Accord d'entreprise SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI
Accord portant constitution de l' UES SHEM
Application de l'accord
Début : 13/06/2019
Fin : 12/06/2023
Début : 13/06/2019
Fin : 12/06/2023
24 accords de la société SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI
Le 13/06/2019
Accord portant constitution de l’Unité Economique et Sociale SHEM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la SHEM :
- CGT, représentée par
- - CFE-CGC, représentée par
- CFDT, représentée par
Les salariés de la société ODISSY aux termes du référendum organisé le13 juin 2019
- Préambule
C’est l’objet du présent accord qui détermine le périmètre ainsi que les prérogatives dévolues à cette UES.
- Périmètre de l’UES
- La SHEM, d’une part,
- La société ODISSY, d’autre part.
- Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES
Le CSE viendra remplacer, au jour de son élection, l’ensemble des instances représentatives de la SHEM actuellement en place.
- Représentation syndicale au sein de l’UES
- Accord de fonctionnement
- Dispositions diverses
Il sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour chaque entreprise, ainsi que pour chacun des syndicats signataires et afin de permettre les formalités de dépôt et de publicité.
La direction de l’UES procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera donc en conséquence l’objet :
- d’un dépôt en deux exemplaires – dont une version électronique – auprès de la DIRRECTE de TOULOUSE,
- d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.
Fait à Balma, le 13 juin 2019
Pour la SHEM et ODISSY,
Pour les Organisation syndicales représentatives au sein de la SHEM
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT,
Les salariés de la Société ODISSY :
Mise à jour : 2021-01-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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