RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre d’une part,
La
SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (S.I.MAR.), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 303 188 528 000 10, dont le siège Social est à SCHOELCHER – Petit Paradis, représentée par ____________________, agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
CSTM, représentée ___________________ en sa qualité de déléguée syndicale
CFE-CGC SNUHAB représentée par _______________________ en sa qualité de délégué syndical
Il a été conclu convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La direction a convoqué le 24 mars 2025 les organisations représentatives de la Simar en vue de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Aux termes des réunions du 04 avril 2025 (ouverture), 30 avril 2025 et 7 mai 2025, et à l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Augmentation générale (garantie du pouvoir d’achat)
Les parties conviennent d’une augmentation générale du salaire mensuel de base de 104 € bruts versés sur 13 mois, représentant une augmentation annuelle de 1352 € bruts.
Il est convenu que cette augmentation bénéficiera aux salariés présents au 31 décembre 2024, hors alternants.
Augmentations individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations salariales individuelles est fixée à 0.5% de la masse salariale, hors alternants. Il est rappelé que les augmentations salariales individuelles doivent être dissociées de la mesure d’augmentation générale ci-dessus. L’octroi de l’augmentation individuelle est défini conformément aux articles 11 et 12 de l’accord de révision de la convention collective Simar du 14 juin 2022. Toutefois, les parties conviennent rédiger le process d’octroi des augmentations individuelles afin de sécuriser les critères d’attribution. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci interviendra après l’augmentation liée à la mesure d’augmentation générale en janvier 2025.
Enveloppe spécifique consacrée aux écarts salariaux :
Une enveloppe consacrée aux écarts de rémunération est prévue dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2025. Les parties conviennent de fixer le montant de maximum de cette enveloppe à 0.25% de la masse salariale.
Article 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Prime de partage de la valeur (PPV) annuelle :
Une prime de 1000 € par salarié, toutes CSP confondues, sera versée selon les modalités légales en vigueur sur la paie de décembre 2025. Cette prime peut être affectée selon les dispositions légales en vigueur sur les supports d’épargne contractés par la société auprès de l’établissement bancaire Société Générale.
Prime de tutorat : disposition pérenne
Il est octroyé en 2025 une prime de tutorat de 400 € à tous les tuteurs d’alternants pour les missions initiées depuis le 1er janvier 2024. Cette prime est versée par année scolaire d’alternance dans la limite de 2 alternants simultanées par tuteur.
Budget du CSE : disposition pérenne
Les parties conviennent d’augmenter le budget annuel du CSE dans les proportions suivantes :
Budget Œuvres sociales et culturelles de : 1.25% à 1.50% de la masse salariale
Budget de fonctionnement : de 0.20% à 0.30% de la masse salariale.
Couverture santé et prévoyance :
Les parties conviennent de renégocier les contrats Santé et prévoyance en lançant un appel d’offres au 2ème semestre 2025. La négociation portera également sur les tarifs préférentiels aux salariés partis à la retraite.
Mesures QVCT et GEPP : qualité de vie et conditions de travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties s’engagent à mettre en place d’un plan d’actions QVCT paritaire avec les représentants du personnel et la direction. La direction veillera également que la démarche de GEPP tienne compte de la situation des seniors et de la mise en place d’un parcours d’intégration pour les nouveaux entrants.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025, hormis les dispositions à caractère pérenne. Les mesures rétroactives s’appliqueront aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et faisant partie de l’effectif à la date de signature du présent accord.
Article 4 : DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties, à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Deets).
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application par accord des signataires si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires.
Article 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent protocole d’accord sera notifié aux organisations syndicales CSTM et CFE-CGC et sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à Schœlcher, le 15 mai 2025, en 4 exemplaires originaux.
