Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est à
COGNAC, Rue de la Richonne,
Représentée par :, Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les
organisations syndicales,
représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,
Représentées par :, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical FO,
régulièrement mandatés d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est signé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 sur les rémunérations et le temps de travail, et fait suite à trois réunions avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise qui ont eu lieu le :
3 février 2025
10 février 2025
13 février 2025
D’un commun accord, il a été décidé d’orienter les mesures prises dans le cadre des négociations sur 2 thèmes :
Accompagner le pouvoir d’achat des salariés
Favoriser la qualité de vie dans le travail
Accompagner la politique de Développement Durable de la Maison
Ces 3 thèmes sont ici présentés sous la forme de chapitres.
Le Comité Social et Economique sera informé sur l’accord le 25 février 2025 dans le cadre d’une réunion ordinaire.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de décrire les modalités de la politique salariale collective pour l'année 2025.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux membres du personnel de la société Jas Hennessy & Co, selon les catégories spécifiées dans chacun des articles.
- CHAPITRE I -
ACCOMPAGNER LE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES
Article 3 - Politique salariale collective
Une augmentation de 1,6% avec un minimum de 55 euros bruts est portée sur les salaires mensuels de base des salariés de l'entreprise appartenant aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise.
Cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2025, et sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 – Primes
L’ensemble des primes -hors « primes d’équipes 2X7 et 2X8 » listé en annexe 1 du présent accord évolue de 1,6% au 1er mars 2025.
Article 5 - Grille des salaires minima
La grille des salaires minima est révisée pour chaque coefficient à hauteur de 1,6% (arrondie au multiple de 5 supérieur), à compter du 1er mars 2025, selon l'annexe 2 jointe au présent accord.
Cette grille est la seule grille applicable dans l'entreprise.
Article 6 – Abondement au PEE et au PER COL
A compter du 1er avril 2025, l’abondement au PEE et au PER COL sera augmenté de 200 euros pour 200 euros de versements supplémentaires. Cette disposition fera l’objet d’un accord séparé. Ainsi, les sommes issues de l’affectation de la participation, de l’intéressement et des versements volontaires sur le sur le PEE ou le PER COL, ne feront l’objet que de ce seul et unique abondement annuel limité à 2 950 euros maximum. En aucun cas le cumul des abondements versés chaque année pour un même bénéficiaire sur le PEE et sur le PER COL ne pourra dépasser 2 950 euros. Cette disposition fera l’objet d’avenants spécifiques.
Article 7 – Prime de prévenance tardive
À partir du 1er mars 2025, une prime mensuelle brute de 15 euros sera versée aux salariés non-cadres « postés » affectés aux sites de mise en bouteilles et d'expédition (Vignerie et Pont Neuf, y compris la finition des coupes et maintenance process), qui alternent un rythme de travail en équipe et en journée.
Cette prime vise à reconnaître la prévenance tardive des plannings individuels tant que le délais de prévenance est inférieur à quinze jours.
Article 8 - CESU
La part globale du financement du CESU prise en charge par la société Hennessy pour chaque salarié souhaitant souscrire au CESU est portée de 63,6% à 64,3% de la valeur faciale du CESU et ne pourra dépasser 450 euros maximum par année civile. Ainsi la valeur faciale du CESU pourra atteindre 700 euros.
Les autres conditions restent inchangées.
Une ancienneté de 3 mois au sein de l'entreprise au cours de l'année civile sera requise. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Article 9 – Prise en charge du stationnement de la Richonne
Pour l’année 2025, les salariés dont le lieu de travail se situe à la Richonne et qui rencontrent des difficultés de stationnement pourront, jusqu’au 31 mars 2026, demander le remboursement par note de frais de 50% de leurs titres de stationnement acquittés du lundi au vendredi.
Le remboursement s’effectue par l’établissement d’une seule note de frais mensuelle regroupant les titres de stationnement acquittés du mois échu.
Article 10 – Subvention restaurant d’entreprise
À compter du 1er mars 2025, le montant de la subvention versée par l’employeur pour un repas pris au restaurant se portera à hauteur de 39% du prix moyen d’un plateau pour l’année en cours, soit de 2,16 euros pour 2025. Chaque année le prix moyen d’un plateau repas sera communiqué en Commission Restauration pour établir le montant de la subvention versée par l’employeur à compter du 1er mars de l’année considérée (sur base de 39%).
Article 11 – Allocation exceptionnelle à l’Institut Social Hennessy
Il est décidé l’allocation d’une dotation exceptionnelle et non récurrente à l’Institut Social Hennessy :
L’une à hauteur de 350 euros par salarié, sur la base des effectifs présents au 31 mai 2025, sans condition d’ancienneté dont le versement interviendra à fin mai 2025
L’autre à hauteur de 196 euros par salarié pour financer des bons d’achats sur la base des effectifs présents au 31 octobre 2025 dont le versement interviendra à fin octobre 2025
Ces dotations viendront en complément, et non en substitution, des prestations déjà proposées par l’Institut Social Hennessy.
- CHAPITRE II -
FAVORISER LA QUALITE DE VIE DANS LE TRAVAIL
Article 12 – Médailles du travail
A compter du 1er mars 2025, le calcul de l’ancienneté pour l’obtention de la gratification médailles du travail prendra pour référence l’ancienneté reconstituée reprise au contrat de travail.
Article 13 – Revenu maintenu dans le cas du congé de proche aidant
A compter du 1er mars 2025, le salarié prenant un congé de proche aidant bénéficiera d’un revenu équivalent à 100% de son taux de salaire de base horaire. Cette mesure améliore les dispositions financières de l’article 1.3.4 de l’accord portant sur la qualité de vie au travail signé le 18 décembre 2023.
Article 14 – Jours de congé pour ancienneté
A compter du 1er juin 2025, nous attribuons 1 jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 25 ans l’ancienneté. Cela porte le nombre de congés payés supplémentaires à 7 jours.
Article 15 – Compte Epargne Temps
A compter de l’année 2025, il est désormais possible de placer jusqu’à 6 jours dans le CET – Flexible. Les autres conditions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 18 décembre 2023 restent inchangées.
- CHAPITRE III -
ACCOMPAGNER LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA MAISON
Article 16 – Prime Développement Durable
Il est décidé, pour tous les collaborateurs en CDI sous contrat de travail Hennessy, ayant 3 mois d’ancienneté au moment de l’achat, et cela pour une durée limitée entre le 1er mars 2025 et le 31 octobre 2025, l’attribution d’une prime d’un montant maximum de 500 € net sans excéder 50% de la valeur de l’achat, pour une seule et unique acquisition chez un commerçant enregistré au RCS :
d’un vélo électrique neuf ou d’occasion ;
d’une trottinette électrique neuve ou d’occasion ;
d’arbres ou arbustes ;
d’un récupérateur d’eau de pluie ;
de panneaux photovoltaïques.
Une seule facture par salarié sera acceptée sur la période.
Le versement de la prime ne pourra être exécuté qu’après la remise par le salarié d’une attestation créée spécifiquement jointe à la facture d’achat auprès d’un professionnel et comporter les mentions suivantes :
A compter du 1er avril 2025, et pour une durée test d’un an, l’ensemble des collaborateurs de la Maison pourra bénéficier du service d’accompagnement à la santé et à la prévention dispensée par la société Concilio.
Une présentation sera réalisée en CSSCT ordinaire afin de détailler l’ensemble de l’offre proposée aux collaborateurs et leurs ayants droits.
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont des dates de prise d’effet différentes.
19.2. Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est souligné que les différentes mesures prévues dans cet accord ont, pour certaines, des durées limitées.
19.3. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
19.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; -Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. -Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; -En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 19 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Article 20 – Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (portail de téléprocédure), accompagnée des pièces obligatoires. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Etabli en 5 exemplaires originaux, à Cognac, le 18 février 2025
,
Directrice des Ressources Humaines
, Délégué Syndical CGT
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical FO
Annexe 1
Base de calcul des primes au 1er mars 2025
Unité
Nature
Montant en euro
nbre/jour Prime panier gardien jour soumise 4,68 € nbre/jour Prime panier gardien jour non soumise 7,40 € nbre/jour Prime panier gardien nuit soumise 8,39 € nbre/jour Prime panier gardien nuit non soumise 7,40 € nbre/jour Prime d’équipes horaires décalés 24,96 € nbre/jour Prime d'équipes 2x8 39,50 € nbre/jour Prime d’équipes 2x7 33,50 € nbre/jour Prime panier équipe non soumise 7,40 € Heure Prime d'inventaire 1,65 € Heure Prime d'abarchage/débarchage racks 1,23 € Heure Prime d'abarchage/débarchage chais traditionnels 1,97 € Heure Indemnité d'outillage 0,59 € nbre/jour Prime d'appel 78,20 € Heure Exercice incendie pompier volontaire 31,39 € nbre/jour Prime panier pompier soumise 10,53 € nbre/jour Prime panier pompier non soumise 7,40 € nbre/jour Prime panier distillateur soumise (*) 4,67 € nbre/jour Prime panier distillateur non soumise (*) 7,40 € (*) Selon informations communiquées par la réunion paritaire des ouvriers des distilleries charentaises pour la région délimitée du Cognac.
A noter :
Les primes liées aux travaux aux pièces augmenteront de 1,6% à compter du 1er mars 2025.
Les primes relatives au fonctionnement des astreintes de l’accord du 18 décembre 2019 évoluent de 1.6% à compter du 1er mars 2025 :
2,76 € / heure du lundi 0h00 au vendredi 24h00
3,17 € / heure du samedi 0h00 au dimanche 24h00 et jours fériés
