AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 25 JUIN 1999
PORTANT SUR L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Signé le 23 janvier 2025
Entre :
La Société JAs HENNESSY & C°, Société Anonyme, Au capital de 16 588 000 €, Dont le siège social est situé à Cognac, rue de la Richonne,
Représentée par :, Directrice des Ressources Humaines, Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales, représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du Travail,
Représentées par :, Délégué Syndical CGT,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical FO,
régulièrement mandatés d'autre part,
Préambule
La Société Jas Hennessy & Co et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans le cadre du projet « Hennessy 2001 » en date du 25 juin 1999, applicable à compter du 1er septembre 1999 pour une durée indéterminée suivi de deux avenants signés respectivement les 1er mars 2016 et 11 juillet 2018.
Dans un contexte de variations intensifiées des niveaux d’activité fluctuants : à la semaine, au mois ou à l’année ; nous avons besoin de créer une organisation du travail plus flexible permettant de répondre à nos enjeux de performance. Ainsi la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de faire évoluer l’organisation du temps de travail de la Production Eaux-de-Vie (Bagnolet, Bas Bagnolet, Haut Bagnolet), afin de pouvoir répondre à ces enjeux.
Ceci exposé, les parties concernées se sont réunies le 7 novembre et les 12, 16 et 18 décembre 2024 pour l'établissement du présent avenant, dont la mise en œuvre a fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique le 21 janvier 2025.
La Société Jas Hennessy & Co tient à rappeler son attachement à l’accord signé le 25 juin 1999 et assure que cet avenant ne remet aucunement en cause les éléments fondamentaux de cet accord, en particulier la fixation du temps de travail hebdomadaire de référence à 34 heures pour la population non-cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres).
Cela étant exposé, il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les mesures convenues dans le présent avenant concernent l’ensemble des salariés de la Société Jas Hennessy & Co affectés à la Production Eaux-de-Vie, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et ayant un statut non-cadre (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres).
Article 2 : Objet
Le présent avenant vient créer deux nouveaux régimes horaire spécifiques afin de compléter l’accord collectif d’entreprise du 25 juin 1999 ainsi que ses avenants n° 1 et 2 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de toutes les notes de services s’y référant.
2 – 1 : Modification des articles 3 « Horaires de travail » et 9 « Equipes » de l’accord ARTT :
Deux nouveaux profils horaires de travail sont rajoutés comme suit :
2-1.1. Horaires décalés Production Eaux-De-Vie (Bagnolet, Bas Bagnolet, Haut Bagnolet) :
Horaire décalé du matin :
7h00 – 16h30
Horaire décalé de l’après-midi :
9h30 – 19h00
Description de l’horaire décalé Production Eaux-de-vie :
Travail en journée sur 4 jours du lundi au jeudi ;
36 heures hebdomadaires de travail effectif (34 h normales + 1 h complémentaire non majorée + 1 h supplémentaire) ;
L’effectif sera réparti en deux groupes qui alterneront de semaine en semaine entre l’horaire décalé du matin et celui de l’après-midi en tenant compte des compétences requises pour la conduite de l’activité ;
Coupure déjeuner débadgée : 30 minutes hors temps de travail effectif organisée par la direction ;
Pause le matin et l’après-midi :
Horaire décalé du matin : 20 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi sur le temps de travail effectif, par rotation pour assurer la continuité d’activité ;
Horaire décalé de l’après-midi : 10 minutes le matin et 20 minutes l’après-midi sur le temps de travail effectif, par rotation pour assurer la continuité d’activité.
Le travail de production des Eaux-de-Vie est organisé par ateliers.
Selon le besoin opérationnel d’activité, il est possible d’avoir recours pour un atelier et sur la base du volontariat :
au travail en heures supplémentaires le vendredi sur le modèle horaire décalé Production Eaux-de-Vie ;
au travail en heures supplémentaires le vendredi sur le modèle horaire 2x7 ;
au travail selon le modèle horaire 2x7 sur une semaine complète.
Les modèles horaires estimés nécessaires pour chaque atelier afin de satisfaire le besoin prévisionnel opérationnel seront présentés lors de chaque CSE pour les trois mois suivants, facilitant la projection de chaque salarié qui se porterait volontaire.
Un changement d’organisation du temps de travail à l’initiative de la société devra donner lieu à un délai de prévenance individuel de quinze jours pour le travail des vendredis ou le travail en 2x7 sur une semaine.
Un état individuel des vendredis travaillés et des affectations au poste sera communiqué trimestriellement à chaque salarié afin de permettre un suivi.
2-1.2. Horaires journée Production Eaux-De-Vie (Bagnolet, Bas Bagnolet, Haut Bagnolet) :
8h00 – 12h15 / 13h30 – 18h00
Ce modèle horaire peut notamment être utilisé les jours où des événements collectifs sont organisés, les jours de formation ou les jours d’arrêt technique de l’outil de production par exemple.
2 - 2 : Prime
Le modèle horaire décalé Production Eaux-de-Vie donne droit au versement de la prime horaire décalé telle qu’elle fixée par l’annexe 1 de l’accord du 6 mars 2024.
Dès lors que le temps de travail effectif d’une journée est réduit d’1h15 ou plus, la prime d’horaire décalé ne sera pas versée.
Dans le cadre de ce modèle horaire, il n’est pas fait application des dispositions de l’article 9 de l’accord ARTT du 25 juin 1999. En cas de passage en organisation 2x7, les primes d’équipe 2x7 et de panier prévues par l’avenant n° 2 du 11 juillet 2018 redeviennent applicables pendant la période concernée.
Article 3 : Prise d’effet - Durée
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des salariés concernés à compter de la mise en œuvre effective et globale du profil horaire décalé au 31 mars 2025, pour une durée indéterminée.
L’organisation horaire prévue par le présent avenant constitue le profil horaire de référence en marche normale pour le personnel des Eaux-de-vie (Bagnolet, Bas Bagnolet, Haut Bagnolet), et se substitue en conséquence aux autres profils prévus par l’accord ARTT du 25 juin 1999 et son avenant n° 2 du 11 juillet 2018, sous réserve des possibilités pour la société de les activer pour adapter au mieux l’organisation aux évolutions des besoins.
Article 4 : Révision - Suivi
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
-Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
-Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Outre le suivi prévisionnel en CSE prévu à l’article 2-1.1. ci-dessus, une réunion de suivi sera organisée entre les parties au présent avenant dans les 3 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation du travail.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes ;
-Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
-Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
-A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
-Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
-En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail.Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, sur le portail de téléprocédure, accompagnée des pièces obligatoires. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angoulême (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Etabli en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, à Cognac, le 23 janvier 2025
