SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Et, d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
Pour la C.F.D.T. représentée par
Pour la C.F.T.C. représentée par
Pour la C.G.T. représentée par
Pour le S.N.B. représentée par
Il est convenu ce qui suit. Fait à Paris La Défense, le 4 mai 2020
PREAMBULE
Le système d’indemnisation des absences liées au Covid-19 pour les personnes vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et pour les parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile a été profondément modifié par l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée le 26 avril 2020, qui prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, ces personnes ne seront plus indemnisées par des arrêts de travail couverts par le régime de l’assurance maladie et le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, mais par le dispositif d’activité partielle. SOCIETE GENERALE s’engage à se substituer à l’Etat pour payer les indemnités partielles. Pour tenir compte de cette évolution législative substantielle qui modifie le cadre juridique de l’accord du 2 avril 2020, les parties conviennent de modifier les articles 7 et 10 de cet accord comme suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 10
Les articles 7 et 10 de l’accord du 2 avril 2020 sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 7 : STATUT DES ABSENCES LIEES AU COVID-19, JOURS CET ET MAINTIEN DE SALAIRE
SOCIETE GENERALE s’engage à maintenir la neutralisation de l’incidence des absences liées au Covid-19 (dans les situations visées au I de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 : pour garder les enfants, pour les personnes à risque, et pour les personnes vivant au domicile d’une personne à risque) et la pose des jours de CET pour financer les 2 semaines de repos, au regard de l’acquisition des congés payés, de jours RTT, de l’ancienneté, et du 13ème mois.
SOCIETE GENERALE réaffirme son engagement, fixé par l’article 3 du présent accord, de maintenir une rémunération habituelle nette pour ces salariés bénéficiant des absences indemnisées et spécifiques liées au Covid-19 dans les situations susvisées. Le maintien de la rémunération habituelle sera assuré par le règlement d’une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle qui sera versée à ces salariés, à compter du 1er mai 2020 et ce, quelle que soit la date du début de l’absence, en application du régime d’indemnisation organisé par l’article 20 de la loi du 25 avril 2020.
Par ailleurs, SOCIETE GENERALE s’engage pour ces absences à intégrer la neutralisation de ces périodes dans le cadre de la négociation sur la participation et l’intéressement qui devrait se dérouler au cours du 2ème trimestre 2020.
ARTICLE 10 : PAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Aucun recours au dispositif gouvernemental d’activité partielle ne sera opéré par SOCIETE GENERALE au cours du 1er semestre 2020.
Toutefois, pour les salariés visés à l’article 7, SOCIETE GENERALE les déclarera dans le dispositif d’activité partielle, et appliquera le régime fiscal et social associés, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur.
SOCIETE GENERALE réalisera toute formalité qui serait nécessaire à cet effet mais s’engage à ne pas solliciter auprès de l’Etat le bénéfice de l’allocation d’activité partielle. »
ARTICLE 2 : DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2020 (quelle que soit la date du début de l’absence des salariés visés à l’article 7 modifié) et prendra fin de plein droit à la même date que l’accord du 2 avril 2020 à savoir le 30 juin 2020.
La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par mail), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'Entreprise.
Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
