Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée
par son Président, et par son Directeur,
D’UNE PART,
La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par sa déléguée,
Le syndicat CGT-F.O
. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES de l’entreprise, représenté par son délégué,
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée / sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes / sur la qualité de vie et des conditions de travail / sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été engagée le 18 février 2025, entre la Société et les délégations syndicales.
ARTICLE 1 : REUNIONS
Les parties se sont rencontré à plusieurs reprises, aux dates indiquées ci-dessous :
18/02/2025
20/03/2025
01/04/2025
11/04/2025
29/04/2025
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
Il est convenu que les conditions de revalorisation de la valeur du point de coefficient, au titre de l’année 2025, seront les suivantes :
Au 01/01/2025, augmentation de 0,8 % de la valeur du point qui s’établit à 12,5057 €.
Au 01/07/2025, augmentation de 0,8 % de la valeur du point qui s’établit à 12,6057 €.
ARTICLE 3 : REVISION DES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE
Il est convenu de réviser le protocole d’accord sur la prime de productivité signé en date du 22/03/2002, ainsi que son avenant du 30/03/2009. Les modifications consistent en un versement semestriel de la prime, dont le montant maximal est porté à 500 € bruts par semestre.
Le montant individuel de la prime reste proportionnel à la base horaire contractuelle de travail de chacun, et au présentéisme dans l’entreprise. La prime semestrielle maximale brute est établie à 500 € pour un salarié à temps complet (base horaire de 148,85 heures mensuelles sur l’ensemble du semestre), et varie selon le barème suivant :
100 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence inférieur ou égal à 3. 50 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est supérieur à 3, et inférieur ou égal à 7. 25 % de la prime est acquise lors de chaque semestre où le nombre de jours d’absence est supérieur à 7, et inférieur ou égal à 11. Au-delà de 11 jours d’absences par semestre, aucune prime n’est versée.
La prime du 1er semestre de l’année N sera versée avec la paie du mois de juillet de l’année N, et la prime du 2nd semestre de l’année N sera versée avec la paie du mois de janvier de l’année N+1.
Le montant de la prime est revalorisé, en fonction de l’évolution de la valeur du point de coefficient de la SIBRA, à la date d’arrêté de calcul de chaque semestre.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’exercice 2025, avec un premier versement en juillet 2025, et font l’objet d’un protocole d’accord substitutif détaillé.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DU REPOS COMPENSATEUR DES TRAVAILLEURS DE NUIT
Pour les travailleurs de nuit, l’attribution d’une contrepartie en repos obligatoire, telle que définie par le protocole d’accord sur le Nouveau réseau 2024 du 15/03/2024, est portée de 4 à 6% de chaque heure de nuit effectivement travaillée.
Ce repos compensateur est acquis dans une limité fixée à 50 heures par an, et doit être consommée dans l’année qui suit son acquisition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Fait à ANNECY Le 20 mai 2025
