Accord d'entreprise SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE

Un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail - Année 2026

Application de l'accord
Début : 01/07/2026
Fin : 30/06/2027

24 accords de la société SOCIETE IMMOBILIERE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DE LA BAULE EN ABREGE SITH LA BAULE

Le 01/07/2026


NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE EFFECTIVE

ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


ANNÉE 2026



Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Lucien Barrière de La Baule, représentée par XXX, Directeur Général Resort Barrière La Baule, regroupant les sociétés suivantes :

  • La Société Immobilière Touristique et Hôtelière de la Baule dont le siège social est 5, Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule, regroupant les établissements suivants :
  • Hôtel Hermitage Barrière, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
  • Restaurant le Ciro’s, situé 5, Esplanade Lucien Barrière à La Baule,
  • Hôtel Castel Marie Louise, situé 1, avenue Andrieu à La Baule,
  • Tennis Country Club Barrière, situé 113, avenue de Lattre de Tassigny à La Baule,
  • Golf International Barrière, situé route de Saint Denac à Saint André des Eaux,
  • Direction Opérationnelle et Fonctionnelle de la Station La Baule, situé 12 avenue Victor Duruy à La Baule,
  • Hôtel Royal Thalasso Barrière de La Baule, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
  • Restaurant Le Ponton, situé 6, avenue Pierre Loti à La Baule,
  • Centre de Thalassothérapie Barrière de La Baule, situé avenue Marie Louise à La Baule.

  • La Société d’Exploitation du Casino de La Baule dont le siège social est 24 Esplanade Lucien Barrière - 44 500 La Baule 

Dénommée ci-après « l’entreprise »

D’une part ;

Et

La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical et mandaté par le Syndicat des service CFDT 44 ;


D’autre part.

PREAMBULE



Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.

L’objet de ces négociations était sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause et a répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.

Le calendrier des négociations s'est articulé autour de quatre réunions plénières, qui se sont tenues les 26 février, 25 mars, 29 avril et 5 mai 2026.

En amont de ces échanges, le 11 février 2026, les documents préparatoires conformes à la réglementation en vigueur ont été transmis aux délégations syndicales. Ces supports intégraient notamment des indicateurs chiffrés détaillant la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise en matière d’emploi, de rémunération et d’organisation du temps de travail.

Depuis 2024, au-delà des mesures issues des précédents accords NAO, le Groupe Barrière réaffirme sa volonté de valoriser l'expérience et l'engagement de ses collaborateurs à travers le déploiement et l’évolution d'une grille de fidélisation. Ce dispositif garantit une revalorisation salariale annuelle pour une large majorité du personnel du Resort. À ce titre, entre les mois de décembre 2025 et Avril 2026, 193 collaborateurs ont bénéficié de cette mesure, représentant ainsi 70 % des salariés éligibles.

Bien que le contexte économique actuel demeure préoccupant et impose une gestion prudente (marqué notamment par la hausse des coûts de l'énergie et un retard sur les objectifs budgétaires), la Direction a souhaité soutenir le pouvoir d'achat des équipes. Elle s'est ainsi engagée à pérenniser plusieurs avantages issus des négociations passées, à en revaloriser certains, et à instaurer une mesure inédite en faveur du pouvoir d'achat.
C’est dans ce cadre et à l’issue de ces différents échanges que les parties ont convenu des dispositions suivantes :



ARTICLE 1 – PRIME DE NOËL


Afin de saluer l’engagement des équipes durant la période des fêtes, la Direction confirme la reconduction de la prime forfaitaire de Noël pour l’année 2026.

Initialement fixée à 70.00 € Bruts en 2024, puis revalorisée à 80.00 € Bruts en 2025, cette prime est maintenue à hauteur de

80.00 € Bruts pour l’année 2026.


Elle est versée dès lors que les collaborateurs travaillent

au moins 3 heures entre le 24 décembre à partir de 20 heures et le 25 décembre jusqu’à 20 heures.


Le versement interviendra sur la paie du mois de

janvier 2027.



ARTICLE 2 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DÉCEMBRE 2026 / 1er janvier 2027


La Direction confirme la reconduite de la mesure de paiement double pour la nuit du 31 décembre 2026 / 1er janvier 2027.

Sont éligibles les collaborateurs effectuant un minimum de

3 heures de travail effectif sur la plage horaire suivante :


  • Cas général : du 31 décembre à 20 heures jusqu’au 1er janvier à

    12 heures.


  • Centre de Longévité ORA : extension de la plage horaire

    jusqu'à 13 heures le 1er janvier.


Cette majoration est calculée sur la base de la rémunération brute journalière, selon les modalités de calcul habituelles. Le versement interviendra sur la paie du mois de

janvier 2027.



ARTICLE 3 – FRAIS DE STATIONNEMENT


Les parties conviennent que les collaborateurs dont l'ancienneté est supérieure à 10 mois pourront bénéficier d'une prise en charge employeur sur la souscription d'un abonnement stationnement proposé par la Mairie de La Baule.
La prise en charge par l’employeur est portée à

100,00 € pour tout abonnement de stationnement annuel souscrit entre le 01/07/2026 et le 30/06/2027 (sur la base d'un tarif Mairie de 180 €), marquant ainsi une progression de 11,11 % de la participation de l’entreprise par rapport à l’année 2025 (où elle s'élevait à 90,00 €).

Ce remboursement sera effectué sur le bulletin de paie des collaborateurs le mois suivant la remise des justificatifs liés à la souscription de l’abonnement. Il est par ailleurs précisé qu’un seul abonnement par collaborateur pourra faire l’objet d’une prise en charge par l'entreprise, selon les conditions susvisées, sur la période allant du 01/07/2026 au 30/06/2027.


ARTICLE 4 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE


La Direction accorde, à titre exceptionnel, une enveloppe supplémentaire de 10 000.00 € (dix mille euros) pour le budget des œuvres sociales du CSE. 


Cette somme est accordée pour l’année 2026 exclusivement et sera versée en une fois au mois de septembre 2026.

Les pourcentages de contributions, (fonctionnement comme œuvres sociales) restent donc inchangés.


ARTICLE 5 – PRIME DE CHANGEMENT DE PLANNING


Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux salariés de la

Société d’Exploitation du Casino Barrière de La Baule.


Il est convenu qu’un salarié qui serait sollicité pour venir travailler sur une journée initialement planifiée en repos, avec un délai de prévenance de moins de 48 heures (cas exceptionnels pour faire face à des absences imprévues de personnel ou un surcroît d’activité), se verra octroyé une prime forfaitaire mensuelle (NB : forfaitaire signifiant que ce montant ne se multiplie pas avec le nombre de recours), versée sur la paie du mois M, dans les conditions prévues ci-dessous :

  • de 1 à 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 30 euros bruts ;

  • Au delà de 3 recours du 21 M-1 au 20 M : 60 euros bruts.

Ces primes n’entrent pas dans l’assiette des congés payés.

Il est entendu que le recours à ces changements de planning à moins de 48 heures doit rester exceptionnel et se fera avec l’accord du salarié. Les cadres au forfait, ayant par nature une large autonomie dans l’organisation de leur travail, n’entrent pas dans dans le champ d’application de cette mesure.

Cette disposition est applicable pour une durée déterminée du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.


ARTICLE 6 – REVALORISATION DES SALAIRES DU CENTRE DE LONGEVITY ORA

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs

non-cadres du Centre de Longévity ORA n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle ou collective depuis le 1er avril 2026 et/ou embauché depuis le 1er janvier 2026.


Compte tenu de l'absence de convention collective spécifique applicable au Centre, et dans une volonté de garantir l'équité de traitement au sein du Groupe, les parties conviennent des mesures suivantes :

  • Revalorisation de 2 % des salaires de la grille interne pour les collaborateurs éligibles.


  • Modalités : Ce pourcentage s'applique sur le taux horaire de base ainsi que sur les minima de la grille interne de l'établissement.


Cette mesure, à caractère exceptionnel au titre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), sera effective sur la paie du mois de façon rétroactive sur le mois de la signature du présent accord.

ARTICLE 7 – POSSIBILITÉ DE MONÉTISER JUSQU’A 3 RÉCUPÉRATIONS DE JOURS FÉRIÉS (RJF)


Les salariés ont la possibilité de monétiser jusqu’à

3 jours de récupération de jour férié (RJF).


Le choix pourra se porter sur un repos de compensation de jour férié dès lors que ce dernier aura été dûment acquis et non récupéré au titre des années 2025 et 2026.

Chaque salarié devra exprimer son choix (prise effective de jours de récupération ou paiement de 3 RJF) au plus tard le

30 septembre 2026 :


  • soit il ne souhaite pas monétiser ses jours de récupération de jour férié, il bénéficie alors des modalités de récupération des jours fériés,

  • soit il demande par écrit le paiement jusqu’à 3 jours de récupération de jour férié valablement acquis et non récupérés au titre des années 2025 et 2026. Dans ce cas là, le paiement de ces RJF monétisés s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2026. La valeur du RJF sera calculée sur le salaire de base journalier.



ARTICLE 8 – DÉPÔT


Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procédera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire.

La publicité de cet accord se fera par voie d'affichage dans les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait à La Baule, le 1er juillet 2026.



Pour le Resort Barrière de La Baule - SITH,

XXX
Directeur Général Resort Barrière de La Baule






Pour le Casino Barrière de La Baule - SECB
XXX
Directeur Général






La CFDT,
représentée par XXX, Délégué Syndical
et mandaté par le Syndicat des service CFDT 44

Mise à jour : 2026-07-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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