ENTRE : La Société Immobilière Grand Hainaut, dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par, Présidente du Directoire, dûment habilitée à cette fin.
D'une part, ET : Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
RENOUVEAU par
CFE-CGC par
CFTC par
D'autre part,
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du Jeudi 30 Mai 2024
Préambule
Le 10 février 2023, les Directions des sociétés SIA HABITAT et SIGH avaient annoncé à leurs représentants du personnel leur projet de rapprochement, dans le cadre d’une fusion absorption, par la société SIA HABITAT.
Les sociétés SIA HABITAT et SIGH avaient dans ce cadre engagé un processus d’information et de consultation de leurs Comités Sociaux et Economiques, et de négociation collective avec leurs organisations syndicales représentatives.
En effet, et en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’absorption de la société SIGH par la société SIA HABITAT auraient eu pour conséquence la mise en cause, à la date de la fusion, du statut social de la société SIGH et l’application, à cette date et à l’ensemble du personnel, du statut social de la société SIA HABITAT.
Dans ce contexte et compte tenu des avantages spécifiques de chaque société, liés à leur histoire sociale respective, les parties avaient souhaité mener cette négociation d’un accord d’harmonisation afin de créer un statut social unique et commun à l’ensemble de leurs salariés, et dans ce cadre travailler l’accord de NAO. Toutefois, au vu des difficultés juridiques rencontrées autour du projet de fusion, il a été décidé d’abandonner le projet le 18 mars 2024. Les deux sociétés vont donc poursuivre leurs activités respectives, et notamment la négociation pour la NAO.
Les Représentants de la Direction de la SIGH et les Délégués des Organisations Syndicales se sont entendus pour négocier afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
En conséquence de quoi, le 30 mai 2024, après les différentes réunions du :
21 mars 2024
4 avril 2024
15 avril 2024
24 avril 2024
14 mai 2024
21 mai 2024
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord
Le présent accord est applicable aux collaborateurs de la SIGH à leur date entrée. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail.
Les négociations s’articulent autour de 8 axes :
Revalorisation générale sur les salaires de base hors ancienneté relevant de classifications jusque G7 inclus (hors CODIR, G8 et G9 relevant de la Direction Générale),
Augmentations individuelles
Revalorisation de la prime d’astreinte
Revalorisation de la prime de nettoyage
Ouverture de négociations en septembre 2024 pour le versement d’une prime PPV
Augmentation de la grille salariale CCN de 4% au 1er janvier 2025
Négociation dans le cadre de l’accord GEPP, d’un plan « Séniors »
Augmentation de la subvention du CSE à hauteur de 0.1% sur les œuvres sociales
Article 2 – Salaire d’embauche
Pour toutes les embauches à compter du 1er janvier 2024, le salaire de base mensuel hors ancienneté proposé ne pourra être inférieur à 1809.33 € pour un salarié à temps plein
Dès lors, au 1er janvier 2024 les salaires de base mensuels hors ancienneté (colonne 5 du tableau) - salaires de base annuel hors ancienneté, prime vacances SIGH incluse (colonne 6) observables au sein de la SIGH seront :
Article 3 – Revalorisation des salaires
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur une augmentation collective à hauteur de 2,4 % du salaire individuel de base mensuel hors ancienneté et ce pour l’ensemble des collaborateurs jusque G7 inclus (hors Membre du Comité de Direction) à l’exclusion des collaborateurs ayant une classification de G8-G9.
Cette augmentation sera accordée sur le salaire de base (hors ancienneté) à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés présents à cette date avec une application à effet rétroactif.
Sont exclus de cette disposition, les collaborateurs en alternance dont les minimas de rémunération sont encadrés par la législation.
Article 4 Augmentations individuelles
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale brute pour les revalorisations individuelles.
La Direction sera vigilante à ne pas attribuer d’augmentation de salaires en deçà de 100 euros bruts mensuels, en garantissant distribuer un minima à 25 % de collaborateurs dans chaque catégorie sauf la catégorie G6 avec un minima de 10% et à l’exception de la catégorie G7, catégories ne disposant pas d’un effectif représentatif.
La direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficier de revalorisation individuelle lors des 3 années précédentes. Toutefois, revoir la situation de ces collaborateurs n’engage pas d’augmentation individuelle automatique.
Article 5 – Mode d’Application des augmentations :
Les augmentations se feront dans l’ordre suivant :
Application des augmentations générales avec effet rétroactif au 1er janvier sur la paie de JUIN
Application des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier sur la paie de JUILLET
Les augmentations générales et les augmentations individuelles sont cumulables.
Article 6 – Revalorisation de la prime d’astreinte
Les parties se sont entendus sur la revalorisation de la prime d’astreinte - 350 euros bruts les semaines normales - 450 euros bruts les semaines avec jour(s) férié(s) Le collaborateur d’astreinte pourra solliciter l’utilisation d’un véhicule de service le week-end (modalités à définir)
Article 7 – Revalorisation de la prime de nettoyage
Le montant de cette prime à destination des gardiens d’immeubles évoluera de 0.50 euros, à 1 euro net pour chaque jour travaillé.
Article 8 – Engagement d’ouverture de Négociations
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues pour ouvrir plusieurs thématiques de négociation :
- Dès en septembre 2024 une négociation sur une prime PPV (prime de partage de la valeur), en fonction des résultats obtenus pour l’année 2024 qui pourrait être versée en décembre.
- Ouverture d’une négociation sur la GEPPMM (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers) comprenant l’évolution et les perspectives d’évolution professionnelle du métier de gardien d’immeuble et sa pénibilité (en concertation avec les gardiens) et également les enjeux d’aménagement de la fin de carrière des collaborateurs.
- Le lancement d’un travail de cotation des postes et des coefficients en fonction du système défini dans la Convention Collective. La Direction et les Organisations syndicales se feront accompagner par un cabinet spécialisé dans ce domaine choisi en concertation.
Article 9 – Engagement d’application d’une nouvelle grille salariale dès 2025
Augmentation de grille salariale CCN de 4% au 1er janvier 2025
Article 10 – Augmentation de la subvention du CSE à hauteur de 0.1% sur les œuvres sociales
Fonctionnement 0,2%
Œuvres sociales de 1% on passe à 1,1%
Soit un total pour 2024
à 1.3% au lieu de 1.2%
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 30 mai 2024 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 30 mai 2024 La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales. Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet,
Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise,
Diffusion de l’accord sur l’intranet.
Fait à Valenciennes, le 30 mai 2024
En 5 exemplaires originaux
Pour la SIGH, représentée par en qualité de Présidente du Directoire
Pour les organisations syndicales, composées de :
Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par, déléguée syndical
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par délégué syndical
