PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2021 SOCIETE LAITIERE DES HAUTS DE SAVOIE
Entre la Société Laitière des Hautes de Savoie représentée par M.en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par sa Déléguée Syndicale d’autre part : Pour FO
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 14/05/2021 et le 21/05/2021 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. L’employeur a remis le 21/05/2021 les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunérations et les différences de déroulements de carrières entre les femmes et les hommes.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre Hommes et Femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 12 Juin 2020.
Les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour FO
Mise en place d’un budget de revalorisations Générales
Augmentation du montant des paniers de jour
Report d’une semaine de congés payés non pris dans le PERECO
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1: Augmentation Générale des appointements de 1% au 1er Juillet 2021 (paie du 11 Août 2021) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Article 2 : Augmentation du montant des paniers de jours, de 2.76 euros à 3.50 euros au 1er Septembre 2021.
Article 3 : Possibilité de placer des CET dans le PERECO (au maximum 70 heures ou 10 jours par an) pour tous les salariés, avec abondement de l’entreprise de 100% dans la limite de 1500 euros bruts par an.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 12 Juin 2020 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er Juillet 2021.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. Fait sur 3 pages à Frangy, le 21 Mai 2021.
