A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : La société Silim Environnement dont le siège social est situé 41 chemin Vicinal de la Millière - Domaine de la Vallée Verte BOURBON 2 - CS 20106 - 13396 Marseille Cedex 11, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 072 800 691, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La CFDT représentée par XXXXXXXXX - Délégué Syndical
La CGT représentée par XXXXXXXX - Délégué Syndical
FO représentée par XXXXXXX - Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire de la société Silim Environnement relative aux rémunérations s'est ouverte le 24 janvier 2025 avec les organisations syndicales et s’est poursuivie respectivement en date du 07 février 2025, et du 24 mars 2025. Les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et revendications et ont exprimé en réunion leur point de vue sur ces dernières. Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives, les documents d’informations sociales disponibles et présenté en réunion ces éléments de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société Silim Environnement.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite aux ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 , à L'ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 prise sur le fondement de la loi PACTE du N° 2019-486 du 22 Mai 2019 et à la loi N° 2021-1018 du 02 Août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail.
Les négociations annuelles obligatoires en entreprise portent sur les points suivants :
La Rémunération, Le Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée
(I)
la qualité de vie et des conditions de travail, et l’Égalité professionnelle
(II)
I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-15 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
Augmentation de la valeur du point
L’augmentation de la valeur du point conventionnel est portée à 2%.
Elle est répercutée sur la valeur du point Silim Environnement qui sera fixé à 19.19 euros bruts, à compter du 1er mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
La prime d’ancienneté
L’augmentation de cette valeur de point servira de base au calcul de la prime d’ancienneté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il est entendu que les règles d’attribution demeurent inchangées.
L’indemnité de casse-croûte
L’indemnité de casse-croûte passera à 6,14 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il est entendu que les règles d’attribution demeurent inchangées.
Le panier de nuit
Le panier de nuit passera à
11,51 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il est entendu que les règles d’attribution demeurent inchangées.
La prime de vacances
Le montant annuel de la prime de vacances 2025 de la société Silim Environnement est porté à
2025,00 euros bruts (deux mille vingt cinq euros bruts) étant entendu que les règles d’attribution demeurent inchangées.
II. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 , L.2242-17 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
1. l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la qualité de vie au travail
Les points relatifs aux conditions et à la qualité de vie au travail seront traités au niveau de la Direction Nationale de VRVD avec les organisations syndicales.
2. l’égalité professionnelle femmes-hommes
L'entreprise engagera des négociations au cours de l’année 2025 pour la mise en place d’un nouvel accord égalité Homme-Femme afin de pérenniser ses engagements pris dans le cadre de l’accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes qui est arrivé à son terme le 14 mai 2022. En application des dispositions légales, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (RSC) pour l'année 2024 sera remis dans le courant de l’année 2025 aux membres du CSE. Le rapport de l’Index sur l’égalité professionnelle pour l’année 2024 a été porté à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de mars 2025.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La politique handicap s'articule autour de 4 axes principaux :
L'intégration et l'accueil de salariés en situation de handicap. L'entreprise s’engage à participer chaque année à l’initiative DuoDay. L'entreprise participe à cette initiative nationale qui réunit entreprises, collectivités, associations, et personnes en situation de handicap pour une journée d'immersion et de partage. Cette journée permet à une personne en situation de handicap de rejoindre les rangs d'une entreprise, pour une immersion au cœur de la vie professionnelle. Ce jour-là, des candidats en situation de handicap découvrent nos métiers et présentent leurs compétences . Ce qui permet de créer la rencontre sans autre engagement qu’une journée de stage et ainsi amorcer un changement de regard sur l’employabilité des personnes en situation de handicap. L’entreprise s’engage à développer une culture du handicap et de l’inclusion à travers d’autres actions de sensibilisation : édition support causeries et intervention auprès des managers notamment.
Le maintien dans l'emploi. L'entreprise a nommé un correspondant handicap au sein de la Société Silim Environnement chargée d’accompagner les salariés dans toute démarche liée à leur statut de travailleurs handicapés (obtention du statut, achats de matériels accompagnant le maintien dans l’emploi…).
Les démarches auprès du secteur adapté et protégé. L'offre de services et de produits s'est intensifiée et continue de se diversifier et permet de poursuivre notre progression de volumes d'achats confiés aux structures adaptées (ESAT, EA…). Il convient donc de poursuivre et développer les relations durables établies dans ce secteur. La Direction RH s'engage à favoriser autant que possible le référencement d'entreprises de ce secteur.
Le droit à la déconnexion
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous. L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :
Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,
Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.
Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.
A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé, notamment dans le cadre de l’accord RVD relatif au télétravail en 24 Décembre 2021. En effet, l’employeur veille avec d’autant plus d’attention, dans le cadre du travail à distance, à garantir le droit à la déconnexion professionnelle en dehors de ses horaires de travail. L'employeur est tenu de respecter la vie privée du collaborateur. A cet effet, le collaborateur bénéficie d’un droit à ne pas répondre aux sollicitations afin d’assurer le respect de ses temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le collaborateur ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui.
La mobilité des salariés.
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a mis en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement destinées à baisser les coûts de leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques. Ces solutions s’articulent autour d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés et une offre de location de vélo (électrique ou non), grâce à l’extension de l’offre lancée au siège en 2020.
Les conditions de travail et la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité
La Société s’engage à négocier un accord avec les partenaires sociaux sur ce thème au cours de l’année 2025.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 - Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise , aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise . Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera notifié par la Société Silim Environnement à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Il est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise. Fait à Marseille, le 13 mai 2025
