A L’AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée le Directeur des Affaires Sociales Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
S.N.B.
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 16 juin 2021
Le présent protocole fixe le périmètre économique, le nombre de sièges, la représentation française au Comité de Groupe Européen ainsi que la désignation des membres du Comité de Groupe Européen et de la Commission Française.
I – LE COMITE DE GROUPE EUROPEEN
1 - Le périmètre économique
La configuration du périmètre économique du Comité de Groupe Européen est la suivante :
Représentation Française au Comité de Groupe Européen
La représentation française au Comité de Groupe Européen comprend les sociétés appartenant au périmètre tel qu’il résulte de l’alinéa 3 de l’article 2 de l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 19 mai 2015 (Annexe I).
Représentation des autres Etats Européens
Les tableaux joints (Annexe II) recensent, par pays, les sociétés et les établissements détenus directement et indirectement par Société Générale au regard des critères posés par l’alinéa 2 de l’article 2 de l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 19 mai 2015.
2 - Le nombre de sièges du Comité de Groupe Européen
Le nombre de sièges au Comité de Groupe Européen est le suivant :
2 sièges pour chacun des Etats pour lesquels Société Générale compte plus de 5 000 salariés : Roumanie et République-Tchèque
1 siège par Etat, par ordre décroissant d’effectifs, dans la limite de 18 représentants : Allemagne, Italie, Luxembourg, Espagne, Pologne, Belgique, Pays-Bas, Irlande Danemark, Hongrie, Suède, Autriche, Finlande, Portugal.
3 - La représentation française au Comité de Groupe Européen
La représentation française au Comité de Groupe Européen est de 12 membres.
Les Organisations Syndicales de SOCIETE GENERALE ayant obtenu au moins un siège désignent leurs représentants parmi leurs élus titulaires issus des dernières élections (par rapport à la date de signature du protocole de renouvellement) des Comités Sociaux et Economiques ou des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ayant eu lieu dans les sociétés faisant partie du Comité de Groupe Européen pour la France tel que défini par l’alinéa 3 de l’article 2 de l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen.
Pour déterminer le nombre de sièges, il est fait application de la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste. Les résultats sont les suivants :
la liste des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français et dont SOCIETE GENERALE détient directement ou indirectement soit plus de 50 % du capital, soit au moins 10 % du capital et exerce une influence dominante selon les critères définis par la loi et la jurisprudence et, notamment, lorsque cette influence est présumée (Annexe I),
la liste des établissements ou des sociétés filiales ayant leur siège social au sein de l’Union Européenne dès lors que SOCIETE GENERALE en détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital (Annexe II),
les résultats des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français à la date du 31 Décembre 2020 par Organisation Syndicale (Annexe III).
4 - La désignation des membres du Comité de Groupe Européen
La désignation des membres du Comité de Groupe Européen sera effectuée conformément à l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 19 mai 2015.
Les Organisations Syndicales françaises ayant obtenu au moins un siège désigneront leurs membres du Comité de Groupe Européen pour la France, auprès de la Direction des Affaires Sociales - HRCO/SSA - au plus tard le 2 novembre 2021.
Dès que la Direction connaîtra l’ensemble des membres du Comité de Groupe Européen, elle en informera les Organisations Syndicales représentatives en précisant pour les membres Européens, de quelle manière ils ont été désignés ou élus.
Les mandats prendront effet le 8 décembre 2021.
II – LA COMMISSION FRANCAISE DU COMITE DE GROUPE EUROPEEN
La Commission Française du Comité de Groupe Européen est constituée des 12 représentants français au Comité de Groupe Européen désignés conformément aux dispositions de l’article I - 4 du présent protocole. Par ailleurs, un représentant syndical par Organisation Syndicale représentée au sein de la Commission Française du Comité de Groupe Européen pourra être désigné au plus tard le 2 novembre 2021 conformément à l’article 7 de l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 19 mai 2015.
Les mandats prendront effet le 8 décembre 2021.
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de l’avenant à l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du 19 mai 2015.
ANNEXE I – LISTE DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DETENUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR SOCIETE GENERALE A PLUS DE 50 % OU AU MOINS 10 % AVEC INFLUENCE DOMINANTE
SOFRANTEM 32,00 1 1 2 ANNEXE II – LISTE DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL AU SEIN DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DETENUES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A PLUS DE 50 % PAR SOCIETE GENERALE
SOCIETE GENERALE SA BANKFILIAL SVERIGE Banques et organismes d'investissement 28
TOTAL
131
ANNEXE III – RESULTATS DES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE SOCIETE GENERALE ET SES PRINCIPALES FILALES
