Accord relatif à un dispositif de primes variables sur objectifs ENTRE :
La Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH), dont le siège est situé 40 boulevard Saly - 59300 VALENCIENNES, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée.
Et,
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC représentée par
CFTC, représentée par ,
RENOUVEAU, représentée par
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 19 décembre 2024. L’accord a été conclu pour une durée expérimentale d’un exercice jusqu’au 31/12/2023. Cet accord, a démontré son efficacité en matière d'évaluation et d'adaptation des modalités de rémunération variable des salariés, en tenant compte des évolutions organisationnelles et des projets stratégiques de l'entreprise. Suite à l'annonce de l'abandon du projet de fusion avec la SIA en mars 2024, la direction de la SIGH et les Délégués Syndicaux se sont entendus afin de pérenniser cet accord. Il est étendu jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, cet accord sera appliqué à durée indéterminée, symbolisant ainsi la volonté continue de l'entreprise de s'adapter aux défis à venir tout en protégeant les intérêts de ses salariés. Les modalités prévues dans cet accord garantiront un cadre incitatif en constante évolution, répondant aux besoins de l’entreprise tout en tenant compte des attentes des équipes, avec des ajustements qui seront précisés par la suite. Préambule :
Il a été préalablement exposé :
La mise en place d’une stratégie d’entreprise doit être appuyée par la responsabilisation des Managers et des Collaborateurs ainsi que par la recherche de la Performance. Elle doit s’accompagner d’un système de reconnaissance, objectif de l’engagement de chacun dans la réussite de l’entreprise. A ce titre, les parties s’entendent pour mettre en place un dispositif de primes variables, favorisant la performance collective, tout en préservant la motivation individuelle et fidéliser les salariés et concilier l’équité du système. Le présent accord ne modifie pas les structures de rémunération.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement des primes variables sur objectifs dans l’entreprise. Il s’applique à l’ensemble du Personnel de la SIGH (CDI, CDD, et Contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à l’exception des salariés suivants :
Salariés en CDD de moins de 6 mois,
Les Membres du CODIR, pour qui la prime part variable est déjà quottée et attribuée (représente 12% du salaire brut),
Les Membres du CODG qui dépendent du comité des rémunérations et nominations,
Les salariés du pôle Vente Patrimoine qui bénéficient d’une prime variable,
Et les salariés ne remplissant pas la condition de présence reprise à l’article 4 du présent accord.
Pour les nouveaux salariés arrivés en cours d’année, leur prime variable est proratisée en fonction de leur date d’arrivée dans l’entreprise. À cet effet, tout mois entamé est considéré comme complet. En cas de départ d’un salarié, les conditions suivantes s’appliquent pour l’octroi de la prime :
Le salarié doit justifier d’une présence d’au moins six mois à la date de sa sortie.
Un entretien anticipé doit être organisé entre le salarié et son manager afin d’évaluer les objectifs atteints et de définir les modalités d’attribution de la prime.
Le manager est tenu d’informer le Service Paie et Avantages Sociaux afin d’assurer la prise en compte de la prime dans le solde de tout compte du salarié.
Calcul de la prime :
Le montant de la prime est fixe, quel que soit le temps de travail du salarié ou son temps de présence.
La prime est uniquement conditionnée par l'atteinte des objectifs déterminés, sans tenir compte de la durée de présence du salarié.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour les objectifs 2024. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Modalités d’attribution de la prime variable
3.1 Définition de la prime variable : La prime variable sur objectifs définie par le présent accord est une prime individuelle versée une fois par an aux salariés bénéficiaires, en fonction de la réalisation d’objectifs atteignables préalablement fixés conjointement entre le Collaborateur et son Manager, lors de l’entretien annuel d’évaluation de l’année précédente. Cette prime est distincte de tout élément de rémunération et son montant peut varier en fonction des critères définis ci-après. 3.2 Cadre de fixation des objectifs : La performance individuelle du salarié est évaluée à travers la fixation d’objectifs liés au métier à atteindre. Ces objectifs sont déterminés par le manager et son collaborateur lors de l’entretien annuel. Ils feront l’objet avant la fixation lors de l’entretien à une revue du Directoire pour s’assurer que les objectifs donnés répondent aux critères SMART * pour une totale équité pour tous les collaborateurs. Les objectifs fixés dans ce cadre sont au nombre de 4 maximum, il ne sera pas défini de sous-objectifs. Dans les situations de désaccord sur la fixation des objectifs, le salarié a la possibilité de recourir au niveau supérieur (N+2) ainsi qu’à la commission de suivi. Les objectifs fixés doivent répondre aux critères suivants : (SMART)* Spécifique Mesurable Accessible Réaliste Temporel (01/01/ N au 31/12/N) Dans le cadre du suivi des objectifs, un entretien « bilan d’étape » est à planifier à mi-année entre le collaborateur et le manager.
Montant et modalités de versement de la prime variable 4.1. Montant de la prime : Le montant de la prime variable annuelle est : Rattaché à un niveau de classification Réparti en fonction des 4 niveaux d’objectifs maximum établis pour tous les services, les agences.
Le montant de la prime est défini, selon le tableau ci-après :
CLASSIFICATION MONTANT BRUT MAXIMUM DE LA PRIME ANNUELLE SI LES 4 OBJECTIFS ATTEINTS A 100%
Il sera défini différents niveaux d'atteinte des objectifs lorsque le niveau d’évaluation de ces derniers seront exprimés en pourcentage ou en nombre. Le niveau d’atteinte des objectifs étant évalué par année, la prime correspondante peut par conséquent varier d’une année à l’autre, à la baisse ou à la hausse. La prime est versée annuellement après la réalisation des entretiens annuels d’évaluation qui doivent être finalisés au 31/01/N+1, elle sera donc versée fin février de l’année N+1. Conformément à la réglementation en vigueur, cette prime est soumise aux cotisations sociales et fiscales. 4.2. Changement de poste durant l’année N Pour les salariés qui seraient amenés à changer de poste en cours d’exercice, tout en restant au sein de la SIGH : Lors du changement de poste, un entretien-bilan sera réalisé par le manager en place, mentionnant les objectifs atteints par le salarié, document qui sera transmis au nouveau manager. La nouvelle grille d’objectifs sera annexée à l’avenant du contrat de travail. Le changement de poste intervient lors du premier semestre, c’est le nouveau manager qui fixera avec le salarié les nouveaux objectifs au travers d’un entretien à atteindre au regard de ses nouvelles fonctions, au plus tard dans la semaine suivant la prise de poste.
4.3. Absences Il appartient aux Managers de fixer un rendez-vous avec le collaborateur, dans la semaine de son retour, afin de fixer les objectifs de l’année. Dans le cas où le salarié serait absent l’année complète, les objectifs ne pourront ni n’être fixés ni être réalisés, par conséquent la prime ne pourra être versée.
4.4 Année de promotion Dans le cadre d’une promotion dans l’Année N (changement de Classification), la prime d’objectifs sera versée selon le nouveau coefficient, quel que soit le nombre de mois dans la nouvelle classification. 4.5. Refus du salarié de réaliser l’entretien annuel Les salariés qui refuseraient de réaliser ou de signer leur entretien annuel devront expliquer leur motif lors d’un rendez-vous avec le service RH et ne bénéficieront pas d’une prime d’objectifs.
Article 5– Commission et Modalités de suivi
Le présent accord reflète la vision actuelle des parties signataires, qui s’entendent à en suivre les modalités d’application et les réalisations et prévoir les évolutions futures : deux rencontres seront organisées chaque année entre les parties signataires à cet effet.
Une première, courant octobre de l’Année N, pour une revue d’ensemble des objectifs fixés par les managers,
Et une seconde, en Mars N+1, pour faire le bilan des primes versées
5.1. Composition et rôle de la commission
Composition : La commission sera composée des Délégués Syndicaux, de la Direction Générale. Objectifs : La commission se réunira afin de faire un point :
Avant la campagne des entretiens annuels pour vérifier que les objectifs fixés sont atteignables.
Après la campagne pour faire un bilan du nombre de primes octroyés (par montants, classifications, directions/services/agences.
Sur la situation des collaborateurs (nombre, classifications, directions / services / agences) n’ayant pas perçu de prime, et le motif invoqué.
Rôle : Dans le cadre de l'accord relatif au dispositif de primes variables, une médiation est établie pour traiter les questions et les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application de cet accord. 5.2 Médiation des Litiges : Les collaborateurs peuvent, s'ils le souhaitent, saisir la commission (direction et/ou délégués syndicaux) en justifiant leur recours, par exemple en cas d'absence de prime perçue, de manque d'explication sur les raisons de cette situation, ou de litige concernant les objectifs définis.
Analyse des Situations : Elle est chargée d'examiner les circonstances entourant le litige, d'évaluer les données et de proposer des solutions équitables.
Recommandations : À l'issue de ses délibérations, la commission émettra des recommandations à la Direction visant à résoudre le conflit, dans le respect des objectifs de performance initiaux.
Confidentialité : Toutes les discussions et les documents relatifs aux litiges seront traités avec la plus stricte confidentialité pour protéger les intérêts des parties impliquées.
5.3 Procédure de Réunion :
La convocation d'une réunion de la commission pourra être demandée par l'une des parties en cas de saisine de la commission, et devra être effectuée sur simple demande.
Les réunions auront lieu dans un délai raisonnable (sous 8 jours maximum) afin de garantir une résolution rapide des litiges.
Article 6. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 7. Révision – Dénonciation
7.1 Révision Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires. Chacune des parties signataires pourra être à l’initiative d’une demande de révision. Cette demande de révision devra donner lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les 3 mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès des autres signataires.
L’information de l’auteur de la demande de révision devra être écrite et motivée et comportera notamment les dispositions dont la révision est sollicitée ainsi qu’une proposition de rédaction nouvelle.
La négociation de révision prendra fin au plus tard dans les 6 mois suivant son ouverture.
La conclusion d’un avenant de révision est subordonnée à la signature de l’ensemble des parties signataires de l’accord initial ainsi que de la ou les organisations syndicales ayant postérieurement adhéré au présent accord d’entreprise sans réserve.
En l’absence de signature de cet avenant de révision, le présent accord continuera à s’appliquer dans les conditions initialement prévues 7.2 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durant les négociations, l’accord d’entreprise initial restera applicable sans aucun changement, ce dans la limite de la durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis.
A l’issue des négociations sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord d’entreprise se substitueront intégralement à celles de l’accord initial dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales. Passé ce délai, le texte de l’accord d’entreprise initial cessera de produire ses effets.
Article 8. Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Copie adressée aux membres titulaires du Comité Social et Economique.
Diffusion de l’accord sur l’intranet.
Fait à Valenciennes,
Le 19 décembre 2024,
En 5 exemplaires originaux.
Pour la SIGH, représentée par en qualité de Directrice Générale.
Pour les organisations syndicales, composées de :
Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée , DS.
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par DS
Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée , DS
