Accord d'entreprise SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S I C F
ACCORD SUR LA PREVOYANCE AU SEIN DU GROUPE ICF HABITAT
Application de l'accord
Début : 14/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 14/11/2018
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S I C F
Le 13/11/2018
- accord sur la Prévoyance
au sein du Groupe ICF HABITAT
Article 1 - Objet
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance gérée par l’employeur depuis le 1er janvier 2012 conformément à l’accord du 16 décembre 2011. Pour rappel, cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) conformément aux garanties présentées en annexe. Ces garanties, et les cotisations afférentes, s’appliquent à tous les collaborateurs employés par le Groupe ICF Habitat quels que soient leur type de contrat, leur ancienneté ou leur statut.
Le montant des cotisations est fixé à l’article 3 du présent avenant. Conformément aux dispositions conventionnelles, la cotisation est prise en charge :
- Pour les cadres : à 100% par l’employeur sur la tranche A/1 et à 36% sur la tranche B/2 ;
- Pour les non cadres : à 82% par l’employeur.
Article 2 – Base et modalité de calcul de l’indemnisation au titre de la prévoyance
Le présent article concerne uniquement les prestations versées par l’organisme en charge du régime collectif de prévoyance, en cas d’arrêt de travail pour raisons de santé pris en charge par la Sécurité sociale.
Le salarié bénéficie d’un complément aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale à compter d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus. Les indemnités journalières sont égales à 100% du salaire net mensuel, sous déduction des indemnités journalières brutes calculées par la Sécurité sociale.
La base de calcul des prestations correspond au salaire brut annuel de l’assuré servant de base aux cotisations de la Sécurité sociale, à l’exclusion du 13ème mois, des primes (notamment prime de vacances), hors indemnités et rappels versés à l’occasion de son départ de l’entreprise, relatif aux douze mois civils ayant précédé l’évènement donnant lieu à la prestation.
Article 3 – Cotisations
Les cotisations mensuelles au régime de base (isolé ou famille) sont prises en charge par le Groupe à hauteur de 70 %.Au 1er janvier 2019, les cotisations appliquées par l’organisme assureur exprimées en pourcentage de la rémunération s’élèvent à :
Taux de cotisations avec taxes et charges
Régime Cadres
Régime Non Cadres
Tranche A / Tranche 1
Tranche B /
Tranche 2
Tranche A / Tranche 1
Tranche B /
Tranche 2
Garantie décès - PTIA non accidentels
0,82%0,82%
0,32%
0,32%
Garantie double effet
0,02%0,02%
0,01%
0,01%
Garantie décès - PTIA accidentels
0,26%0,26%
0,10%
0,10%
Frais d'obsèques
0,05%0,05%
0,03%
0,03%
Rente d'éducation
0,12%0,12%
0,00%
0,00%
Incapacité
0,31%0,40%
0,58%
0,58%
Invalidité
0,46%0,97%
0,68%
0,68%
TOTAL
2,04%
2,64%
1,72%
1,72%
Article 4 - Date d’application et publicité
Le présent avenant prend effet au lendemain de sa signature, excepté pour les mesures prévoyant une application ultérieure.Son suivi s’opère en commission sociale du CCE. Sont notamment examinés le suivi des comptes du régime.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 18 février 2019, en 3 exemplaires.Le DRH Groupe
Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :
Pour l’UNSA - SNPHLM :Pour la CFDT :
Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :
Pour la CGT :Pour la CFDT :
Mise à jour : 2019-02-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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