IMMOBILIERE ET HOTELIERE PARC MONCEAU, Société par Actions Simplifiée au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 414 751 032, dont le siège social est situé 51-54, Rue de Courcelles 75008 Paris, représentée par XXXXXX – XXXXXX
Ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXX,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical, XXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2024 a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives.
Calendrier
Cette négociation a eu lieu lors des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 20 juin 2024 à 14h00
Le 27 juin 2024 à 13h30
Le 17 juillet 2024 à 14h00
Le 24 juillet 2024 à 14h30
Le 1er aout 2024 à 14h30
Étaient présents aux réunions de négociation :
Pour la Direction de l’entreprise :
XXXXX – XXXXX
XXXXXX – XXXXX
Pour les organisations syndicales :
Délégué Syndical CGT, XXXXXX accompagné de XXXXXX (suppléante)
Délégué Syndical UNSA, Monsieur XXXXX accompagné de XXXXX (titulaire)
L’entreprise a invité les organisations syndicales à ouvrir les négociations dans le cadre de Négociation Obligatoire Annuelle pour l’année 2024.
La première réunion qui s’est tenue le
20 juin 2024, avait pour objet le cadrage des réunions de négociations 2024 et les Parties ont évoqué les points suivants (les informations & documents ont été remis aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations respectives) :
Calendrier des réunions des NAO 2024
Remise du rapport NAO 2024
Grille de salaire 2024
Projet d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Plusieurs réunions d’échanges s’en suivirent qui ont eu lieu aux dates suivantes : le 27 juin, le 17 juillet, le 24 juillet et 1er aout 2024.
Au terme de ces réunions, les Parties ont conclu un procès-verbal d’accord en date du 1er août 2024, que le présent accord formalise.
Les mesures arrêtées tiennent compte, notamment, de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat et de la volonté de reconnaître l’implication des collaborateurs, tout en tenant compte de la réalité du marché du secteur d’activité de l’entreprise.
Il A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et aborde différentes thématiques. Il se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Lors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant des Organisations Syndicales. Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu du présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 1er août 2024.
ARTICLE 2 – MESURE SALARIALE : AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Les Parties ont convenu d’une augmentation exceptionnelle des salaires bruts annuels de base de 1.5 % à date d’effet aout 2024 et pour les salariés présents dans les effectifs au 31 aout 2024.
Article 3 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Les Parties ont convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur versée au 30 septembre 2024 au titre exclusif de l’année 2024. La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours, à la date du 30 septembre 2024. Le montant de la Prime de Partage de la Valeur varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire, à la date de versement de la prime, et est fixé comme suit :
Pour une ancienneté acquise de 25 mois et plus 2000 euros bruts Pour une ancienneté acquise de 13 à 24 mois 1500 euros bruts Pour une ancienneté acquise de 7 à 12 mois 1000 euros bruts Pour une ancienneté acquise de moins de 7 mois 400 euros bruts
Article 4 – PRIME D’ANCIENNETE
Les Parties ont convenu d’octroyer une prime d’ancienneté qui sera payée sur la paie du mois de la date anniversaire d’embauche (versée chaque année sous réserve d’être présent dans les effectifs en contrat à durée indéterminée sur le mois de la date anniversaire d’embauche) : De 5 à 7 ans d’ancienneté 400 euros bruts De 8 à 10 ans d’ancienneté 450 euros bruts Plus de 11 ans d’ancienneté 500 euros bruts
Article 5 – Jour enfant MALADE
Les Parties ont convenu d’octroyer 1 jour « enfant malade » par salarié et par an payé par l’employeur sous réserve de la présentation d‘un justificatif médical stipulant la nécessité de la présence du parent aux côtés de l’enfant. Pour l’année 2024, le bénéfice du jour « enfant malade » est valable de septembre à décembre 2024. Pour les années suivantes, le jour « enfant malade » sera valable pour une année civile (de janvier à décembre).
Article 6 – Jour FERIE
Les Parties ont convenu pour les personnes en contrat à durée indéterminée de garantir
6 jours fériés dits « garantis » par an, en plus du 1er mai (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 5 jours par semaine) au bout de 6 mois d’ancienneté à partir de septembre 2024.
Article 7 – REMBOURSEMENT transports en commun
Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser les transports en commun, les Parties ont convenu d’augmenter le remboursement de l’abonnement de transports en commun (annuel ou mensuel ou étudiant type Imagin’R) à hauteur de 70 % à partir de septembre 2024 sous réserve de la remise d’un justificatif d’achat probant et valide (annuel ou mensuel).
Article 8 – PRIME DE COOPTATION
Les Parties ont convenu d’octroyer une prime de cooptation à partir de septembre 2024 :
300 euros bruts pour un contrat à durée indéterminée avec paiement de la prime de cooptation à la validation de la période d’essai.
200 euros bruts pour un contrat à durée déterminée à la fin du contrat à durée déterminée.
Article 9 – Durée de l’accord et entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – REVISION DE l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. Toute partie signataire, ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. La Partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 11 - Dépôt - Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire.
Le texte de l’accord est déposé à la DRIEETS de Paris en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique)
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux.
