PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre les soussignés
Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord d’entreprise du 16 avril 2016, constituée par les entités juridiques Sté Laitière des Volcans d’Auvergne dont le siège social est situé à Theix St Genès Champanelle (63122) et Les Montagnes d’Auzances dont le siège social est situé à Auzances (23700) 55 rue de la Courtine,
représentée par , dûment mandaté
d’une part, Et
Les organisations syndicales
CFDT, ,
CGT,
d’autre part.
Au terme des négociations annuelles qui se sont déroulées les 06 mai, 17 mai, 14 juin 2019 au siège de SLVA, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES à l’ensemble des salariés, hors APN, des entreprises suivantes:
Société Laitière des Volcans d’Auvergne ;
Les Montagnes d’Auzances
Il est précisé cependant que certaines dispositions de cet accord ne s’appliquent qu’à l’une ou l’autre des entités pour tenir compte des dispositions déjà existantes ou non au sein de chacune des entités.
Augmentation générale des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires qui suit l’augmentation faite par la branche sur les salaires de bases soit :
24 € mensuel du niveau 1 échelon 1 au niveau 4 échelon 1.
25 € mensuel du niveau 4 échelon 2 au niveau 6 échelon 1
1.5 % A partir du niveau 6 échelon 2
Cette augmentation est à valoir sur l’augmentation générale de la grille des salaires FNIL/FNCL mise en application au 01 mai 2019 pour l’ensemble des salariés concernés.
Un complément de hausse de salaire pour atteindre les 24 € ou 25 € ou 1.5 % ou une hausse de 1.50 % se fera avec effet au 01 juin 2019 pour l’ensemble des salariés non cadre qui n’ont pas bénéficié de l’intégralité de la hausses des 24 € ou 25 € ou 1.5 % faite le 01 mai 2019.
En ce qui concerne les cadres hors APN, ceux-ci feront l’objet d’un traitement individualisé et un budget de 0.3 % de la masse salariale sera alloué pour 2019 pour l’ensemble de la population concernée.
Chèques déjeunés
La participation forfaitaire de l’entreprise aux chèques déjeunés est reconduite pour l’année 2019. La valeur nominale des chèques déjeunés sera de 290 € avec une répartition 40 % salarié / 60 % employeur soit 116 € de participations pour le salarié et 174 € de participation de l’employeur. La valeur du chèque déjeuné sera de 7.25 € Les chèques déjeunés sont attribués en fin d’année à tous salariés, sous réserve qu’il dispose d’un minimum de trois mois d’ancienneté à la date de la demande.
3- Prévoyance frais de santé - participation de l’entreprise
A compter du 1er juin 2019, la participation employeur à la mutuelle complémentaire santé, sera portée à 39 € pour SLVA et LMA contre 37 € auparavant.
Valorisation de la polyvalence pour l’année 2019
Avec la mise en place de la nouvelle classification au 01ier janvier 2018, la prime de polyvalence qui avait été versée en 2016 et 2017, devait être supprimée. Elle a été reconduite en 2018. Pour l’année 2019 la direction décide de reconduire la prime de polyvalence de 120 €. La prime de polyvalence d’un montant brut de 120 euros sera versée sur la paie de décembre aux salariés concernés par la polyvalence, présents au dernier jour du mois de décembre. En cas de départ en cours d’année elle sera calculé prorata temporis. Ainsi dans le cadre de ce présent accord, tout salarié ayant exercé de manière régulière au cours de l’année 2019 de manière autonome et complète, un ou plusieurs emploi(s) différent(s) de l’emploi qu’il occupe habituellement, bénéficiera de la présente prime. La Direction s’engage à mettre en place une commission de travail à compter du mois de septembre 2019 afin d’approfondir la notion de polyvalence .
5 Formalité de dépôt
Le présent accord d’intéressement sera à la diligence de la Société déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr", un exemplaire papier sera dressé au Conseil de prud’hommes.
Fait à Theix, le 25/06/2019 Pour l’Unité économique et sociale constituée des sociétés SLVA et LMA
