relatif à la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SILIM ENVIRONNEMENT
ENTRE
La société
SILIM ENVIRONNEMENT, SA au capital de 7 112 000 euros, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro B 072 800 691 00064 dont le siège social est situé au 58 avenue de Boisbaudran, 13015 MARSEILLE, représenté par …en qualité de Directeur Général Délégué,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:
La CGT représentée par
La CFDT représentée par
FO représentée par
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, certaines modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont réunies et ont convenu, dans une logique de continuité du fonctionnement des instances de représentation du personnel actuelles, de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique (CSE).
Article 1 –Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société SILIM ENVIRONNEMENT.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de l’entreprise SILIM ENVIRONNEMENT.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société SILIM ENVIRONNEMENT ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.
Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire, ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.
Article 3 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail
Les parties étant particulièrement sensibles aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité social et économique d’entreprise et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement au travers du règlement intérieur du CSE.
Cette commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société SILIM ENVIRONNEMENT.
Article 4 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé – totalement ou partiellement - dans les conditions prévues par la loi.
La révision est demandée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les 3 semaines pour entamer de nouvelles négociations. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.
Ils procéderont, le cas échéant, avant chaque échéance électorale, à son évaluation.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dont relève l’entreprise.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Fait à Marseille, le 06 septembre 2019.
Pour la Société SILIM Environnement
M. …, Directeur Général Délégué
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
