ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LAITIERE DE VITRE
Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX, Pour le Syndicat CFTC : M. XXX, Pour le Syndicat CGT : M. XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 24/05/2024, 11/06/2024 et le 27/06/2024, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 07/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 06/07/2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT représentée par M. XXX :
Repas : augmentation du panier jour, passage de 4,70€ à 5,20€ ; augmentation du titre restaurant, passage de la part salariale de 2,00€ à 2,50€ part employeur de 2,00€ à 2,50€
Indemnité de délai de prévenance de 20€ pour tout changement inférieur à 7 jours y compris pour une suppression de poste
2 jours supplémentaires de congé pour décès de parents et beaux-parents
1 jour supplémentaire de congés pour enfant malade
Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles de 0,70% à 0,75%
Augmentation de la prime de week-end : passage de 2,20€ à 2,50€
Pour la CFE-CGC, représenté/e par Mme XXX :
En l’absence d’accord sur le télétravail, introduction des mesures compensatoires pour les cadres
Attribution de jours de RTT supplémentaires pour les cadres du site (compensation des RTT supplémentaires pour AM)
Demande de revalorisation du ticket restaurant à hauteur du panier jour à valeur 60/40 (60 pour l’employeur)
Remplacement des téléphones de l’encadrement et des AM par des smartphones afin d’éviter que ces personnels ne prennent leur téléphone personnel en cas de besoin
Mise en place d'une prime de dérangement et remboursement des kilomètres parcourus pour se rendre au travail en déhors des heures de travail habituelles (exemple week-end ou nuit)
Programmation de gestion du stress : suite à plusieurs cas de burn-out, mise en place d'un programme de gestion du stress pour accompagner les cadres
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le site
Organisation de journée dégustation des nouveaux produits du groupe (les salariés sont les meilleurs ambassadeurs du groupe)
Pour la CFTC représentée par M. XXX :
Augmentation du panier jour à 4,80 et le panier nuit à 6,50
Participation sur les tickets restaurant à hauteur de 60/40, 60 pour l’employeur à hauteur du panier jour
Passage de la prime de dérangement à 18€ pour un changement de planning et un délai de prévenance compris entre 24H & 48H
Prime de transport 200€
Une journée par salarié pour convenance personnelle
Une journée pour les femmes souffrant d’endométriose et un distributeur de protections périodiques dans les sanitaires femmes
Afin de limiter les jours de carence en cas d’arrêt maladie, favoriser la prise de récupération
Maintien du ticket restaurant lors de prise de ½ RTT à la demande du manager
Mise en place d’un système de régulation de Température dans les ateliers
Suppression des 6 mois (article 8 de l’avenant à l’accord groupe du 14 septembre 2001 relatif au travail de nuit sur la prise de RCN)
Engagement sur la revalorisation des grilles du secteur production (tous métiers confondus) en retour des résultats « Benchmark »
Pour la CGT représentée par M. XXX :
Lors d’un changement de poste d’un salarié à la demande de son responsable et au détriment du salarié (passage d’un poste de nuit à poste de matin par exemple), maintien de la majoration initialement dûe
Mise en place d’une « prime de vacances » de 500€ au début de l’été
Mise en place d’une prime de partage de la valeur de 500€ par salarié
Augmentation du panier jour de 30 centimes, soit un passage de 4,70€ à 5,00€
Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024 :
Augmentation Générale des appointements de
3% au 1er mai 2024 (paie du 11 juin 2024), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Titres restaurant
Dans la continuité des précédents accords, le titre-restaurant est porté à de 4,40€ à
5,00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
01/10/2024.
Panier de jour
Dans la continuité des précédents accords, le panier de jour est porté de 4,70€ à
5,00€.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
01/10/2024.
Repas conducteurs laitier
L’indemnité en lien avec les repas des conducteurs laitier est porté de 11,00€ à
11,30€.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
01/10/2024.
Evolution des grilles de salaire
En lien avec le benchmark local réalisé par le groupe, nous engagerons une revalorisation des grilles de salaire sur les métiers identifiés comme prioritaires.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 01/11/2024.
Température dans les ateliers
Nous prévoyons la mise en place de rafraîchisseurs adiabatiques. Ils seront installés sur les zones prioritaires identifiés conformément au travail de priorisation réalisé par les membres du CSSCT à l'aide d'une cartographie des températures.
Cette mesure est mise en œuvre à compter de l’été 2024.
Dégustation des nouveaux produits
Nous organiserons des dégustations lors du lancement de nouveaux produits sur le marché.
Cette mesure est mise en œuvre une à deux fois par an en fonction des innovations.
Distributeur protection périodiques
Nous prévoyons la mise en place d’un distributeur périodique dans les vestiaires.
Cette mesure est mise en œuvre dès la fin des travaux des nouveaux vestiaires femmes.
Sensibilisation charge mentale
Une journée de sensibilisation autour du thème de la charge mentale sera organisée sur le site.
Cette mesure est mise en œuvre au moment de la journée mondiale de la Santé Sécurité 2025.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord 06 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
