La Société Louis Vuitton Services, prise en son établissement du Siège, situé au 2 Rue du Pont Neuf – 75001 PARIS, représentée par Madame XXXXXXX XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.
dénommée ci-après la « Société »
d'une part,
ET :
La CFTC, organisation syndicale représentative, représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXX, délégué syndical,
2.1. Rythme des visites médicales PAGEREF _Toc137224877 \h 4 2.2. Contenu des visites médicales PAGEREF _Toc137224878 \h 5
3.Préparation de la retraite PAGEREF _Toc137224879 \h 5
Chapitre II.
Dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière PAGEREF _Toc137224880 \h 6
1.Conditions communes aux deux dispositifs PAGEREF _Toc137224881 \h 6
2.Temps partiel de fin de carrière PAGEREF _Toc137224882 \h 6
2.1. Définition PAGEREF _Toc137224883 \h 6 2.2. Formalisation du temps partiel de fin de carrière PAGEREF _Toc137224884 \h 7 2.3. Calcul de l’Indemnité de Départ à la Retraite et des Primes d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc137224885 \h 7
3.Dispense d’activité de fin de carrière PAGEREF _Toc137224886 \h 7
3.1. Définition PAGEREF _Toc137224887 \h 7 3.2. Formalisation de la dispense d’activité de fin de carrière PAGEREF _Toc137224888 \h 8 3.3. Calcul des Primes d’Intéressement et de Participation PAGEREF _Toc137224889 \h 8 3.4. Articulation entre temps partiel de fin de carrière et dispense d’activité de fin de carrière PAGEREF _Toc137224890 \h 8
Chapitre III.
Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc137224891 \h 8
1.Champ d’application PAGEREF _Toc137224892 \h 8
2.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc137224893 \h 8
Soucieuses d’accompagner les collaborateurs de la Maison tout au long de leur parcours professionnel, les Parties ont souhaité, à travers le présent accord, porter une attention particulière aux collaborateurs dans leur dernière partie de carrière.
Elles ont identifié plusieurs orientations, pouvant le cas échéant se conjuguer entre elles, avec l’intention partagée de proposer des approches valorisantes, que ce soit en matière de maintien dans l’emploi ou de préparation au départ, d’aménagement du temps de travail ou de transition vers la retraite.
Les orientations retenues se traduisent d’une part par des mesures générales d’accompagnement de tous les collaborateurs en fin de carrière (Chapitre 1) et d’autre part par des mesures spécifiques en matière d’aménagement du temps de travail (Chapitre 2).
Ces mesures sont marquées par la volonté commune des Parties de reconnaître l’engagement de carrière des collaborateurs au sein de la Maison tout en anticipant les besoins de transmission des compétences pour assurer la continuité d’activité.
Sur ces bases, il a été convenu ce qui suit.
Chapitre I. Accompagnement des collaborateurs en fin de carrière
Indépendamment des dispositifs d’aménagement du temps de travail abordés au Chapitre 2, les Parties ont souhaité proposer aux collaborateurs en fin de carrière qui le souhaitent un accompagnement spécifique, tant en matière de contribution professionnelle que de suivi médical et de préparation de la retraite.
Valorisation de la contribution professionnelle en fin de carrière
Les Parties conviennent de l’importance d’entretenir la motivation des collaborateurs dans la dernière partie de leur carrière professionnelle. Cette motivation peut notamment passer par une évolution de la contribution professionnelle.
Les parties identifient le besoin de transmission au croisement des enjeux de l’entreprise et des aspirations les plus fréquemment évoquées par les professionnels en fin de carrière : tutorat auprès de nouveaux embauchés, mentorat auprès de collègues, contribution à la formation ou à la diffusion de la culture d’entreprise, accompagnement du rayonnement de la Maison auprès de partenaires extérieurs, partage de l’expertise et du savoir-faire, audit et conseil, etc. Ces pistes sont indicatives et à vocation inspirantes.
Chaque situation étant singulière, et les besoins de l’entreprise variables, les parties souhaitent promouvoir le dialogue entre le management, le collaborateur concerné et la fonction RH, afin de dégager les conditions du succès d’une fin de carrière épanouissante pour le collaborateur et profitable pour l’entreprise.
A l’initiative du contributeur le plus diligent et le plus inspiré – collaborateur, manager ou RH – un échange exploratoire sera organisé sous l’égide de la fonction RH dans le but de contribuer à définir un éventuel « projet de fin de carrière » qui attribuerait une mission ou un rôle particulier au collaborateur, ou toute autre forme d’évolution de sa contribution professionnelle.
Dans ce contexte, la période dite « de fin de carrière » est laissée à l’appréciation des parties prenantes : elle peut précéder ou suivre la date à laquelle le collaborateur est susceptible de liquider à taux plein sa pension de retraite du régime général – suivant le relevé transmis à la fonction RH par le collaborateur qui souhaite s’inscrire dans la démarche. Sans qu’un engagement de départ à cette échéance ne soit requis, la définition de cette période est nécessaire pour rendre tangibles les orientations prises.
La durée de cette période en amont du départ à la retraite varie suivant le contexte professionnel et la volonté des parties prenantes. Par analogie avec le dispositif de temps partiel de fin de carrière, mais sans que l’un se conjugue nécessairement avec l’autre, cette période d’aménagement du contenu du travail peut s’étendre de 1 à 24 mois, sans que cette indication soit limitative.
Suivi médical renforcé
2.1. Rythme des visites médicales
Pour mémoire, la périodicité légale des visites médicales obligatoires du travail de suivi ordinaire est actuellement de 5 ans (article R.4624-16 du code du travail) et de suivi spécifique de 3 ans (article R.4624-17 du code du travail).
Par ailleurs, la loi prévoit une visite médicale de mi-carrière à 45 ans (article L.4624-2-2 du code du travail). Cette visite a notamment pour objet : 1° d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur 2° d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle 3° de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail
Attentives à la préservation de la santé des collaborateurs, les Parties conviennent de l’intérêt de proposer un suivi médical renforcé à ceux qui le souhaitent, au-delà de 50 ans, en complément des visites prévues par la législation en vigueur.
Ces visites facultatives viendront s’intercaler entre deux visites obligatoires relevant du « suivi ordinaire », selon le calendrier prévisionnel suivant :
âge indicatif de convocation à visite médicale du travail Obligatoire « suivi ordinaire » R.4624-16 Facultative « suivi ordinaire » Obligatoire « suivi spécifique »* R.4624-17 45 ans X
X 48 ans
X 50 ans X
X 52,5 ans
X X 55 ans X
X 57,5 ans
X X 60 ans X
X 62,5 ans
X X 65 ans X
X 67,5 ans
X X 70 ans X
X
* Il s’agit du suivi applicable aux travailleurs handicapés, aux salariés titulaires d’une pension d’invalidité et aux travailleurs de nuit. Ces salariés soumis à des visites « de surveillance » tous les 3 ans bénéficieront donc à partir de 52,5 ans de visites obligatoires rapprochées tous les 2,5 ans.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le service médico-social programmera pour tout salarié du Siège ayant atteint ou dépassé l’âge de 52,5 ans, une visite d’information et de prévention, renouvelable tous les 2,5 ans.
A titre informatif, il est précisé que lorsque le flux des visites est stabilisé, le service médico-social a pour pratique d’adresser les convocations quand le collaborateur atteint ou est proche d’atteindre l’âge de référence propre à chaque visite. Il arrive que certains collaborateurs ne se rendent effectivement à la visite médicale qu’à une date ultérieure. Dans ces circonstances, la pratique du service est de continuer à convoquer selon l’âge du salarié et non pas en fonction de la date à laquelle il a passé sa dernière visite.
Enfin, la loi prévoit également une visite médicale de fin de carrière pour les salariés qui ont fait l’objet d’un suivi individuel renforcé en raison des risques particuliers liés à leur poste à un moment ou à un autre de leur carrière (articles L.4624-2 et L.4624-2-1 du code du travail).
2.2. Contenu des visites médicales
Conformément aux préconisations de la profession, le contenu des visites médicales à partir de 50 ans sera renforcé pour être mieux adapté à la situation de chacun.
Ainsi, et à titre indicatif, les examens suivants pourront être pratiqués lorsque les conditions s’y prêtent :
Mesure de l’audition
Mesure de la capacité pulmonaire
Mesure de la saturation du sang en oxygène
Bilan lipidique par prélèvement capillaire digital
Détection de la Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age (DMLA)
Electrocardiogramme
Examen urinaire
Préparation de la retraite
Se préparer à la retraite est une préoccupation de plus en plus affirmée par les collaborateurs, notamment en fin de carrière. Pour y répondre, la Maison a conçu un parcours d’accompagnement des collaborateurs à partir de 50 ans.
Les Parties conviennent de l’utilité de proposer une approche co-construite, progressive et adaptée à la situation de chacun.
A cette fin, il sera tout d’abord proposé à tous les collaborateurs entre 50 ans et 58 ans de bénéficier d’une Sensibilisation aux enjeux de préparation de leur retraite, que ce soit en matière d’activité, de constitution des droits à pension, d’épargne ou d’autres sujets.
Il sera ensuite possible d’accéder sur validation RH à un Diagnostic individuel ; puis, selon la situation de chacun et sur validation RH, de bénéficier d’un Accompagnement personnalisé de niveau 1 ou, si nécessaire, de niveau 2, par exemple dans des cas complexes de reconstitution de carrière.
Schéma indicatif du parcours d’accompagnement proposé :
Accompagnement de niveau 2 Accompagnement de niveau 2
Sensibilisation Sensibilisation Diagnostic Diagnostic ou
Accompagnement de niveau 1 Accompagnement de niveau 1
A titre indicatif, il est précisé que l’entreprise entend recourir, pour délivrer l’expertise attendue, à un prestataire spécialisé.
A travers cet accompagnement, l’entreprise poursuit deux objectifs : sécuriser la projection de ses collaborateurs à l’horizon de leur retraite afin qu’ils abordent le plus sereinement possible leur fin de carrière, et sécuriser ses propres projections de ressources en fonction de ses besoins d’effectifs et de compétences.
Afin d’alimenter les projections de l’entreprise et de favoriser la co-construction de leur fin de carrière, les collaborateurs qui sollicitent un Diagnostic acceptent par avance qu’il soit partagé avec la fonction RH qui les accompagne.
En outre et pour marquer leur implication dans la démarche qui les concerne, les collaborateurs qui sollicitent un Accompagnement personnalisé de niveau 1 ou 2 se verront facturer par le prestataire un montant équivalent à 10% du coût de la prestation, la Société assumant 90%. A titre indicatif, à ce jour, l’Accompagnement de niveau 1 est évalué à 600€ HT par personne et de niveau 2 à 2.000€ HT.
Chapitre II. Dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de carrière
Pour compléter et concrétiser l’accompagnement des collaborateurs en fin de carrière en matière de conditions de travail, le présent accord propose deux dispositifs d’aménagement du temps de travail au Siège : le temps partiel de fin de carrière et la dispense d’activité de fin de carrière.
Conditions communes aux deux dispositifs
Les deux dispositifs trouvent place dans la période qui précède immédiatement le départ à la retraite. En effet, le temps partiel de fin de carrière permet de continuer à cotiser sur une base 100% jusqu’à l’atteinte du taux plein et la dispense d’activité de fin de carrière est financée par des avances sur l’indemnité de départ à la retraite.
En conséquence, le recours à l’un de ces dispositifs implique que les collaborateurs intéressés s’inscrivent contractuellement dans un départ volontaire à la retraite, effectif à la date à laquelle ils remplissent les conditions pour liquider leur pension de retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Pour des raisons d’organisation de l’activité, les collaborateurs intéressés devront se signaler à leur Responsable des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date souhaitée de début du dispositif de fin de carrière auquel ils aspirent, et fournir leurs relevés de trimestres de cotisations à la retraite.
Les dispositifs définis ci-après peuvent se conjuguer avec des dispositifs légaux existants et notamment de retraite progressive telle que prévue aux articles L.315-15 et suivants du Code de la sécurité sociale sous réserve d’en remplir les conditions.
Dans l’hypothèse où une évolution législative ou réglementaire rendrait impossible la réalisation des engagements pris dans le cadre de ces deux dispositifs, le collaborateur concerné et la Société s’engagent à ajuster les modalités précédemment convenues.
Temps partiel de fin de carrière
2.1. Définition
Le présent dispositif de temps partiel de fin de carrière permet d’adopter un taux d’activité réduit pendant une durée de 1 à 24 mois précédant immédiatement le départ à la retraite, avec une rémunération majorée par rapport au taux d’activité.
Ce dispositif s’adresse aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté d’au moins 8 ans au sein du Groupe LVMH dont fait partie la Société, au moment de leur entrée dans le dispositif.
Compte tenu de la variété des métiers et des parcours professionnels au sein du Siège, le temps partiel de fin de carrière défini au présent accord n’est pas de plein droit : il peut faire l’objet d’un différé ou d’un refus motivé, chaque demande étant examinée spécifiquement au regard des contraintes d’organisation de l’activité.
C’est pourquoi ce dispositif de temps partiel repose sur le double volontariat du salarié et de son manager, portant à la fois sur le taux d’activité et sur l’aménagement de l’activité.
2.2. Formalisation du temps partiel de fin de carrière
L’adhésion au dispositif de temps partiel de fin de carrière est formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui fixe notamment :
Le taux d’activité et la rémunération afférente :
soit une activité à 80%, rémunérée à 93% du salaire de base mensuel brut temps plein ;
soit une activité à 50%, rémunérée à 63% du salaire de base mensuel brut temps plein ;
Le maintien des cotisations de retraite :
Les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sont prélevées sur la base d’un salaire à temps plein (100%), la Société prenant en charge le surplus de cotisations patronales et le salarié le surplus de cotisations salariales ;
Les modalités d’aménagement du temps de travail :
pour les collaborateurs au forfait annuel en jours réduit : désignation des jours travaillés à la semaine, au mois ou à l’année ;
pour les collaborateurs en heures à la semaine : désignation des horaires de travail réduits (à la journée ou à la semaine) ;
La durée du dispositif jusqu’au départ à la retraite ;
La date du départ à la retraite.
2.3. Calcul de l’Indemnité de Départ à la Retraite et des Primes d’Intéressement et de Participation
Les salariés en temps partiel de fin de carrière verront leur indemnité de départ en retraite calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l’entrée dans le dispositif de temps partiel de fin de carrière, ou des 12 mois précédant le départ à la retraite si ce calcul est plus favorable.
Les primes d’intéressement et de participation sont basée sur la rémunération perçue au cours de la période de référence, dans la limite des plafonds applicables suivant la réglementation en vigueur. L’assiette de calcul des primes d’intéressement et de participation comprend, le cas échéant, l’indemnité de départ en retraite.
Dispense d’activité de fin de carrière
3.1. Définition
Le présent dispositif de dispense d’activité de fin de carrière permet de cesser son activité au cours de la période précédant immédiatement le départ effectif à la retraite, en percevant l’équivalent du dernier salaire mensuel de base sous forme d’acomptes mensuels de l’indemnité de départ à la retraite, pour une durée ne pouvant excéder le nombre de mois de salaire plein compris dans l’indemnité de départ à la retraite.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour entrer dans ce dispositif.
L’ensemble des droits ouverts par l’exercice du contrat du travail est maintenu, à l’exception de la rémunération. Ainsi, le collaborateur en dispense d’activité de fin de carrière continue de générer des droits à congés payés et à jours de repos ou jours de RTT.
3.2. Formalisation de la dispense d’activité de fin de carrière
L’adhésion au dispositif de dispense d’activité de fin de carrière est formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui fixe notamment :
La rémunération afférente : la dispense d’activité est sans solde, mais le collaborateur perçoit mensuellement un acompte sur son indemnité de départ à la retraite, équivalent au montant de son salaire mensuel de base plein ;
Cet acompte fait l’objet du même traitement social et fiscal que le salaire ;
La durée de la dispense d’activité ne peut excéder le nombre de mois de salaire mensuel plein que le montant de l’indemnité de départ à la retraite permet de verser, l’éventuel reliquat étant payé au moment du départ ;
La date du départ à la retraite.
3.3. Calcul des Primes d’Intéressement et de Participation
L’indemnité de départ en retraite – que ce soit sous la forme d’acompte ou du solde – est comprise dans l’assiette de calcul des primes d’intéressement et de participation.
3.4. Articulation entre temps partiel de fin de carrière et dispense d’activité de fin de carrière
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions visées au présent chapitre, il est possible de faire succéder une dispense d’activité de fin de carrière à une période de temps partiel de fin de carrière, dans un même avenant au contrat de travail fixant l’ensemble du dispositif.
Chapitre III.
Dispositions relatives à l’accord
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services exerçant leur activité en France.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Suivi – Révision – Dénonciation
Les Parties signataires s’assureront de la mise en œuvre et du respect du présent accord. Elles suivront ensemble les données et les remontées relatives à la mise en œuvre de ses dispositions :
Valorisation de la contribution professionnelle en fin de carrière (Chap. I – 1.)
Suivi médical renforcé (Chap. I – 2.)
Préparation de la retraite : Sensibilisation, Diagnostic, Accompagnements de niveaux 1 et 2 (Chap. I – 3.)
Temps partiel de carrière (Chap. II – 2.)
Dispense d’activité de fin de carrière (Chap. II – 3.)
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, applicable aux salariés en fin de carrière et aux entreprises à l’égard de ces salariés, notamment en ce qui concerne les droits à la retraite (âge légal, régimes existants, calcul des pensions, etc.).
Dès lors, les Parties conviennent qu’en cas de modification significative de ce cadre, elles se concerteront pour en évaluer l’impact sur le présent accord et envisageront le cas échéant les adaptations nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social de la Société.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 16 juin 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société, Pour la CFTC XXXXXX XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXX
