ICF facilite la situation des salariés en arrêt maladie en leur faisant systématiquement une avance sur les indemnités de Sécurité sociale lorsqu’ils bénéficient d’un maintien de salaire.
Avantageux, ce système est néanmoins source d’incompréhension pour certains salariés qui n’anticipent pas la reprise de l’avance sur salaire. Suite à une demande des organisations syndicales, ICF décide donc de mettre en œuvre la subrogation sur les indemnités journalières de Sécurité sociale, dans les conditions fixées ci-après.
Article 1 - Objet
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES ICF Habitat (SICF, ICF Habitat Atlantique, ICF Habitat Nord-Est, ICF Habitat La Sablière et ICF Habitat Sud-Est Méditerranée) et d’ICF Habitat Novedis. Il est appliqué à titre unilatéral aux salariés de Trans’Actif Immobilier.
Article 2 – Mise en place de la subrogation
Pour toutes les absences pour maladie avec maintien de salaire à compter du 1er octobre 2018, ICF appliquera la subrogation sur les indemnités de Sécurité sociale.
Les absences n’ouvrant pas droit à indemnisation de la Sécurité sociale ou n’ouvrant pas droit à indemnisation complémentaire de la part de l’employeur ne sont pas concernées par le régime de subrogation.
La subrogation n’est pas applicable aux absences antérieures au 1er octobre 2018, y compris si ces dernières se poursuivent ou se renouvellent après cette date.
Article 3 – Harmonisation des conditions d’indemnisation
A compter du 1er mars 2019, les garanties incapacités / arrêts de travail sont modifiées. A cette date, les conditions de maintien de salaire pour les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle sont harmonisées sans conditions de statut ou de classification, selon les modalités suivantes :
Sociétés concernées Conditions d’ancienneté Durée du maintien du salaire Taux de maintien du salaire SICF & ESH (CCN des SA de HLM) Inférieur à deux ans et après la fin de la période d’essai 75 jours calendaires 100% du salaire net mensuel de base (y compris ancienneté)
Supérieur ou égale à deux ans 180 jours calendaires
Novedis et Trans’Actif (CCN de l’immobilier ou CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles) Inférieur à trois et après la fin de la période d’essai 60 jours calendaires
Entre 3 et 8 ans inclus 90 jours calendaires
Entre 8 et 13 ans inclus 110 jours calendaires
Entre 13 et 18 ans inclus 120 jours calendaires
Entre 18 et 23 ans inclus 130 jours calendaires
Entre 23 et 33 ans inclus 170 jours calendaires
Au-delà de 33 ans 190 jours calendaires
Article 3 - Date d’application et publicité
Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2018, excepté pour les mesures prévoyant une application ultérieure.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 18 février 2019, en 3 exemplaires.
Le DRH Groupe ICF Habitat
Pour l’UES, les délégués syndicaux centraux :
Pour l’UNSA - SNPHLM : Pour la CFDT :
Pour ICF NOVEDIS, les délégués syndicaux de l’entreprise :
