ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LAITIERE DE VITRE
Entre la Société Laitière de Vitré représentée par M. XXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : M. XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX, Pour le Syndicat CFTC : M. XXX, Pour le Syndicat CGT : M. XXX.
Préambule
Les parties se sont réunies les 25 avril 2025, 13 mai 2025 et 2 juin 2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 7 mai 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 13 mars 2025
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13 octobre 2010 et ses avenants des 26 janvier 2011, 13 mai 2014, 21 juin 2014, 01 décembre 2016 et 27 novembre 2024.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 06 juillet 2022.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFDT représentée par M. XXX,
Repas : Panier de jour : augmentation de 5€ à 5,50€ ; Titre restaurant : part salariale et employeur de 2.50€ à 2,75€
Indemnité de délai de prévenance : 20€ pour tout changement de planning à moins de 7 jours, y compris suppression de poste
Congé santé féminine : mise en place d'un jour par mois (12 maxi par an) sur justificatif médical
ANCV : contribution employeur à hauteur de 80€ en attente d'une prime vacances
Prime d'ancienneté : extension de 15% à 18%
Décès proches : 2 jours supplémentaires pour décès de parents et beaux-parents
Enfant malade : 1 jour supplémentaire de congés pour enfant malade
Activités sociales : hausse de la contribution employeur de 0,70 à 0,80
Prime week-end : augmentation de 2,20 à 2,80.
Pour la CFE-CGC, représenté/e par Mme XXX,
En l'absence d'accord Sur le télétravail, introduction de mesures compensatoires pour les cadres
Attribution de jours de RTT supplémentaires pour cadres du site. (Compensation des RTT supplémentaires pour AM).
Demande de revalorisation du ticket restaurant à hauteur du panier jour à valeur 60/40. (60 pour l'employeur).
Remplacement des téléphones de l'encadrement et des AM par des smartphones afin d'éviter que ces personnels ne prennent leur téléphone personnel en cas de besoins
Mise en place de journée pour les aidants
Mise en place d'une prime de dérangement et remboursement des kilomètres parcourus pour se rendre au travail en dehors des heures de travail habituelles (exemple weekend ou nuit)
Mise en place d'un programme de gestion du stress pour accompagner les cadres (avec des professionnels)
Organisation d'événements, d'activités pour favoriser la cohésion des responsables et créer du lien
Augmentation de la prime pour les médailles du travail
Pour la CFTC représentée par M. XXX :
Participation sur les tickets restaurant à hauteur de 60/40, 60 pour l’employeur à hauteur du panier jour. Et valeur faciale à 5,50€.
3 jours de congés pour le PACS des enfants du salariés.
Participation de l’entreprise aux chèques vacances en complément du CSE à hauteur de 60€ par salarié.
Une journée de CP pour les femmes souffrant d’endométriose.
Maintien du ticket restaurant lors de prise de ½ RTT à la demande du Manager.
Prime de transport 400€.
Dans le cadre de la loi Antigaspi, possibilité pour les salariés de récupérer via des distributions les produits à DLUO courtes.
Augmentation du panier jour à 5,50€.
Maintien des salaires majorés en cas de baisse d’activité.
Distributeur de plats préparés (Exemple : Traiteur DUMONT)
Augmentation de la part variable des médailles du travail à 18€, Part fixe 20 ans passage de 43,20€ à 44€, 30 ans passage de 59,40€ à 60€, 35 ans passage de 75,60 à 76€ et 40 ans passage de 108€ à 110€.
Café pris en charge par l’entreprise.
Passage du paiement de la prime d’habillage en mensuel.
Passage de la prime de Week-end à 2,5€*Tx horaire ou 2,4 * Tx Horaire + Tx horaire * Tx d’ancienneté.
Prime de dérangement à 18€ pour un délai de prévenance inférieur ou égal à 24H Mise en repos inclus.
Pour la CGT représentée par M. XXX :
Lors d'un changement de poste d'un salarié à la demande de son responsable, et au détriment du salarié (passage d'un poste de nuit à un poste de matin par exemple), maintien de la majoration initialement due.
Mise en place d'une prime de partage de la valeur de 150 euros.
Augmentation du panier de jour de 70 centimes, soit un passage de 5 à 5.70 euros.
Revalorisation de la contribution employeur aux activités sociales et culturelles à 1% de la masse salariale.
Indemnité de prévenance de 20 euros pour tout changement de poste prévenu dans un délai de 72 h ou moins.
Augmentation de la prime week-end de 15 euros par week-end travaillé.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 13 mars 2025 :
Augmentation Générale des appointements de
1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025), pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques :
Titres restaurant
Dans la continuité des précédents accords, le titre-restaurant est porté de 5,00€ à
6,00€ avec une prise en charge de 50% par l’employeur.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er août 2025.
Panier de jour
Dans la continuité des précédents accords, le panier de jour est porté de 5,00€ à
5,10€.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
1er août 2025.
Repas conducteurs laitier
L’indemnité en lien avec les repas des conducteurs laitier est porté de 11,30€ à
12,00€.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
1er août 2025.
Prime habillage
La prime habillage sera versée mensuellement.
Cette mesure est mise en œuvre à l’issue de la période de référence en cours soit à compter du 1er mars 2026.
Prime de week-end des équipes de suppléance
Dans la continuité de l’accord sur la mise en place des équipes de suppléance et de l’accord NAO 2021, la prime par week-end travaillé dont le calcul correspond au taux horaire *2,20 évolue de la manière suivante : taux horaire *
2,30
Cette mesure est mise en œuvre à compter du
1er août 2025.
Indemnité de délai de prévenance
Dans la continuité des précédents accords NAO, l’indemnité de délai de prévenance est portée de 12,50 euros bruts à
14,00 euros bruts.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er août 2025.
Congé pour enfant hospitalisé
Dans la continuité de l’accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 6 juillet 2022, la possibilité de s’absenter pour accompagner son enfant en cas d’hospitalisation (y compris hospitalisation ambulatoire), est portée de deux à
trois jours par année civile par collaborateur, par enfant.
Lorsque le père et la mère de l’enfant travaillent dans l’entreprise, le bénéfice du congé peut est accordé aux deux parents pour une même hospitalisation.
Budget santé
Un budget de 500€ sera alloué afin de déployer une action en lien avec la santé des collaborateurs. Cette action sera définie conjointement avec la CSSCT
Organisation d’un événement de cohésion
Un événement type afterwork à destination de l’ensemble des collaborateurs sera organisé pour favoriser la cohésion entre les équipes.
DECT type smartphones
Deux téléphones DECT type smartphone seront mis à disposition des encadrants.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord 06 juillet 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de RENNES.
