Entre les soussignés La société SIDES dument représentée par
D’une part
Et La CGT dument représentée par Délégué Syndical, La CFDT dument représentée par Délégué Syndical,
D’autre part
II est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des élus du personnel au CSE de l’entreprise arrive à échéance le 31 décembre 2022 inclus. Du fait de la renégociation de l’accord préélectoral, le calendrier des opérations électorales de renouvellement du CSE a dû être décalée dans temps et les délais liés au renouvellement du CSE ne permettra pas au nouveau CSE d’être élu courant décembre 2022 comme prévu. La Direction ainsi que les délégués syndicaux des deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ont décidé à l’unanimité de proroger le mandat des représentants titulaires et suppléants du CSE pour un temps limité, le temps d’organiser les élections de renouvellement du CSE, et ce pour éviter une vacance du CSE pendant ce laps de temps.
Il a été arrêté et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord collectif
Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser la décision de prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du CSE.
Article 2 : Prorogation des mandats
Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE actuel est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus sera lancé le 14 décembre 2022, suivant le calendrier figurant dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, les membres titulaires et suppléants du CSE dont le mandat aura été prorogé, continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protections liés à ce mandat.
Article 3 : Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet le 14 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard une semaine après la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE. Il est convenu entre les signataires du présent accord à durée déterminée que la date limite de validité de cet accord est fixée le 31 mars 2023. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Fait à Saint Nazaire, le 14 décembre 2022 Pour la Société SIDES : Président
