Avenant 7 à l’accord relatif à la réduction et l’aménagement
du temps de travail
Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par ___, en sa qualité de ___, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical ___
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical ___
Le syndicat CGT-FO, représenté par son délégué syndical ___
D’autre part
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires ont convenu de signer un avenant temporaire du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 29 février 2000.
Article 1 – Champs d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise SOLEV.
Article 2 – Objectifs Compte tenu de la nécessité de faire face à des surcroîts d’activité ponctuels liés à l’augmentation significative des commandes clients, SOLEV envisage de mettre en place des équipes de travail le week-end dont les modalités sont précisées dans l’accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et de l’emploi signé le 30 Avril 2019 et rappelé ci-après :
Délai de prévenance fixé à 2 semaines minimum.
Limite de 2 week-ends de travail par salarié par mois.
Limite de 12 week-ends de travail par salarié sur l’année.
Les 6 premiers week-ends seront rémunérés avec majoration de 25% ou récupérés au choix du salarié.
Les 6 week-end seront rémunérés avec une majoration à 25%.
En cas de récupération, le salarié devra positionner son souhait de récupération 1 semaine avant le week-end travaillé.
En fonction des impératifs de nettoyage, de supply chain et de production, les horaires du travail du week-end pourront être les suivants :
Samedi 1 équipe : 5h-12h
Samedi 2 équipes : 5h-11h et 11h-17h
Nuit du dimanche au lundi 1 équipe : 00h-5h
Article 3 - Dérogation Il est donc convenu entre les parties de déroger aux articles 4 et 14 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, il est convenu de sortir du système du compteur temps les heures travaillées les 6 derniers week-ends afin qu’elles soient payées selon les modalités de l’article 4. Les 6 premiers week-end pourront être payés selon les mêmes modalités (article 4) ou récupérés, au choix du salarié.
Article 4 – Rémunération et comptabilisation En cas de paiement des heures, une majoration de 25% sera appliquée dès la 1ère heure.
Article 5 – Entrée en vigueur - durée Cet accord est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 6 - Dépôt et publicité Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi que du conseil de Prud’hommes de CAHORS.
Fait en six exemplaires A Martel, le 30 Avril 2019
Pour la société SOLEV SAS
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT :
