Avenant à l'accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du comité social et économique central de SOCIETE GENERALE du 27 novembre 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
aVENANT a L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, aux moyens et modalités de fonctionnement du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE SOCIETE GENERALE DU 27 NOVEMBRE 2019
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il est convenu ce qui suit.
Fait à Paris La Défense, le 15 décembre 2023
PREAMBULE
Dans le cadre de la récente évolution de la taille des établissements de SGRF, certaines organisations syndicales ont attiré l’attention de la Direction sur le fait que la formule actuelle de calcul de la subvention « activités sociales et culturelles » (ASC) versées aux Comité sociaux et économique d’établissement (CSEE) ne sera plus en plus en phase dès 2024 avec l’organisation actuelle des établissements conduisant à des attributions beaucoup trop hétérogènes qui pourraient parfois être en défaveur des salariés.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de trouver pour l’année 2024 une méthode de calcul simple, équitable et adaptée aux nouveaux périmètres des CSEE mis en place au 1er janvier 2024.
Il est ainsi convenu :
de revoir les modalités de calcul et de répartition de la subvention ASC versée aux CSEE en supprimant du calcul la part fixe et en prévoyant une répartition proportionnelle aux effectifs rémunérés de l’établissement,
d’exclure du montant de la subvention unique pour le financement des ASC, le budget consacré par SOCIETE GENERALE à des aides et secours. Ce budget est versé directement au CSEC qui a en charge la gestion de ces activités.
de revoir les montants de subventions de fonctionnement du CSEC et des CSEE en restant dans un montant total de subvention égal à 0,2402% de la masse salariale,
de revoir les modalités de répartition de la subvention pour le financement des activités sociales et culturelles (ASC) entre les CSEE et le CSEC afin de limiter l’impact de la disparition de la part fixe
de supprimer toute référence aux frais de personnel puisque le CSEC n’a plus de salarié mis à disposition par SOCIETE GENERALE.
Ainsi il a été convenu de modifier comme suit la Partie III de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale du 27 novembre 2019 :
Article 1
Dans le CHAPITRE II- COMPETENCES RESPECTIVES ET BUDGETS DES CSEE ET DU CSEC EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :
L’article 25 – Calcul et répartition de la subvention entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le CSEC – est modifié comme suit :
Le 1 er alinéa est modifié comme suit : « La subvention numéraire unique pour le financement des activités sociales et culturelles correspond à un pourcentage de 0,99419 % de la masse salariale, telle que définie par l’article 24 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale.
Le 3ème paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Il inclut également le budget auparavant consacré par SOCIETE GENERALE à la prise en charge des chèques naissance. Le budget auparavant consacré par SOCIETE GENERALE à des aides et secours aux salariés, et correspondant à un pourcentage de 0,013% est quant à lui exclut du montant de la subvention et est versé au CSEC exclusivement ». Le 4ème paragraphe est remplacé par la paragraphe suivant : « La répartition entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le CSEC sera effectuée à hauteur de :
53 % pour les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les modalités fixées aux articles 29 et 30 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale
47 % pour le CSEC ».
Les autres paragraphes de l’article 25 demeurent inchangés.
Article 2
Le 1er paragraphe de l’article 27 - Modalités de répartition et de versement de la subvention aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement- est remplacé par la paragraphe suivant :
« La subvention sera versée en janvier à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement ; celle-ci est calculée de la façon suivante :
Le taux est égal à 53 % du total de la subvention en application de l’article 25 ci-dessus ;
Chaque CSEE existants au 2 janvier percevra une subvention calculée proportionnellement aux effectifs rémunérés de l’établissement au 30 novembre de l’année précédente, excepté pour les établissements dont la restructuration doit intervenir postérieurement au 30 novembre et pour lesquels l’effectif rémunéré pris en compte sera le dernier connu après la restructuration et avant le 2 janvier. »
Les autres paragraphes de l’article 27 demeurent inchangés.
Article 3
Dans le CHAPITRE III - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU CSEC ET MOYENS A REPARTIR ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE, Partie II - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT :
L’article 30 - Montant de la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement - est remplacé par les dispositions suivantes :
« La subvention numéraire globale revenant à l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement existant au 1er janvier de l’année considérée est fixée à 0,12 % de la masse salariale telle que définie par l’article 22 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale ».
L’article 31 – Répartition- est remplacé par les dispositions suivantes :
« La subvention globale définie à l’article précédent et versée l’année n est répartie entre les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au prorata de l’effectif rémunéré de l’établissement tel qu’il ressort au 30 novembre de l’année n – 1 ».
Article 4
Dans la Partie III- SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSEC :
La première phrase de l’article 36 -Montant de la subvention de fonctionnement du CSEC – est modifiée comme suit :
« Le montant de la subvention numéraire de fonctionnement est fixé à 0,1202% de la masse salariale telle que définie par l’article 22 de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale. »
Les autres paragraphes de l’article 36 demeurent inchangés.
Le premier paragraphe et les 3 premiers tirets de l’article 37 – Versement - sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de la subvention numéraire de fonctionnement du CSEC correspond à 0,08% de la masse salariale (déduction faite du montant de 0,0402% de la masse salariale). Est déduit de cette subvention le montant de la contrepartie des prestations fournies par SOCIETE GENERALE ou transitant dans ses comptes internes, et utilisées par le CSEC, ne pouvant donner lieu à une refacturation. Les coûts appliqués sont ceux de la facturation interne SOCIETE GENERALE. Ce montant est évalué à 60 K euros. Il pourrait être majoré annuellement, proportionnellement aux taux d’augmentation de la facturation interne. Le solde sera versé dès que la masse salariale définitive sera connue. »
Les autres paragraphes de l’article 37 demeurent inchangés.
Le 1er tiret de l’article 38 – Régularisations - est supprimé.
Les autres paragraphes de l’article 38 demeurent inchangés.
Le 2ème paragraphe de l’article 39 -Information du bureau du CSEC est remplacé par la paragraphe suivant :
« Pour le calcul des soldes, les informations nécessaires sont également transmises au CSEC :
Montant global des frais de fonctionnement annexe ;
Masse salariale définitive ».
Les autres paragraphes de l’article 39 demeurent inchangés.
Article 5
Les autres dispositions de l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale du 27 novembre 2019 demeurent inchangées.
Article 6
Le présent avenant à l’accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de Société Générale du 27 novembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur. Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale conformément aux dispositions légales.
