La Société Immobilière Grand Hainaut, dont le siège est situé 40 boulevard Saly – 59300 VALENCIENNES, représentée par Madame xxxx, Directrice Générale, dûment habilitée à cette fin.
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
RENOUVEAU par Monsieur xxxx
CFE-CGC par Madame xxxx
CFTC par Monsieur xxxx
D'autre part,
Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du Jeudi 22 mai 2025
Préambule
Les Représentants de la Direction de la SIGH et les Délégués des Organisations Syndicales se sont entendus pour négocier afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
En conséquence de quoi, le 22 mai 2025, après les différentes réunions du :
22 janvier 2025
05 février 2025
25 février 2025
10 mars 2025
18 mars 2025
24 avril 2025
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application et Objet de l’accord
Le présent accord est applicable aux collaborateurs de la SIGH à leur date entrée. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail.
Les négociations s’articulent autour de 7 axes :
Augmentations collectives sur les salaires de base relevant de classifications jusque G7 inclus (hors CODIR, G8 et G9 relevant de la Direction Générale),
Augmentations individuelles
Mise en place d’une prime de remplacement
Revalorisation de la valeur nette faciale du titre restaurant
Revalorisation de la part patronale du régime de base de la mutuelle
Amélioration des conditions de stationnement des collaborateurs du siège
Mise en place d’une prime de « mutation vente »
Article 2 – Revalorisation des salaires
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur une augmentation collective du salaire individuel de base mensuel et ce pour l’ensemble des collaborateurs jusque G7 inclus (hors Membre du Comité de Direction) à l’exclusion des collaborateurs ayant une classification de G8-G9.
Cette augmentation sera accordée sur le salaire de base (hors ancienneté) avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025.
Sont exclus de cette disposition, les collaborateurs en alternance dont les minimas de rémunération sont encadrés par la législation.
La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur une enveloppe de
1% de la masse salariale brute pour les revalorisations individuelles.
La Direction sera vigilante à ne pas attribuer d’augmentation de salaires en deçà de
80 € bruts mensuels du salaire de base, en garantissant distribuer à un minimum de 25 % des collaborateurs de chaque catégorie sauf la catégorie G6 avec un minima de 10% et à l’exception de la catégorie G7, catégories ne disposant pas d’un effectif représentatif.
La direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié de revalorisation individuelle lors des 3 années précédentes et à apporter des corrections si nécessaire. Toutefois, revoir la situation de ces collaborateurs n’engage pas d’augmentation individuelle automatique.
Article 4 – Mode d’Application des augmentations :
Les augmentations se feront dans l’ordre suivant :
Application des augmentations collectives avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie de mai 2025
Application des augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie de juillet 2025
Les augmentations collectives et les augmentations individuelles sont cumulables.
Article 5 – Mise en place d’une prime de remplacement exceptionnelle
Dans le cadre de l’amélioration de la reconnaissance des efforts et de l’adaptation aux imprévus organisationnels, une prime de remplacement exceptionnelle est instaurée selon les modalités suivantes :
Conditions d’éligibilité :
La prime s’applique en cas de remplacement non prévisible d’un collègue, tel que :
Un arrêt maladie,
Un accident de travail,
Ou tout autre événement entraînant une absence imprévisible.
La prime de remplacement est due à compter de la deuxième semaine d’absence du salarié remplacé. La prime est due dans son intégralité à condition que le/la salarié(e) ait travaillé sur l’ensemble de sa semaine de travail. Elle ne peut être due si le salarié remplaçant est en congés ou lui-même absent pour tout autre motif durant la période concernée (hors jours fériés ou congés imposés par l’employeur au titre des fermetures annuelles de la SIGH).
Bénéficiaires :
Cette prime est destinée aux salariés assurant de manière effective la reprise partielle ou complète des missions du collègue absent, dans le cadre d’une réorganisation temporaire du travail. Sont exclus du dispositif :
Le responsable hiérarchique direct du salarié absent,
Le responsable du service/département impacté,
Les membres du Comité de Direction (CODIR) et du Comité de Direction Générale (CODG).
Montant et durée :
Le montant de la prime est fixé à
50 € bruts par semaine, dans la limite des 3 premiers mois d’absence du collaborateur.
Cette prime peut être accordée à plusieurs collaborateurs d’un même service si ceux-ci se sont vus répartir la charge de travail du collaborateur absent. Elle sera proratisée entre les collaborateurs remplaçants, en fonction du niveau de l’augmentation de charge de travail de chacun, dument motivée par le manager. Suivant les situations spécifiques d’absence, l’entreprise s’engage à procéder de façon durable au remplacement du collaborateur absent grâce au recrutement interne ou externe avant le terme des 3 mois. Toute situation particulière qui amènerait à prolonger la période de remplacement du collaborateur absent devra faire l’objet d’une validation écrite du Secrétaire Général de la SIGH.
Modalités de demande et de validation
La mise en place de la prime fait l’objet d’une demande mensuelle
motivée par le manager, via un formulaire spécifique de demande de prime de remplacement, soumise pour validation au Directeur du département ou du service concerné, et au Secrétaire Général.
La prime n’est versée qu’à l’issue de cette validation et n’a pas de caractère automatique.
Article 6 – Revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Il est décidé de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant. À compter du 1er juin 2025, la valeur faciale des titres-restaurant distribués aux salariés de la SIGH sera portée de 9,50 € à
10,50 €.
Cette mesure vise à prendre en compte l’évolution du coût de la vie et à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à la restauration pendant le temps de travail. La participation de l’employeur restera conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit une prise en charge de
60 % de la valeur faciale du titre.
Cette revalorisation s’appliquera automatiquement à tous les salariés bénéficiaires des titres-restaurant à la date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessus.
Article 7 – Évolution de la prise en charge des cotisations de mutuelle
Il a été décidé une évolution de la prise en charge des cotisations afférentes au régime de base de la mutuelle santé collective obligatoire.
La SIGH procédera à l’absorption totale de l’augmentation intervenue au 1er janvier 2025, exclusivement sur le
régime de base.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de mai 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Les salariés bénéficieront ainsi d’une régularisation de leur part salariale sur la période concernée.
À compter de cette date, la répartition de la prise en charge des cotisations du régime de base est fixée comme suit :
Part employeur :
73,84 %
Part salariale :
26,16 %
Il est précisé que toute augmentation des cotisations qui pourrait intervenir au 1er janvier 2026 ne sera prise en charge par l’entreprise que dans la limite de la part employeur définie dans le présent accord, soit 73,84 %. Le complément éventuel restera à la charge du salarié.
Cette mesure traduit l’engagement de l’entreprise en faveur de la protection sociale des salariés de la SIGH, tout en garantissant la durabilité dans le financement du régime de base de la mutuelle.
Article 8 – Amélioration des conditions de stationnement des collaborateurs du siège
L’entreprise réaffirme son engagement à améliorer les conditions de travail de l’ensemble de ses collaborateurs. Parmi les points remontés par les représentants du personnel figure la problématique récurrente du stationnement du siège.
Afin d’y répondre concrètement, l’entreprise s’engage à louer 4 à 6 places maximum de stationnement supplémentaires à proximité immédiate du siège. Cette mesure vise à faciliter l’accès au siège, en particulier aux collaborateurs en attentes d’attribution de place de parking, aux Alternants et aux Contrat à Durée Déterminée (CDD), souvent en difficulté pour se garer dans des conditions satisfaisantes.
Cet effort s’inscrit dans une volonté d’équité et d’intégration pour tous les salariés du siège, quelle que soit la nature de leur contrat, en favorisant leur quotidien dès leur arrivée sur le lieu de travail.
Les modalités d’attribution de ces places supplémentaires feront l’objet d’une communication spécifique, avec des critères transparents et un système de gestion équitable.
Article 9 – Mise en place d’une prime de « mutation vente »
Dans un objectif de valorisation de l’implication collective, de réduction de la vacance des logements inscrits au plan de vente et de contribution à l’atteinte de l’objectif annuel de plus-value, l’entreprise met en place une prime de « mutation vente ». Celle-ci vise à récompenser les collaborateurs qui participent activement à la commercialisation de logements par le biais de mutations ou de recommandations qualifiées.
Objet de la prime :
La prime de mutation vente est destinée à récompenser :
Les chargés(es) de clientèle qui travaillent à la mutation de locataires vers des logements inscrits au plan de vente ;
Tout collaborateur identifiant et proposant un prospect qualifié, aboutissant à une vente effective (signature de l’acte authentique).
Conditions d’attribution :
Pour les mutations internes :
Le logement doit être inscrit au plan de vente validé par le conseil d’administration.
Le/la chargé(e) de clientèle a contribué à la mutation effective du locataire.
Pour les recommandations externes :
Le prospect proposé ne doit pas être issu des bases de données commerciales existantes.
La vente doit être conclue par signature de l’acte authentique.
Montants de la prime :
Pour les chargés(es) de clientèle (mutation de locataires vers un logement en vente) :
Si le locataire est muté sur le secteur du/de la chargé(e) de clientèle : prime de
150 € brute.
Si le locataire est muté sur un autre secteur : prime de
150 € brute attribuée à chacun des deux chargés(es) de clientèle impliqués(es) dans le dossier.
Pour tout collaborateur transmettant un prospect éligible ayant abouti à une vente (hors locataire SIGH) :
Prime de
100 € brute, versée après signature de l’acte authentique.
Modalités de versement :
Le service Ventes transmet, le mois suivant la mutation effective, la liste des chargés(es) de clientèle concernés(es).
La prime est versée le mois suivant la signature de la vente, après validation par le service Ventes et RH.
Une même vente ne peut donner lieu qu’à une seule prime par type de contribution.
Exclusions :
Les membres du Comité de Direction et du Comité de Direction Générale ne sont pas éligibles à la prime
Les prospects issus du cercle familial du collaborateur ne donnent pas droit à la prime
.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 22 mai 2025 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 22 mai 2025 La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par les dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction auprès de la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique accompagnée du bordereau de dépôt et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales. Le présent accord d’entreprise fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise :
Affichage sur les tableaux prévus à cet effet,
Copie adressée aux membres titulaires du Comité d’Entreprise,
Diffusion de l’accord sur l’intranet.
Fait à Valenciennes, le 22 mai 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la SIGH, représentée par Madame xxxx en qualité de Directrice Générale
Pour les organisations syndicales, composées de :
Pour l’organisation Syndicale Renouveau, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical
Pour l’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame xxxx , déléguée syndicale
Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical
