Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est à
COGNAC, Rue de la Richonne,
Représentée par : Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les
organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,
Représentées par :, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical FO,
régulièrement mandatés d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 sur les rémunérations et le temps de travail, et fait suite à trois réunions avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise qui ont eu lieu le :
15 février 2024
21 février 2024
28 février 2024
D’un commun accord, il a été décidé d’orienter les mesures prises dans le cadre des négociations sur 2 thèmes :
Accompagner le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation
Favoriser la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée / vie professionnelle
Ces 2 thèmes sont ici présentés sous la forme de chapitres.
Le Comité Social et Economique sera informé sur l’accord le 27 mars 2024 dans le cadre d’une réunion ordinaire.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de décrire les modalités de la politique salariale collective pour l'année 2024.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux membres du personnel de la société Jas Hennessy & Co, selon les catégories spécifiées dans chacun des articles.
- CHAPITRE I -
ACCOMPAGNER LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
Article 3 - Politique salariale collective
Une augmentation de 4,2% avec un minimum de 140 euros bruts au titre de l’inflation 2023, est portée sur les salaires mensuels de base des salariés de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024, et sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 – Primes
L’ensemble des primes -hors « primes d’équipes 2X7 et 2X8 »- listé en annexe 1 du présent accord évolue de 4,2% au 1er mars 2024.
Article 5 - Grille des salaires minima
La grille des salaires minima est révisée pour chaque coefficient à hauteur de 4,2% (arrondie au multiple de 5 supérieur), à compter du 1er mars 2024, selon l'annexe 2 jointe au présent accord.
Cette grille est la seule grille applicable dans l'entreprise.
Article 6 – Indemnité transport
A compter du 1er mars 2024, il est décidé, pour tous les collaborateurs (sauf pour ceux qui le refusent expressément) en CDI et CDD sous contrat de travail Hennessy, l’augmentation de 10 euros brut portant à 50 euros brut l’indemnité mensuelle de transport pour les frais liés aux déplacements domicile – entreprise et sous réserve de ne pas déjà bénéficier de :
Une prise en charge employeur de transport public (NAVIGO notamment)
L’usage d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise
Un logement mis à disposition par l’entreprise
Un abattement de l’indemnité sera effectué en cas d’absence pour congé (congés payés) et en cas d’absence pour maladie.
L’indemnité de transport dépassant 400 euros par an (selon barème règlementaire en vigueur) sera soumise à charges sociales pour le montant dépassant ce seuil d’exonérations.
Par ailleurs, l’abonnement à un transport public (dont Navigo) fera l’objet d’un complément de prise en charge à hauteur de 50 euros, déduction faite du remboursement de la part employeur.
Article 7 – Prise en charge du stationnement de la Richonne
Dans l’attente du projet Village, les salariés dont le lieu de travail se situe à la Richonne et qui rencontrent des difficultés de stationnement pourront, à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, demander le remboursement par note de frais de 50% de leurs titres de stationnement acquittés du lundi au vendredi.
Le remboursement s’effectue par l’établissement d’une seule note de frais trimestrielle regroupant les titres de stationnement acquittés des 3 mois précédents selon le calendrier suivant :
Juin 2024 pour les titres des mois de mars à mai 2024
Septembre 2024 pour les titres des mois de juin à aout 2024
Décembre 2024 pour les titres des mois de septembre à novembre 2024
Avril 2025 pour les titres des mois de décembre 2024 à mars 2025
Article 8 – Subvention restaurant d’entreprise et tickets restaurant
A compter du 1er mars 2024, le montant de la subvention versée par l’employeur à l’occasion d’un repas par jour pris au restaurant d’entreprise est de 2,10 euros. Cette mesure a pour effet d’absorber pour moitié la hausse des tarifs du prestataire.
La valeur faciale des tickets restaurant passe à 10,50 euros, avec une répartition 58,38% employeur et 41,64% salarié.
Article 9 – Indemnisation des astreintes
Le montant d’indemnisation des astreintes à compter du 1er mars 2024 est le suivant : -2,72 euros bruts par heure d’astreinte, du lundi 00h00 au vendredi 24h00 -3,12 euros bruts par heure d’astreinte, du samedi 00h00 au dimanche 24h00
Les astreintes programmées sur un jour férié verront leur indemnisation être identique à celles des weekends. .
- CHAPITRE II -
FAVORISER LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ET L’EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Article 10 – Prime Maison et Prime Vacances
Il est décidé l’augmentation, pour l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la Société Jas Hennessy & Co (à l’exception des membres du Comité de Direction), de la prime Maison qui est portée à 1100 euros bruts pour une présence de travail effectif sur les 12 mois précédents le versement, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté sur la période de calcul.
Cette prime est versée avec la paie de septembre.
La prime Vacances est quant à elle portée à 1100 euros bruts et sera versée avec la paie d’avril, pour une présence de travail effectif sur les 12 mois précédents le versement, à condition d’avoir 3 mois d’ancienneté sur la période de calcul.
Article 11 – Abondement au PEE et au PER COL
A compter du 1er avril 2024, l’abondement au PEE et au PER COL sera augmenté de 150 euros pour 150 euros de versements supplémentaires. Cette disposition fera l’objet d’un accord séparé. Ainsi, les sommes issues de l’affectation de la participation, de l’intéressement et des versements volontaires sur le sur le PEE ou sur le PER COL, ne feront l’objet que de ce seul et unique abondement annuel limité à 2 750 euros maximum. En aucun cas le cumul des abondements versés chaque année pour un même bénéficiaire sur le PEE et sur le PER COL ne pourra dépasser 2 750 euros. Cette disposition fera l’objet d’avenants spécifiques.
Article 12 - CESU
La part globale du financement du CESU prise en charge par la société Hennessy pour chaque salarié souhaitant souscrire au CESU est portée de 60% à 63,6% de la valeur faciale du CESU et ne pourra dépasser 350 euros maximum par année civile. Ainsi la valeur faciale du CESU pourra atteindre 550 euros.
Les autres conditions restent inchangées.
Une ancienneté de 3 mois au sein de l'entreprise au cours de l'année civile sera requise. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 13 – Médailles du travail
A compter du 1er mars 2024, les montants des primes des médailles du travail sont révisés selon les dispositions suivantes :
Argent (20 ans) : 550 euros Vermeil (30 ans) : 1 000 euros Or (35 ans) : 1 460 euros Grand Or (40 ans) : 1 675 euros
Article 14 – Prime Développement Durable
Il est décidé, pour tous les collaborateurs en CDI sous contrat de travail Hennessy, ayant 3 mois d’ancienneté au moment de l’achat, et cela pour une durée limitée entre le 1er mars 2024 et le 31 octobre 2024, l’attribution d’une prime d’un montant maximum de 500 € net sans excéder 50% de la valeur de l’achat, pour une seule et unique acquisition chez un commerçant enregistré au RCS :
d’un vélo électrique neuf ou d’occasion ;
d’arbres ou arbustes ;
d’un récupérateur d’eau de pluie ;
de panneaux photovoltaïques.
Une seule facture par salarié sera acceptée sur la période.
Le versement de la prime ne pourra être exécuté qu’après la remise de la facture d’achat par un professionnel et comporter les mentions suivantes :
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont des dates de prise d’effet différentes.
16.2. Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont, pour certaines, des durées limitées.
16.3. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
16.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; -Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. -Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; -En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 17 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 18 – Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Etabli en 5 exemplaires originaux, à Cognac, le 6 mars 2024
Madame,
Directrice des Ressources Humaines
Monsieur,
Délégué Syndical CGT
Monsieur,
Délégué Syndical CFDT
Monsieur,
Délégué Syndical FO
Annexe 1
Base de calcul des primes au 1er mars 2024
Unité
Nature
Montant en euro
nbre/jour Prime panier gardien jour soumise 4,59 € nbre/jour Prime panier gardien jour non soumise 7,30 € nbre/jour Prime panier gardien nuit soumise 8,25 € nbre/jour Prime panier gardien nuit non soumise 7,30 € nbre/jour Prime d’équipes horaires décalés 24,56 € nbre/jour Prime d'équipes 2x8 39,50 € nbre/jour Prime d’équipes 2x7 33,50 € nbre/jour Prime panier équipe non soumise 7,30 € heure Prime d'inventaire 1,62 € heure Prime d'abarchage/débarchage racks 1,21 € heure Prime d'abarchage/débarchage chais traditionnels 1,94 € heure Indemnité d'outillage 0,58 € nbre/jour Prime d'appel 76,97 € heure Exercice incendie pompier volontaire 30,89 € nbre/jour Prime panier pompier soumise 10,35 € nbre/jour Prime panier pompier non soumise 7,30 € nbre/jour Prime panier distillateur soumise (*) 4,58 € nbre/jour Prime panier distillateur non soumise (*) 7,30 € (*) Selon informations communiquées par la réunion paritaire des ouvriers des distilleries charentaises pour la région délimitée du Cognac.
A noter :
Les primes liées aux travaux aux pièces augmenteront de 4,2% à compter du 1er mars 2024.
Les primes relatives au fonctionnement des astreintes de l’accord du 18 décembre 2019 évoluent de 20,9% à compter du 1er mars 2024 :
2,72 € / heure du lundi 0h00 au vendredi 24h00
3,12 € / heure du samedi 0h00 au dimanche 24h00 et jours fériés
