Accord de substitution permettant l’adaptation du dispositif conventionnel COMMERZBANK à celui de SOCIETE GENERALE Personne morale en application de l'article L 2261-14 du Code du Travail
Application de l'accord Début : 27/02/2019 Fin : 01/01/2999
Accord dE SUBSTITUTION permettant l’adaptation du dispositif conventionnel COMMERZBANK à celui de Société Générale PERSONNE MORALE
en application de l’article L. 2261-14 du code du travail
Entre, d’une part,
SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,
C.F.D.T. représentée par
C.F.T.C. représentée par
C.G.T. représentée par
S.N.B. représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Fait à Paris La Défense, le 27 février 2019
PréambulE
Le 2 juillet 2018, SOCIETE GENERALE a conclu un accord avec COMMERZBANK AG en vue de l'acquisition de son activité « Equity Markets and Commodities » (EMC), couvrant les activités Solutions d'investissement, produits de Flux et Gestion d'Actifs de COMMERZBANK dans le monde entier, y compris ses capacités associées en matière de tenue et d’animation de marché, de vente et de structuration. Ces activités traitent principalement des dérivés Actions et Fonds. Les activités Cash Equity et Matières Premières de COMMERZBANK sont exclues du périmètre de l’opération.
La signature du contrat d’achat final est intervenue le 7 novembre 2018. Les activités sont réalisées dans 6 implantations : en Allemagne (Francfort), au Royaume-Uni (Londres), à Hong Kong, en France (Paris), au Luxembourg et en Suisse (Zurich).
Les institutions représentatives du personnel de COMMERZBANK AG et de SOCIETE GENERALE ont été informées et consultées sur le projet entre les mois de novembre 2018 et janvier 2019.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise SOCIETE GENERALE et deux représentants de la DUP COMMERZBANK AG ont été invités à une négociation en vue d’un accord de substitution remplaçant le dispositif collectif de COMMERZBANK AG par celui de SOCIETE GENERALE.
Le présent accord constitue l’accord de substitution visé par les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de COMMERZBANK AG. Le présent accord ne s’applique qu’aux salariés intégrant SOCIETE GENERALE PERSONNE MORALE.
Il a pour objectif de permettre aux salariés de COMMERZBANK AG de relever dès le premier jour du transfert de leur contrat de travail de l’ensemble du statut social SOCIETE GENERALE dans le souci d’une parfaite intégration au sein de leur nouvelle entité d’accueil, peu important la date du transfert de leur contrat de travail.
Les parties conviennent, à ce titre, des dispositions suivantes :
Article 1 - Application du statut social de SOCIETE GENERALE
1.1. Conventions, accords et dispositions applicables
Les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de SOCIETE GENERALE s’appliquent aux salariés de COMMERZBANK AG à la date de leur transfert, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif.
Le présent accord se substitue aux conventions, accords, usages, engagements unilatéraux et avantages existants au sein de COMMERZBANK AG qui ne sont plus applicables aux salariés transférés au sein de SOCIETE GENERALE, à compter de cette date.
1.2. Portée de l’application du dispositif conventionnel SOCIETE GENERALE
Les salariés bénéficient du dispositif conventionnel SOCIETE GENERALE sans période de carence de droits sur un quelconque élément de celui-ci.
De même, leur intégration s’effectue sans qu’ils effectuent une période d’essai et leur ancienneté contractuelle chez COMMERZBANK AG sera reprise en intégralité.
Le transfert des salariés de COMMERZBANK AG s’effectuant en deux périodes distinctes au cours de l’année 2019, les parties considèrent que cette particularité ne devra générer aucune distortion de droits entre les collaborateurs intégrés quelle que soit la date de leur transfert.
Article 2 - Modalités d’adaptation dans le cadre de l’intégration à SOCIETE GENERALE
2.1. Durée du travail
Les salariés au régime horaire au sein de COMMERZBANK AG relèveront de l’horaire collectif et de l’organisation du temps de travail applicable dans leur entité de rattachement au sein de SOCIETE GENERALE.
Les salariés cadres au forfait jour qui se verront proposer une convention de forfait en jours (209 jours) et qui l’auront acceptée, relèveront des dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) SOCIETE GENERALE du 12 octobre 2000 et bénéficieront ainsi des droits à congés et repos afférents.
2.2. Frais de santé
Les salariés de COMMERZBANK AG relèveront à la date du transfert des contrats de travail, des régimes de frais de santé (Mutuelle SOCIETE GENERALE) mis en place au sein de SOCIETE GENERALE. La structure de cotisations du régime frais de santé de SOCIETE GENERALE peut générer pour l’ex-salarié COMMERZBANK AG un coût plus élevé.
Les salariés affiliés aux régimes frais de santé de COMMERZBANK AG, à la date du transfert des contrats de travail, bénéficieront d’une prime exceptionnelle sous réserve de leur engagement préalable de ne pas modifier les conditions de leur affiliation à la Mutuelle SOCIETE GENERALE (assuré seul ou avec famille) à compter de leur transfert au régime de frais de santé SOCIETE GENERALE.
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail, sous la réserve de l’engagement mentionné ci-dessus et conformément aux règles en vigueur après prélèvement de la CRDS, de la CSG et des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur cette somme, ainsi qu’après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera dû sur cette somme.
Elle est définie selon le barème ci-dessous :
Régime de Mutuelle
Montant brut de la prime en euros
Assuré seul (6 salariés) 167 € Assuré Famille (5 salariés) 89 € Assuré Famille spécifique (1 salarié) 680 €
2.3. Retraite supplémentaire
Les salariés de COMMERZBANK AG relèveront à la date du transfert des contrats de travail, du régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de SOCIETE GENERALE.
La structure des cotisations du régime de retraite supplémentaire de SOCIETE GENERALE peut générer pour l’ex-salarié COMMERZBANK AG un coût plus élevé.
Après échange avec les Organisations Syndicales, la Direction propose le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés affiliés au régime de retraite supplémentaire COMMERZBANK AG, à la date du transfert des contrats de travail.
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant celui du transfert des contrats de travail, sous réserve qu’ à la date du versement, ni le salarié ni l’Entreprise n’ait pris l’initiative de rompre le contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour motif économique.
Le montant de cette prime sera calculé à la date du transfert et sur la base de la rémunération perçue sur l’année 2018. Elle sera définie selon les modalités ci-dessous :
Montant brut de la prime = [8 % de la rémunération au sein de COMMERZBANK AG] – [le montant qui serait payé par SG au titre du régime de retraite supplémentaire (1,5 % de la rémunération dans la limite de 2PASS, soit 79 464 euros pour 2018)]
Exemple :
Rémunération totale 2018 8 % de la rémunération totale (régime COMMERZBANK AG) 1,5 % de la rémunération dans la limite de 2PASS (régime SOCIETE GENERALE) Montant brut de la prime en euros 70 000 € 5 600 € 1 050 € 5 600 - 1 050 = 4 550 € 100 000 € 8 855 € 1 192 € 8 855 - 1 192 = 7 663 € 200 000 € 16 000 € 1 192 € 16 000 - 1 192 = 14 808 €
Cette prime attribuée au collaborateur intégré est libre d’affectation sans avoir à être investie dans un quelconque régime de retraite supplémentaire et ainsi conformément aux règles en vigueur elle sera versée après prélèvement de la CRDS, de la CSG et des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur cette somme, ainsi qu’après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera dû sur cette somme.
2.4. Sort du CET des salariés COMMERZBANK AG lors de leur transfert vers SOCIETE GENERALE
Le solde des jours épargnés au compte épargne temps (CET) des salariés de COMMERZBANK AG est intégralement transféré vers le CET de SOCIETE GENERALE.
2.5. Politique de rémunération
Dès lors que COMMERZBANK AG versera à SOCIETE GENERALE des éléments spécifiques correspondant à la rémunération variable des salariés transférés en 2019 quelle que soit la période de leur transfert, ces éléments seront affectés exclusivement aux salariés transférés.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
3.1. Durée de l’accord de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés de COMMERZBANK AG vers SOCIETE GENERALE par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
3.2. Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
