La Société Hôtelière du Chablais, société par actions simplifiée, dont le siège social est 11 rue de Cambrai – 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 308 293 455, représentée par XXX en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée
« la S.H.C. »,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives suivantes :
C.G.T.G., représentée par XXX, délégué syndical ;
F.O. représentée par XXX, déléguée syndicale ;
C.F.D.T. représentée par XXX, déléguée syndicale.
ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble
« Les Parties »,
PREAMBULE :
Dans un contexte économique inflationniste, dynamique mais incertain, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A cet effet, les organisations syndicales représentatives de la SHC ont été convoquées le 26 octobre 2023 à une réunion qui a eu lieu le 7 novembre 2023 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023. Toutefois, au regard notamment des changements organisationnels au sein de plusieurs services de l’établissement depuis la réouverture de fin octobre 2023 et des conditions climatiques qui impactent régulièrement l’île pendant la période cyclonique pouvant aller jusqu’à fin novembre 2023, il a été est convenu entre la Direction et les organisations syndications représentatives que les négociations annuelles obligatoires 2023 de la SHC se poursuivent à compter du 09 janvier 2024. Le CSE a été informé lors de la réunion ordinaire du 28 novembre 2023. Conformément au calendrier de négociation déterminé par les Parties lors de la première réunion du 7 novembre 2023, plusieurs réunions se sont tenues les 09 janvier, 23 janvier, 30 janvier, 1er février, et 5 février 2024.
Au cours de ces négociations, les Parties ont notamment poursuivi l’objectif de mettre en avant et renforcer l’investissement de l’ensemble des salariés de la S.H.C. dans le fonctionnement du village de La Caravelle, sans pour autant prendre des mesures de nature à déséquilibrer la situation financière de la société fragilisée par un contexte inflationniste important ainsi qu’une instabilité économique.
Les Parties sont parvenues à un accord sur différents thèmes dans les dispositions suivantes.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de la S.H.C. au sein de son établissement de « La Caravelle », quelle que soit leur catégorie professionnelle (notamment « Gentil Organisateur » G.O. ou « Gentil Employé » G.E.), sous réserve des conditions d’ancienneté qui pourront être précisées dans chacune des dispositions suivantes.
Article 2 – Les salaires
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel engagé par la S.H.C. travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord et sous réserve de justifier d’une présence minimale continue de 4 mois au cours de l’année 2023 (entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023).
L’augmentation des salaires mensuels bruts de base (hors primes) du personnel concerné est fixée à
3.6 %.
Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er novembre 2023.
Article 3 – Postes à pourvoir en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) au sein de la SHC
Compte tenu des nécessités de service, notamment suite aux départs naturels au sein de la SHC (départ à la retraite…), la Direction a informé les Organisations syndicales représentatives de l’opportunité de postes à pouvoir en contrat à durée indéterminée au sein de la S.H.C., au 1er mars 2024.
Les Parties rappellent que les candidatures des salariés de la S.H.C. occupant actuellement des postes en contrat à durée déterminé qui seraient intéressés par un poste à pourvoir éventuellement en contrat à durée indéterminée seraient examinées en priorité et la sélection tiendrait compte de l’adéquation de leurs expériences, compétences et performances en rapport avec le poste visé.
Article 4 –Grille de salaires
Lors des présentes négociations, les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur la révision de la grille des salaires au cours de l’année 2024.
Article 5 –Prime de performance
Lors des présentes négociations, les parties conviennent d’étudier la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle liée à la performance du salarié, dans le cadre des NAO 2024.
Article 6 – Dispositions générales
6.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants entre la Direction de la SHC et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires ou adhérentes à l’accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
6.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
6.3. Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants dans la S.H.C.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la DEETS de Pointe-à-Pitre. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Sainte-Anne, le 5 février 2024 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
