ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE XXX AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée :
ENTRE
La Société XXX, immatriculée sous le numéro XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par Mr XXX, en qualité de Président, Mr XXX, en qualité de Directeur Général Industriel Mr XXX, en qualité de Directeur Général Gestion Finances
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
La XXX représentée par Mr XXX Délégué Syndical XXX La XXX représentée par : Mr XXX Délégué Syndical XXX
D’autre part, Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 14, 20, 22, 26 et 28 juin.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
Article 2 – Objet de l’accord
Article 2.1 - Propositions respectives des Organisations Syndicales et de la Direction
Réunion du 14 juin 2023
Lors de la réunion du 14 juin 2023, la Direction a remis aux organisations syndicales un exemplaire papier des documents obligatoires La Direction a remis le calendrier des quatre prochaines réunions :
Le 20 juin 2023 à 10h
Le 22 juin 2023 à 10h
Le 26 juin 2023 à 14h
Le 28 juin 2023 à 10h
Réunion du 20 juin 202
Pour le compte de la XXX, Monsieur XXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :
XXX
Pour le compte de la XXX, Monsieur XXX a remis à La Direction, les revendications salariales suivantes :
XXX
Réunion du 22 juin 2023
Lors de la réunion du 22 juin 2023, la Direction indique qu’elle ne fera pas de proposition concernant les revendications concernant XXX. La Direction poursuit en indiquant que l’ensemble de ces mesures sera applicable au XXX avec effet rétroactif si l’accord NAO est signé avant le XXX. Enfin, la Direction a remis à aux Organisations Syndicales les propositions suivantes : XXX
Réunion du 26 juin 2023
Lors de la réunion du 26 juin 2023 la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions de la Direction du 22 juin 2023.
Pour le compte de la XXX, Monsieur XXX demande qu’une nouvelle proposition soit faite par la Direction sur plusieurs points :
XXX
Réunion du 28 juin 2023
La Direction a remis aux Organisations Syndicales la proposition suivante :
XXX
La Direction et les IRP ayant trouvé un accord, et tenant compte des différentes revendications échangées au cours des réunions de négociations et dans l’intérêt des salariés, la Direction entend appliquer, à compter du 1er juin 2023, les dernières mesures négociées lors de la réunion du 28 juin 2023 et énoncées ci-dessous :
Article 2.2 – Accord NAO 2023
A compter du 1er juin 2023
XXX
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de XXX, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu d’établissement.
1 exemplaire à chacune des organisations syndicales au sein de la société XXX.
1 exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.
1 exemplaire dans la base de données nationales.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à XXX en 6 exemplaires originaux, le 29 juin 2023. Pour l’Organisation Syndicale ReprésentativePour la société XXX
Mr XXXMr XXX Délégué syndical XXXPrésident
Mr XXXMr XXX Délégué syndical XXXDirecteur Général Industriel
