Société Louis Vuitton Services, prise en son établissement du Siège,
représentée par ___________ _____________, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société » ou « le Siège »,
d'une part,
Et
La
CFTC, organisation syndicale représentative dans l’établissement,
représentée par ___________ ____________, délégué syndical,
d’autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les Parties ».
Article 1 – Procès-verbal d’ouverture de négociation
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail, la Direction de l’établissement Siège et la délégation syndicale représentative ont engagé le 20 novembre 2023 une négociation portant notamment sur la politique de rémunération et les conditions de travail au sein de l’établissement pour l’année 2024, qui s’est poursuivie le 27 novembre et le 1er décembre.
Au cours de l’année 2023, la Direction et les Représentants du Personnel ont poursuivi leurs échanges sur l’organisation du travail et, comme prévu dans le cadre de l’accord NAO du 2 décembre 2022, les Parties ont engagé une négociation qui a abouti à la conclusion d’un « Accord sur la fin de carrière » entré en vigueur le 1er septembre 2023. Cet accord prévoit notamment un dispositif d’aménagement du travail précédant la date à laquelle les collaborateurs peuvent liquider leur retraite du régime général à taux plein (sous forme de temps partiel ou de dispense totale d’activité), une offre de suivi médical renforcé et une prestation de conseil personnalisée en matière de retraite.
Par ailleurs, un accord relatif au handicap est en cours de négociation au sein de la Société Louis Vuitton Services, dans l’objectif de renforcer nos actions en faveur de l’emploi de salariés bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pour mémoire, « l’accord quadriennal d’égalité professionnelle femmes - hommes 2020-2024 » conclu le 16 juillet 2020 continue de s’appliquer. Cet accord prévoit 15 actions dans 5 domaines et donne lieu à un suivi annuel comprenant une revue de bilan et de perspectives. Le thème des écarts salariaux entre les femmes et les hommes a été traité dans ce cadre, et les informations relatives aux rémunérations, figurant notamment au bilan social, au rapport de situation comparée et à l’index sur l’égalité professionnelle femmes - hommes, ont été partagées en réunion du Comité social et économique (en mars et mai 2023), et sont enregistrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Enfin, la réunion d’ouverture des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord a été l’occasion de partager avec la délégation syndicale un bilan de la politique salariale 2023.
Article 2 – Contexte
Des éléments du contexte économique et social interne et externe à l’entreprise ont été présentés et commentés au cours de la réunion du 20 novembre 2023.
Les performances de la Maison au cours du troisième trimestre de l’année 2023 ont été impactées par le ralentissement de la croissance du Groupe ainsi que par la conjoncture économique défavorable. Par ailleurs, les conditions de notre activité sont également confrontées à des perturbations de différentes natures ajoutant de l’incertitude sur l’avenir : tensions géopolitiques internationales, inflation entrainant une flambée des prix affectant nos coûts, hausse des taux d’intérêt pesant sur les investissements, hausse tu taux de change Euro-Dollar ayant impacté négativement notre chiffre d’affaires, décélération de la croissance mondiale, avec notamment un redémarrage très décevant en Chine, l’un de nos principaux marchés. Ainsi, le secteur du luxe a été touché de manière généralisée par le ralentissement de l’économie. En parallèle, de nouveaux enjeux émergent et deviennent de plus en plus prégnant, notamment en matière sociétale (inclusion, éthique, solidarité, environnement, nouveaux modes de consommation) et la Maison fait preuve d’agilité face à ce contexte tumultueux.
C’est pour répondre au contexte inflationniste impactant le plus sensiblement les collaborateurs dont les revenus sont les plus modestes que le Comité de Direction de Louis Vuitton a décidé, dès le mois de septembre 2023, du versement à titre exceptionnel d’une Prime de partage de la valeur d’un montant maximum de ________ nets dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Au Siège, plus d’un collaborateur sur deux a perçu cette prime exceptionnelle.
Pour l’exercice 2024, la Direction souhaite principalement capitaliser sur les investissements déjà réalisés, dans une logique de prudence. En matière de rémunération et de conditions de travail, la Maison continuera de s’inscrire résolument dans une politique de partage des résultats, de reconnaissance de la performance individuelle et d’amélioration des conditions de travail au service de l’engagement des collaborateurs.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 3 – Politique de rémunération pour 2024
3.1 – Mesures salariales individuelles
Les mesures salariales individuelles prendront la forme d’augmentations des salaires de base et de primes exceptionnelles, au mérite, sur décision managériale, selon les modalités suivantes :
3.1.1. Pour les salariés cadres
Pour les salariés cadres, les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations individuelles des salaires de base, à concurrence d’une enveloppe de
____%,
à effet au 1er janvier 2024, versées sur le bulletin de paie de février 2024 ;
Primes individuelles exceptionnelles, à concurrence d’une enveloppe de
____%,
versées sur le bulletin de paie de février 2024.
3.1.2. Pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise (y compris les assimilés cadres)
Pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise (y compris les assimilés cadres), les Parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentations individuelles des salaires de base, à concurrence d’une enveloppe
au moins équivalente à l’enveloppe globale prévue pour les salariés cadres pour les augmentations de salaire et les primes ;
A l’occasion de la campagne salariale 2024, toute augmentation au mérite sera
au moins égale à ____€ bruts mensuels ;
De manière exceptionnelle en 2024, l’application de ces augmentations sera anticipée pour prendre effet au
1er mars 2024 (sur paie de mars 2024) au lieu du 1er mai, date d’effet habituelle.
3.1.3. Principes de répartition
Dans le cadre de la répartition de ces enveloppes, la Direction portera une attention particulière :
A l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
Aux premiers niveaux de rémunération ;
A la cohérence entre les niveaux de salaires internes et l’évolution du marché dans certains métiers en tension ;
A la répartition équilibrée de l’enveloppe entre les différents départements.
3.2 – Couverture transports
Les Parties entendent par « couverture transports » l’ensemble des dispositions décrites ci-après, par lesquelles l’employeur contribue aux frais de transport que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.
Les Parties conviennent des mesures suivantes pour une durée limitée à l’année 2024, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024, sous réserve qu’il soit définitivement adopté. A défaut, l’entreprise appliquera les dispositions légalement en vigueur dans la limite des exonérations sociales et fiscales prévues.
3.2.1. Forfait Mobilités Durables
1°) Les principes
Pour mémoire, le Forfait Mobilités Durables, défini aux articles L. 3261-3-1 et suivants et R. 3261-13-1 et suivants du code du travail, constitue une forme de contribution facultative de l’employeur aux frais de transport que le salarié engage pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail.
Les Parties avaient introduit le Forfait Mobilités Durables dans le cadre de l’accord NAO en date du 9 décembre 2021, puis l’avaient amélioré en concluant l’accord NAO du 2 décembre 2022. Elles ont partagé le bilan de son utilisation au cours de leur réunion du 20 novembre 2023.
Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent de l’intérêt de continuer à inciter les collaborateurs à recourir à des moyens de transport alternatifs à l’usage de leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conscientes de l’importance de communiquer largement sur le Forfait Mobilités Durables, les Parties assureront conjointement la promotion de ce dispositif auprès des collaborateurs du Siège.
2°) Les frais pris en charge
Les Parties conviennent de reconduire le montant du Forfait Mobilités Durables à
____€ par an pour une année complète, soit ____ € par mois, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide d’un ou plusieurs des moyens suivants listés selon les dispositions réglementaires en vigueur :
Utilisation d’un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Utilisation de transports publics de personnes ;
Recours à la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
Recours à des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Chaque collaborateur souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables devra faire parvenir à la Société, pour chaque année civile, une simple attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.
Les équipes RH et administratives informeront les salariés sur ces modes de transport et pourront répondre à leurs questions sur la procédure à suivre.
3.2.2. Prise en charge de l’abonnement aux transports en commun
Les Parties conviennent de maintenir à
____% la prise en charge par la Société de l’abonnement aux transports publics en commun (« Navigo » en Région parisienne).
Illustration pratique pour le « Navigo » en Région parisienne :
la souscription d’un abonnement mensuel au Navigo dont le prix actuel est de 84,10€ donnera lieu à une participation de l’entreprise à hauteur de
____€ par mois ;
la souscription d’un abonnement annuel au Navigo dont le prix actuel est de 925,10€ donnera lieu à une participation de l’entreprise à hauteur de
____€ par an soit ____€ par mois pendant 12 mois.
Chaque collaborateur souhaitant bénéficier de cette prise en charge devra faire parvenir à la Société le justificatif correspondant à la périodicité de son abonnement : mensuellement pour un abonnement mensuel, annuellement pour un abonnement annuel.
3.2.3. Prime de transport voiture
Les parties conviennent de la reconduction d’une prime de transport concernant les salariés utilisant une voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail, d’un montant de
____€ à l’année, versée mensuellement, soit ____€ par mois, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
La prime de transport sera versée sous réserve que son utilisation effective soit conforme à son objet. A cette fin, chaque collaborateur souhaitant bénéficier de cette prime devra faire parvenir à la Société une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de la voiture comme moyen de transport vers le lieu de travail, ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule utilisé.
3.2.4. Modalités de cumul des différents dispositifs de couverture transports
Les Parties conviennent également de reconduire la possibilité de cumuler deux contributions de la Société à la couverture transports pour l’année 2024. Ainsi, il sera possible pour tout salarié éligible selon les modalités susmentionnées de cumuler :
Le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite d’un versement annuel de
____€ bruts soit ____ € par mois ;
La prise en charge de l’abonnement annuel aux transports en commun à ____% et la prime transport (voiture), dans la limite d’un versement annuel de
______ € bruts soit ____ € par mois.
3.3 – Participation employeur à la restauration
3.3.1. Valeur du Ticket Restaurant
Les Parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans le cadre d’une prise en charge par la Société à hauteur de ____% et par le collaborateur à ____%.
Actuellement de ____€, la valeur faciale du ticket restaurant passera à
____€ dont _____€ à charge de l’employeur et _____€ à charge du salarié.
Cette mesure entrera en vigueur au
1er janvier 2024, et ce pour une durée indéterminée.
3.3.2. Participation salariale au Restaurant d’entreprise
Les parties conviennent de reconduire le système de tarification au Restaurant d’entreprise « Rivoli ».
La participation salariale est plafonnée à un coût unitaire correspondant à la moitié de l’évaluation forfaitaire fixée par l’URSSAF pour un « plateau complet de référence » d’un montant maximal défini par la Direction. Ce coût unitaire qui est actuellement de
_____€ par repas sera automatiquement ajusté conformément à l’évaluation forfaitaire fixée périodiquement par l’URSSAF.
Le « plateau complet de référence » ne comprend pas les boissons ; leur coût sera donc facturé en totalité au salarié, en sus du coût de son repas.
Dans le cas où le salarié consommerait des denrées (hors boisson) d’un coût inférieur à _____€, alors le prix réel des denrées consommées lui sera facturé.
Dans le cas où le salarié consommerait des denrées (hors boisson) d’un coût supérieur au montant maximal du « plateau complet de référence », alors le surplus lui sera facturé en addition de _____ €.
Par ailleurs, la Direction s’engage à maintenir pour l’année 2024 une offre de restauration à emporter au-delà de la réouverture du Restaurant d’entreprise « Rivoli » actuellement en travaux.
Article 4 – Engagements complémentaires
4.1. Conditions de travail
4.1.1. Télétravail
Pour mémoire, un accord collectif relatif au télétravail a été signé le 2 décembre 2022, applicable pour une durée indéterminée à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services basés en France. Il vient pérenniser le télétravail comme mode agile d’organisation du travail à distance, sur la base des principes directeurs déjà éprouvés au cours de la période d’expérimentation.
Les Parties partagent la volonté de normaliser la pratique du télétravail lorsque ce mode de travail est possible. A cette fin, la Direction relancera une campagne de sensibilisation du management sur le recours au télétravail, par exemple à l’occasion du déploiement de l’outil MyHorizon. Par ailleurs, il est rappelé que l’entreprise prend en charge l’équipement qui serait nécessaire pour pratiquer le télétravail à domicile, sur validation du manager et du RRH.
4.1.2. Compte Epargne Temps
Compte tenu des attentes de plus en plus souvent exprimées, de pouvoir moduler son activité au gré de son déroulement de carrière, il est apparu aux Parties que la mise en place d’un Compte Epargne Temps pouvait apporter un certain niveau de souplesse dans la gestion personnelle de son temps à différents moments de la vie professionnelle.
En conséquence, les Parties ont convenu d’engager courant 2024 des négociations en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
4.2. Partage de la valeur
La nouvelle obligation légale de négocier sur le partage des bénéfices exceptionnels sera traitée dans le cadre de la renégociation du dispositif d’intéressement avant fin juin 2024.
4.3. Handicap
Dans le cadre de la négociation en cours sur un accord Handicap au niveau de la Société Louis Vuitton Services, la Direction s’engage à examiner la possibilité d’une aide financière sous forme de Chèque Emploi-Service Universel (CESU) pour répondre à des situations particulières de salariés bénéficiant de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
Article 5 – Dispositions générales
5.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement Siège de la Société Louis Vuitton Services basés en France.
5.2 – Date d’entrée en vigueur, durée, révision, suivi
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositions à durée déterminée indiquées comme telles.
Il pourra être révisé par avenant selon les dispositions légales applicables.
Les Parties signataires suivront les effets du présent accord notamment à travers les indicateurs d’évolution de la masse salariale et des rémunérations présentés au Comité social et économique de l’établissement, à l’occasion du partage périodique des données sociales, enregistrées par ailleurs dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
5.3 – Formalités de dépôt et de publicité
La Direction accomplira les formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 1er décembre 2023, en 3 exemplaires.
_______ _________,Pour la CFTC, Directrice des Ressources Humaines du Siège________ ________, Délégué syndical
Annexe – Synthèse des mesures concernant la couverture transports pour 2024
Modes de transport
Mesures applicables
en 2024*
Forfait Mobilités Durables ____ €/an Abonnement Transports en commun (Navigo annuel = 925,10 €**) Remboursement à ____% (soit ______ €/an) Prime de transport (voiture) ____ €/an Cumul Abonnement Transports en commun + Forfait Mobilités Durables Plafond ____ €/an Cumul Abonnement Transports en commun + Prime de transport (voiture) Plafond ______ €/an
* Sous condition d’adoption du Projet de Loi Finances 2024 dans les conditions connues à ce jour.
** A titre indicatif, montant actuellement en vigueur en décembre 2023, susceptible d’évoluer à l’avenir.
