Accord d'entreprise SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE

Accord relatif à la rémunération dans le cadre des négociations obligatoires de la société laitière de L'Hermitage

12 accords de la société SOCIETE LAITIERE DE L'HERMITAGE

Le 27/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CFTC
• CFE-CGC

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 ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LAITIERE DE L’HERMITAGE

    Entre laSociété Laitière de L’Hermitagereprésentée parXXXen qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

  Pour le SyndicatCFTC :XXX

   Pour leSyndicatCFE CGC :XXX

Préambule

Les parties se sont réunies le 18/06/2025 et le 27/06/2025 ,dans le cadre des Négociations Obligatoires.

 L’employeur a remis le10/06/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

 DANS CE CADRE,IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

  Sont consignées ci-aprèspour chacun des thèmes de négociation :

•    les demandes initiales des représentantsdu personneld’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif  d’égalitéprofessionnelle  réelle hommes -femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

 Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du12/03/2025.

 Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes- femmes du07/08/2023.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   Pourla CFTC,XXX

•  La prise en charge de la partie comptable des casiers connectées, le CSE garde la gestion.

• La mise en place d’un distributeur automatique de pain.

• Mise en place d’un pôle CSE et syndical :

1.Un bungalow accueil

2.Un Bungalow Frigo

3.Un Bungalow Casiers connectés

4.Un bungalow salle de réunion

5.Un bungalow syndical

6.un stockage matériel

•  Dématérialisions des plannings

• Continuer les visites LACTOPOLE

•  Continuer les journées de cohésion en simplifiant les demandes et les règles

• Retrouver un service médical en ordre de marche et répondant à ses prérogatives.

• Augmenter les paniers de jour de 0.50 € et la même répercussion sur les tickets restaurants.

• Indexer le panier repas des conducteurs laitiers sur la AG groupe avec une rétroactivité de 3 ans.

• Mise en place d’un accord traitant la prise et la validation des CP sur le site. Sur cet accord mettre en place de compensations pour les personnes qui dépannent le service en cas de problématiques de positionnement des congés.

• Prime de dérangement :

  • 1.rappel des règles

  •   2.Passage à18€

•  Reconduction des colis de fin d’année

• Amélioration du Local fumeur.

•  Revalorisation du coefficient SDde 2.2 à 2.5

   Pourla CFE CGC,XXX.

• Mise en place d’un budget/service en fonction du nombre de salarié pour partager des moments de convivialité et cohésion intra service et prise en charge de 2 repas par an de service (CA et adjoint et CE).

• Mise en place d’un distributeur de pain et viennoiserie en libre-service.

• Mise en place d’une date butoir de validation de fin et de début de SD sur la période d’été + rappel des règles des congés.

• Astreinte : Mise en place d’un accord Usine sur les astreintes.

• Mise en place d’un colis de Noel Usine avec les produits du Groupe.

• Mise en place d’un plan à court terme et à long terme sur le local CSE.

• Mise en place de tables de pique-nique abrité au niveau de la nouvelle entrée.

• Mettre en place une insonorisation dans la salle de pause du Pasteurisé.

• Mise à disposition d’un sac à dos ergonomique pour transporter les ordinateurs portables pour l’ensemble de l’encadrement ou d’un budget pour achat.

• Remboursement à 100% de l’abonnement transport en commun.

• Participation financière au repas saisonniers 2025.

• Distribution de fruits frais sur la période estivale : Juillet/Aout/Septembre.

• Organiser une activité de cohésion encadrement sur le 2nd semestre

• Mise en place de casiers de consignes sous le local à vélos et motos pour entreposer les casques

• Augmentation des tickets resto et des paniers jours de 0.5 euros

• Faire un point sur le nombre de jour pour enfant malade ou conjoint hospitalisé pris sur 2024

1. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation,  il a étéconvenu ce qui suit :

Article 1  : Application de l’accord salarial Groupe du12/03/2025 :

1. Augmentation Générale :

• Augmentation générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu'au niveau 8 inclus.

• Cette augmentation s'appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.

• Elle s'appliquera également à cette même date sur les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés listées en annexe.

2. Enveloppe dédiée aux Cadres :

• Une enveloppe équivalente à l'augmentation générale sera dédiée aux cadres jusqu'au niveau 10 inclus, sous forme d'augmentations individuelles, appliquées au 1er avril 2025.

3. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

• Les salariés embauchés sous ces contrats ne bénéficieront pas des augmentations générales mentionnées au point 1 pendant la durée d'exécution desdits contrats.

4. Négociation sur les Astreintes :

• Une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des astreintes sera ouverte avant fin du premier semestre 2025.

5. Négociation sur l’Inclusion :

• Une négociation d’un Accord Groupe sur l’inclusion (parentalité, proches aidants, etc.) sera ouverte avant fin du premier trimestre 2026.

6. Suppression de la condition d’ancienneté :

• Suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrise et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie.

• Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.

7. Augmentation du taux d’abondement :

• Augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jours du Compte Épargne Temps (CET) vers le Plan Épargne Retraite Collectif (PERECO), passant de 100% à 120%.

Article 2  :Dispositions locales spécifiques.

1. Indemnité repas conducteurs laitier

 L’indemnité en lien avec les repas des conducteurs laitier est porté de 12€ à 12.5€.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er  juillet 2025.

1.  Indemnité de dérangement

 Il est rappelé la définition de la prime de dérangement :

• Elle concerne tout collaborateur dont un ajout ou suppression de poste au planning serait fait à moins de 24 heures de la prise de poste ou moins de 72h.

 Il est précisé que la prime est non versée si la demande d'ajout est demandée par le collaborateur pour convenance personnelle ou fait suite à un arrangement avec un collègue.

   Il a été convenu que l’indemnité de délaide dérangementest portée de :

• •  15€ à 16€ bruts pour un ajout ou suppression de poste au planning serait fait à moins de 72 heures de la prise de poste.

  • De 18€ à 19€ bruts pour un ajout ou suppression de poste au planning serait fait à moins de 24 heures de la prise de poste.

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er septembre 2025.

 

1.  Astreinte

Il a été convenu :

•   Dans la continuité de la dernière NAO, deux groupes de travail seront établis afin de finaliser le travail sur l’astreinte de décision (encadrement) et le travail sur l’astreinte technique(maintenance)sur le dernier trimestre 2025.

•          Lanégociationd’un accord portant sur les astreintes techniques(maintenance)et de décisions(encadrement)sur la fin du derniertrimestre2025.

• L’indemnité d’astreinte est portée de 107€ à 140€ bruts à compter du 1er octobre pour les deux niveaux d’astreinte du vendredi 18h au lundi 8h.

1. Cadrage des demandes de congés annuels

Il a été convenu que les demandes de congés devront respecter le calendrier suivant :

•   Du 1er janvier au15janvier : dépôt des demandes de congés par les collaborateurs.

•    Du16 janvierau 28/29février : élaboration des plannings de congés par les managers.

•  Au1er mars : validation des congés et retour aux collaborateurs concernant leurs demandes.

  Il est précisé que les demandes de congés formuléesaprès la date butoirpourront être refusées, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.

 Ces demandes concernent le solde de la fin de période N ainsi que de la période estivale de juin à septembre.

  Un point d’explication auprès de l’ensemble des managers sera effectué etpartagéaux collaborateurs.

 Une étude sera effectuée sur l’harmonisation des validations de demande de congés.

  La mise en place de ce cadrage s’effectuera à compter de janvier 2026.Un bilan sera effectué en CSE de mai 2026.

1.     –PôleCSE etSyndical

  Il a été convenu l’intégration dansles plansd’investissement CAPEX pluriannuels de la création d’un pôle CSE et syndical, comprenant les éléments suivants :

• Un bungalow accueil

• Un bungalow frigo

• Un bungalow casiers connectés

• Un bungalow salle de réunion

• Un bungalow syndical

• Un espace de stockage pour le matériel

  Le bungalow frigo sera à la charge du CSEet les casiers connectés sont déjà mis en place.

1.  –Qualité de vie au travail

• Insonorisation dans la salle de pause Pasteurisé : la mise en place s’effectuera sur le mois de décembre 2025.

•   La miseen place d’un distributeur de pain à destination des salariés sur le site, dans une optique d’amélioration du confort et des services proposés

•     Mise en place d’une table de pique-nique au niveau de la nouvelle entrée usineavec intégration d’unabrisfumeurà l’été 2026.

• Remise en fin d’année d’un colis usine comprenant des produits du Groupe,

•      Dans la continuité de la dernière NAO, prise en compte des initiatives pour partager des moments de cohésion ou sein d’un service ou intra service.Il a été convenu l’attribution d’un budget de 10€ maximum par personne. Lesdemandes sont à formulerauprèsdela Direction et sont étudiées en commission QVT, la décision revenant à la Direction.

• La réalisation d’une activité de cohésion de l’encadrement sur le 2nd semestre.

•  Animation autour d’une alimentation équilibrée avec l’organisation d’une distribution de fruits enseptembre.

•  Participation financièrede la Direction aux repas saisonniers organisés par le CSE (desserts…),

•        La distributiondesac à dos ergonomique pour transporter les ordinateurs portables surun plan à2 ansde 2025 à 2026. Cette demande concerne les personnes ayant des déplacementsréguliersà l’extérieur du site.

•   Poursuite des visites au Lactopôle en organisant unenouvellesortie en fin d’année,

 Article3  :Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

 Les parties signatairesconstatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 07/08/2023 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4  :Date d’effet :

L es présentes dispositions entrent en vigueur au1er juillet 2025.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement  en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en formatDOCX , anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) etdéposé  en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes deRennes.

     Faitsur7 pagesàL’Hermitagele 27 juin 2025.

Pour l’entreprise,

XXX

Directeur

 Pour le SyndicatCFTC  Pour le SyndicatCFE-CGC

XXX                                    XXX