de résorber l'écart non expliqué.
Pendant la durée du présent accord, 1'entreprise s'engage à continuer de consacrer un budget annuel spécifique à la résorption des écarts salariaux ou de promotions entre les femmes et les hommes, déterminé au regard de l'analyse des statistiques de rémunérations et d'éventuels écarts résiduels, et distinct des mesures d'augmentation individuelle ou collective.
Article 5.4 - Indicateurs de suivi
Les parties conviennent de suivre l'indicateur annuel ci-après : •Montant du budget annuel spécifique mis en œuvre pour la résorption des écarts, nombre de bénéficiaires par catégories (Techniciens/Cadres)
CHAPITRE 6 – MATERNITE
SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à ce qu'en matière de promotions et d’évolution de carrières, le congé maternité ou d'adoption et/ou le congé parental d'éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s dans leur vie professionnelle.
Article 6.1 – Aménagement de l'organisation de travail des femmes en situation de grossesse
Les salariées enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin du travail, d'un rythme élargi de télétravail ou d'un aménagement des horaires de travail.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 1225-16 du Code du travail, les salariées enceintes peuvent bénéficier en cas de besoin d'une autorisation d'absence rémunérée pour les visites obligatoires, c'est-à dire les examens médicaux prénataux effectués dans le cadre de la surveillance médicale de leur grossesse.
Les salariées recourant à la procréation médicalement assistée (PMA) peuvent également bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée afin de réaliser les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Article 6.2 – Entretiens individuels Avant un départ en congé maternité, d'adoption ou parental, chaque salarié(e) est reçu(e) par son responsable hiérarchique en liaison avec son gestionnaire RH, lors d'un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de l'activité professionnelle sont examinées.
De même, dans les trois mois précédant la reprise, la ou le salarié(e) est reçu (e) par son responsable hiérarchique ou par son gestionnaire RH lors d'un entretien individuel afin d'envisager les conditions de sa réintégration soit sur son poste d'origine ou sur un poste similaire, soit sur un poste de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, les éventuels besoins en matière de formation professionnelle adaptés à la reprise sont déterminés et prévus.
Article 6.3 - Neutralisation des périodes de maternité ou d'adoption ou de congé parental d'éducation en matière de rémunération
6.3.1/ Pendant les périodes d'absence susvisées, les salarié(e)s concerné(e)s bénéficient des mesures générales ou catégorielles d'augmentation ainsi que des primes exceptionnelles attribuées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
6.3.2/ Au retour de congé maternité ou d'adoption conventionnels ou de congé parental dès lors qu'il est consécutif aux congés maternité ou d'adoption, la situation individuelle des intéressé(e)s est réexaminée à l'occasion de la reprise d'activité et donne lieu à une augmentation du salaire de base au moins égale au pourcentage moyen des augmentations individuelles des salaires de base perçues pendant la durée de ces congés par les salariés lors de l'échéance annuelle d'examen des situations, hormis les augmentations liées à un changement de poste et/ou de métier.
Cette mesure est applicable aux hommes de retour de congé parental d'éducation sous réserve que ce congé ait été d'une durée minimale de 9 mois.
6.3.3/ S'agissant de la part variable de la rémunération, la situation des salarié(e)s en congé légal ou conventionnel de maternité ou d'adoption, et ayant eu une activité au cours de l'année civile de référence, est examinée au regard des objectifs fixés selon les mêmes conditions et les mêmes critères d'appréciation que pour les autres salariés.
SOCIETE GENERALE FACTORING s’engage à neutraliser l’impact des absences liées à la maternité (congé pathologique ; légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) pour la détermination de la part variable qui conserve par ailleurs son caractère discrétionnaire.
A cet effet, l’entreprise garantit à performances individuelles et collectives équivalentes que la part variable de la rémunération sera au moins égale à la part variable (reconstituée le cas échéant sur 12 mois) attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux 2 années civiles qui seraient le cas échéant concernées par le congé maternité ou d’adoption.
Article 6.4 - Prise en compte des périodes de congé maternité ou d'adoption pour certains droits
Le congé de maternité légal et le congé supplémentaire conventionnel rémunérés (accord du 12 décembre 2001) sont des périodes d'indisponibilité que SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING accepte de prendre en compte pour :
le calcul des droits liés à la quote-part d'intéressement et à la réserve spéciale de participation,
la détermination des droits liés à l'ancienneté,
la treizième mensualité,
le versement de primes liées à des avantages sociaux spécifiques à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING qui ne compensent pas une sujétion particulière (à l'exclusion des indemnités de garde).
CHAPITRE 7 – ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES
Article 7.1 - Parentalité
La Direction des Ressources Humaines adresse à chaque salarié un Guide des bonnes pratiques pour faciliter la gestion du congé maternité ou d’adoption. Pour un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes de l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale, l'entreprise s'engage à diffuser des informations sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant systématiquement au salarié bénéficiaire lorsqu'il informe la direction des ressources humaines de son changement de situation familiale.
Article 7.2 - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant contribue à la promotion du partage de la parentalité, ainsi qu’à l’évolution des représentations socioculturelles.
SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à assurer au salarié bénéficiaire de ce congé le maintien de son salaire, sous déduction des indemnités journalières perçues de la caisse d'assurance maladie, pendant les 11 premiers jours calendaires pour les naissances simples portés aux 18 premiers jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 7.3 – Le congé d’arrivée de l’enfant
Ce congé s'attachant à prendre en compte toute la diversité des situations parentales s'adresse aux salariés qui ne peuvent bénéficier d'aucun des congés suivants : congé légal ou conventionnel de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation.
Le salarié éligible à ce congé peut bénéficier d'un maintien de salaire à hauteur de 11 jours calendaires ou de 18 jours calendaires en cas d'arrivée de plusieurs enfants au sein du foyer.
Ce congé devra être pris lors de l'arrivée de l'enfant au foyer et pourra éventuellement être fractionné en deux périodes de cinq jours minimum chacune. Dans ce cas, la première période devra être prise obligatoirement à l'arrivée de l'enfant et la seconde dans les six mois suivants au plus tard.
Article 7.4 - Travail à temps partiel
Il est rappelé que le travail à temps partiel pour les salariés en régime horaire ou le forfait jours réduit pour les cadres au forfait sont des modes d'organisation reconnus dans l'Entreprise. Lors d'une demande initiale ou de renouvellement d'un temps partiel ou d'un forfait jours réduit, l'Entreprise apportera une attention particulière à l'examen de cette demande.
Sachant que ce sont en grande majorité les femmes qui exercent leurs fonctions à temps partiel, l'entreprise rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, y compris le congé parental à temps partiel. Les salariés à temps partiel ont notamment les mêmes possibilités d'accès à la formation professionnelle que les salariés travaillant à temps plein. Les parties réaffirment que le travail à temps partiel, ne saurait être un motif de non-obtention de révisions salariales individuelles ou de ralentissement de déroulement de carrière.
Article 7.5 - Aides à la garde d'enfants
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING, consciente des difficultés réelles que rencontrent les salariés(es) dans les modes de garde de leurs enfants, a mis en place un partenariat avec un prestataire externe pour donner accès à des places en crèche en accueil régulier. La création de ce partenariat ne remet pas en cause les aides, dites primes de garde, mises en œuvre par décision unilatérale de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING à la garde d'enfants.
Article 7.6 - Indicateurs de suivi
Outre les indicateurs annuels existants de la base de données économique et sociale, l’indicateur du nombre de bénéficiaires du congé paternité et d’accueil de l’enfant sera suivi annuellement.
Article 7.7 - Organisation des réunions
Afin de prendre en compte les contraintes de la vie familiale, l'Entreprise s'engage à mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques concernant l'organisation des réunions.
Ces bonnes pratiques feront l'objet de communication à l'ensemble des salariés et des managers. Ces bonnes pratiques consisteront à préciser notamment :
Que les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail sauf cas très exceptionnels et dans le respect de la réglementation sur le temps de travail applicable ;
Et que doivent être privilégiés à chaque fois que cela est possible les modes de réunion évitant les déplacements comme les visio-conférences, téléconférences.
La planification des réunions doit également prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit.
CHAPITRE 8 – DELEGUE(E) A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
A l'occasion de cet accord, la mission de Délégué(e) à 1'égalité professionnelle, positionnée au sein de la Direction des Ressources et Relations Humaines, est reconduite.
Cette mission consiste à examiner les dossiers individuels pour lesquels les salarié(e)s s'estiment faire l'objet d'une inégalité de traitement.
Le- la Délégué(e) est saisie par le(la) Délégué(e) Syndical(e) de la ou une des Organisations syndicales représentatives de l'entreprise, d'un (e) Représentant (e) du Personnel, soit directement par l'intéressé(e), sur la base d'une demande individuelle écrite, non satisfaite, qui a été soumis au préalable à l'examen du directeur ou du responsable du service concerné.
Après examen, le/la délégué(e) émet un avis écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine. Cet avis est communiqué à la Direction Générale ainsi qu'à l'intéressé (e) ou à son représentant.
CHAPITRE 9 – PREVENTION DES COMPORTEMENTS INAPPROPRIES
SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage à offrir à chacun de ses salariés un cadre de travail respectueux et favorable au développement de tous.
Dans ce cadre, l’Entreprise s'est engagée à prévenir et à lutter contre tout comportement inapproprié notamment les violences (de tout type), le harcèlement (qu'il soit moral ou sexuel), les agissements sexistes et la discrimination.
Toute personne peut être victime de ce type de comportement, quel que soit son sexe et le sexe de(s) l'auteur(s) de ces agissements ou de ce comportement
SOCIETE GENERALE FACTORING se montre particulièrement attentive à ce qu'aucun sujet touchant au respect de la personne humaine ne soit passé sous silence. A cet égard, elle a mis en place des actions et des dispositifs de prévention, de lutte et de traitement interne de ces comportements inappropriés sur le lieu de travail, et assure la promotion de ces dispositifs.
Dans le cadre de cet accord, SOCIETE GENERALE FACTORING s'engage, au-delà de la réalisation des formations obligatoires mises en place sur ces sujets :
à assurer un accès facilité aux informations relatives à la prévention, au signalement et au traitement des comportements inappropriés au sein de l'Entreprise ;
à communiquer régulièrement sur ces sujets;
à développer la culture du dialogue (speak up).
CHAPITRE 10 – ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES ATTEINTES D'ENDOMETRIOSE
SOCIETE GENERALE FACTORING souhaite agir pour les femmes atteintes d'une endométriose, maladie chronique pouvant être invalidante, et encore trop méconnue.
Cet engagement se traduit par des actions de sensibilisation auprès des salariés, des managers et de la ligne RH (participation à la journée contre l'endométriose, communication adaptée sur ce handicap invisible, etc.).
En complément des actions qu'elle mène déjà dans le cadre de l'accompagnement des salariés en situation de maladies chroniques, SOCIETE GENERALE FACTORING accompagnera, si besoin, les salariées atteintes de cette maladie dans leur démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Par ailleurs, les salariées atteintes de cette maladie peuvent solliciter un rendez-vous auprès du médecin du travail afin que soit évaluée leur situation médicale. En fonction de cette évaluation et de l'avis du médecin du travail, des préconisations médicales avec, le cas échéant des aménagements de poste, pourront être données, tout en assurant la confidentialité vis-à-vis de la maladie.
Si ces préconisations ne sont pas compatibles avec le poste, l'Entreprise recherchera, en lien avec le médecin du travail, des solutions prenant en compte ses préconisations et les contraintes opérationnelles attachées au poste, tout en assurant la confidentialité vis-à-vis de la maladie.
PARTIE 2 – MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Société Générale Factoring s’engage à poursuivre la politique volontaire de recrutement de personnes en situation de Handicap engagée les années précédentes et notamment à rechercher de nouvelles aides et expertises externes pour remplir nos objectifs.
En application du principe de non-discrimination, tant négative que positive, considéré comme un axe majeur de la politique handicap de SGF, les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences, indépendamment du bagage académique et le même processus que celles de l’ensemble des autres candidats et ce, sur l’ensemble des postes ouverts.
Par ailleurs les équipes de recrutement de SGF renforceront les recours aux partenariats et initiatives variés (cabinets spécialisés, agence d’intérim, enseignement spécialisé, forums emplois spécialisés, etc.). Ils enrichiront les procédures internes pour développer leurs actions de recrutement et promouvoir les candidatures de personnes en situation de handicap.
Afin de renforcer les possibilités de recrutement de personnes en situation de handicap, toutes les modalités de recrutement (CDI, CDD, intérim, contrat en alternance, stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), etc.) seront mobilisées.
De même, les candidatures pour les emplois d’été (auxiliaires de vacances) de jeunes étudiants en situations de handicap seront examinés avec attention par les acteurs du recrutement des entités.
CHAPITRE 11 – AIDES COMPLEMENTAIRES AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Les parties signataires considèrent que la sérénité est un facteur déterminant pour le maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) de la loi du 11 février 2005 dont les compétences professionnelles sont reconnues ; aussi, pour favoriser cet état d'esprit positif, elles conviennent de :
Porter à 12 mois, pour les seuls bénéficiaires ayant plus de 5 (cinq) ans d'ancienneté à SOCIETE GENERALE FACTORING, la période prévue au paragraphe 2 de l'article 31 section III de la convention collective. Période au cours de laquelle, en cas de maladie, cette absence ne saurait constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Assurer le maintien, pour les seuls bénéficiaires, du plein salaire, pour les collaborateurs couverts par l'accord sur le régime des absences maladies du personnel de SOCIETE GENERALE FACTORING, dès le premier jour d'absence et ce indépendamment du nombre d'arrêt dans l'année civile. Cette mesure est étendue aux salariés justifiant d'une prise en charge Affection de Longue Durée (ALD) « exonérante » à 100% par la sécurité sociale.
En cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde, la durée du préavis conventionnel applicable au bénéficiaire sera doublée sans que celle-ci ne puisse excéder 4 (quatre) mois, et les durées des absences autorisées pour recherche d'emploi pendant la période de préavis prévues à l'article 39 de la convention collective nationale des sociétés financières seront majorées de 50%.
Absence rémunérée justifiée par une visite médicale
Les salariés en situation de handicap bénéficient de deux journées d'absence par an justifiées par une visite médicale en lien avec le handicap. Cette absence peut, sur justificatifs, être fractionnée en quatre demi-journées.
Ces absences sont rémunérées à hauteur du coefficient de paiement.
Aménagement du temps de travail pour les parents d’enfant(s) handicapé(s)
Les parents qui doivent assurer eux-mêmes la conduite quotidienne de leur enfant handicapé ou inadapté dans un établissement spécialisé et qui rencontrent des difficultés pour y parvenir du fait de leur propre horaire peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires. Ils doivent joindre à leur demande les justifications médicales appropriées.
Les parents qui souhaitent travailler à temps partiel du fait du handicap de leur enfant peuvent effectuer cette demande dans le cadre du congé parental d'éducation si l'enfant a moins de trois ans.
Pour les parents dont l'enfant âgé de plus de trois ans souffre d'un handicap qui nécessite une présence particulière, la demande de passage à temps partiel est adressée à la direction des ressources humaines qui l'examine avec le responsable hiérarchique avec une attention particulière.
Favoriser les conditions financières de départ à la retraite
Les bénéficiaires pouvant avoir eu des carrières tardives, irrégulières ou heurtées, les parties conviennent que les indemnités de fin de carrière prévues par l'accord portant sur les indemnités de fin de carrière du personnel de SOCIETE GENERALE FACTORING seront majorées de 50 %.
CHAPITRE 12 -DURÉE, FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Au terme de cette période, l'accord prend fin de plein droit et cesse de produire ses effets au-delà de ce terme.
Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédents le terme de l'accord afin d'examiner son renouvellement.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique.
Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Fait à Fontenay-sous-Bois, le 18 OCTOBRE 2023
Pour : Société Générale Factoring La CFDT
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ANNEXE
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LES 11 PRINCIPES EN MATIERE D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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8 9 10 11 1 2 3
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8 9 10 11 Affirmer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Respecter et promouvoir l'application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Recruter sur la base d'un processus qui se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
Offrir un ensemble d'actions de formation, auxquelles chacun peut avoir accès et réaffirmer le principe selon lequel les formations, quelle qu'en soit leur durée, sont accessibles à tous.
Affirmer l'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.
Prendre en compte les contraintes familiales en cas de mobilité géographique liée à une évolution professionnelle.
Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d'expérience professionnelle, de compétences et de performance mis en œuvre, le salaire de base doit être identique et la rémunération totale comparable.
Accroître la représentation féminine dans l'encadrement et s'engager à favoriser la promotion des femmes, y compris au sein des instances dirigeantes.
S'engager à ce qu'en matière d'évolution professionnelle, le congé maternité ou d'adoption et le congé parental d'éducation ne pénalisent pas les salariés.
Mettre en place des actions permettant le maintien du lien avec l'Entreprise pendant le congé maternité ou d'adoption.
Supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
